SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :
CENTRE COURRIER DE CONFOLENS
SITE DE CHABANAIS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, des articles L.3122-1 et suivants du Code du Travail.
Entre les soussignés,
L’Entreprise La Poste prise en son établissement de CONFOLENSsitué : ZI DU PEYRAT 1 RUE DE LA GANNE 16500 CONFOLENSreprésentée par : M XXXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement Courrier de CONFOLENS.
d'une part,
et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat SUD,
d'autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du centre courrier de Confolens. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet du présent accord a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 03 mai 2018 et des CT en date du 07 mai 2018 & du 18 mai 2018.
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord fixe l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du Centre Courrier de Chabanais relevant du service de la distribution.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le centre courrier de Chabanais.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au Centre Courrier de Chabanais pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées dans le Centre Courrier de Chabanais.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 23 mai 2018.
Article 2 - Durée du travail :
La durée du travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur la période de référence définie dans l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail :
Le temps de travail défini à l’article 2 des personnels visés à l’article 1 est réparti sur une période de référence de 12 semaines.
Sur la durée totale de la période de 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
Semaine 1 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 2 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 3 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 4 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 5 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 6 : 19H05 hebdomadaire réparties sur 3 jours du jeudi au samedi
Semaine 7 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 8 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 9 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 10 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 11 : 38H11 hebdomadaire réparties sur 6 jours du lundi au samedi
Semaine 12 : 19H05 hebdomadaire réparties sur 3 jours du lundi au mercredi
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 2/12/2011).
Article 4 - Information des agents sur les horaires de travail :
Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés sur le site Chabanais. Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle. Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an. Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.
Article 5 - Heures supplémentaires :
5.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3.
5.2 Paiement des heures supplémentaires :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit compensé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).
soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.
Article 6 – Rémunération :
Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice des éventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans le Centre Courrier de Chabanais.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
24 mois, s'appliquera à compter du 23 mai 2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 9 – Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DDTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
SIGNATURES :
Fait à LA ROCHEFOUCAULD le mai 2018
Pour la Direction de l’établissement Courrier de CONFOLENS, le Directeur de l’établissement Courrier,
