LA POSTE, Société Anonyme, immatriculée au RCS Paris sous le N° 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 Rue du colonel Pierre AVIA à Paris 15ème, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement par intérim de Vaulx en Velin PPDC, dûment habilité à effet des présentes, et sis au 19 rue Louis SAILLANT à Vaulx en Velin d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives suivantes, d'autre part :
Préambule :
Le projet d’organisation de Genay PDC, rattaché à l’établissement de Vaulx en Velin PPDC, et le projet du présent accord ont été soumis à la consultation du Comité Technique du 8/06/2018.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit quant à l’organisation du travail dans l’établissement de GENAY PDC :
Article 1 – Objet et Champ d'application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail de l’établissement de Genay sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l’accord-cadre sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à LA POSTE en date du 17 février 1999. Il est applicable à l'ensemble du personnel affecté aux services distribution et support de Genay, à l'exception du personnel temporaire (CDD et intérimaires) travaillant sur une durée inférieure à la période prévue ci-dessous et à l’exclusion de l’encadrement du site de Genay. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Genay, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Genay.
Il est convenu que le régime de travail mis en place par le présent accord se substitue aux régimes de travail jusqu’alors en vigueur et résultant d’accords ou d’usages dans l’établissement pour les personnels susvisés.
Article 2 : Durée de travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux articles L.3121-41 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail dans l’établissement de Genay est organisé sur une période de 9 semaines.
Sur cette période, les agents travaillent en moyenne 35 heures selon les modalités suivantes :
7 semaines de 6 jours consécutifs travaillés, du lundi au samedi,
2 semaines de 3 jours travaillés, 3 jours de repos consécutifs.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée dans le présent accord.
Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront : - soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel, - soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel.
Article 5 – Rémunération
Afin d'éviter toute variation de rémunération entre les semaines hautes et basses d'activité, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois, sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période au cours de laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à la moyenne de 35 heures hebdomadaires sur la période effectivement travaillée.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de Genay sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Mesures d’accompagnement social
Formation / Adaptation professionnelle
La mise en place de la nouvelle organisation de Genay sera accompagnée par un dispositif de formation et d’adaptation professionnelle des agents du site. Quatre heures de RC seront accordées à tout facteur pour la mise à jour propre et détaillée, sous 1 mois après la bascule, de son cahier de tournée, validée par son facteur qualité.
Au titre de la mise en œuvre réussie du projet, des RC seront accordés aux facteurs dans les conditions cumulatives suivantes :
Sur une période de 14 jours consécutifs minimum :
Il demeure 0 reste au TG,
Il demeure 0 reste au casier des dernières,
Il demeure 0 reste aux casiers de distribution,
Les horaires d’organisation soient respectés : prise de service, durée des travaux intérieurs, durée des travaux extérieurs, respect des pauses ou coupures méridiennes selon le cas.
Le nombre de RC accordés sera le suivant :
Si les conditions sont réalisées à l’échéance de la 2ème semaine après bascule: 28 heures de RC
Si les conditions ne sont réalisées qu’à l’échéance de la 3ème semaine après bascule: 21 heures de RC
Si les conditions ne sont réalisées qu’à l’échéance de la 4ème semaine après bascule: 14 heures de RC
Si les conditions ne sont réalisées qu’à l’échéance de la 5ème semaine après bascule: 7 heures de RC
au-delà: néant.
21 heures de RC seront accordées aux facteurs qualité et à l’encadrant du site pour la préparation et la coordination des travaux de mise en œuvre du projet.
L’ensemble de ces RC devront être apurés en repos ou monétisés au plus tard à la date du 30 novembre 2018. L’agent exprimera son option dans un délai de 30 jours après l’octroi de ses RC. Les repos non monétisés et crédités au compteur de l’agent devront être programmés avec validation du supérieur hiérarchique, de façon à respecter l’échéance du 30 novembre 2018. A défaut, ces RC seront monétisés en décembre 2018.
Mesures d’organisation à la mise en œuvre de la nouvelle organisation
Le nombre de jours de sécabilité inopinée sur l’année 2018 sera exceptionnellement limité à 25 jours maximum pour les personnels de plus de 50 ans, décompte fait depuis le 1er janvier.
Les jours sécables structurels prévus immédiatement après la mise en œuvre du projet seront neutralisés sur une période de 30 jours et non reportés.
Tout facteur dont la tournée est supprimée ou modifiée à plus de 50% se verra attribuer une allocation de 300€ bruts, versée en une fois.
Les rouleurs seront sectorisés selon le périmètre d’une équipe auquel s’ajouteront 4 tournées de l’équipe voisine. Toute intervention en dehors de ce périmètre ne pourra se faire qu’avec l’accord de l’agent concerné.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, s’appliquera à compter du 19 juin 2018.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Les parties s’engagent à se rapprocher trois mois au plus tard avant le terme afin d’étudier les conditions de reconduction ou d’évolution de l’accord.
En l’absence de nouvel accord entre les parties visant à sa reconduction ou à son évolution, l’accord cessera de plein droit de produire effet au terme prévu.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 10 : Commission de suivi
Une commission de suivi de l’application de l’accord est créée entre les signataires des présentes.
Elle se réunira dans les 3 mois à compter de la signature de l’accord et fixera les modalités de son fonctionnement.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par La Poste, en l’absence d’opposition majoritaire dans le délai légal, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
