ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET DE LA PPDC DE SAINT LAURENT BLANGY / PPDC DE L’ARRAGEOIS
POUR LES SITES DE ARRAS, BEAURAINS, BAPAUME, BREBIERES, BIACHE SAINT VAAST, MARQUION, PAS EN ARTOIS, AVESNES LE COMTE, MAROEUIL, SAINT LAURENT BLANGY ET ACTIPARC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Saint Laurent Blangy / PPDC de l’Arrageois – 730 Bd Jules César – 62223 Saint Laurent Blangy, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice d’Etablissement, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place du projet d’adaptation des organisations de l’activité courrier au sein des sites rattachés à la PPDC de l’Arrageois afin de faciliter sa mise en œuvre. Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, production et cabine de l’Etablissement
quelle que soit leur affectation, fonctionnaires et salariés en CDI (classe I II et III) qui prennent leur service sur l’un des sites de la PPDC de l’Arrageois dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du mardi 18 juillet 2023.
Article II. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée supprimée bénéficieront d’une prime de 300 €uros. A titre exceptionnel les agents qui sont démontés entre 30 et 50% bénéficieront d’une prime de 150 €uros. A titre exceptionnel, les agents courrier ne pratiquant pas le TG (guichet, cabine, concentration, PT intérieures, cedex) se verront attribuer 1 RC pour l’adaptation à la nouvelle organisation. A titre exceptionnel, les agents concernés par les fermetures de sites de Arras3, Pas en Artois et Maroeuil et ne pouvant prétendre à l’indemnité géographique se verront octroyés une prime de 100€uros. A titre exceptionnel, les Facteurs Guichetiers changeant de périmètre se verront attribuer une prime de 50€uros. A titre exceptionnel, les ROP en poste à la date de la mise en œuvre se verront attribuer une prime de 180 €uros pour leur investissement dans la construction du projet. A titre exceptionnel, les agents qui ont participé à la construction du projet et ne touchant aucune autre prime se verront octroyés une prime de 50 €uros.
Article III. Montée en charge
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 18 juillet 2023, les engagements suivants sont proposés :
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, colis, cabine), se verront attribuer : Compensé ou payé à hauteur d’un RC* :
1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,
5 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
* : Repos Compensateur Les RC seront crédités en septembre. Ils devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés via le CET d’ici fin 2023.
Article IV. Suivi de la mise en œuvre
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’attention de la Directrice d’Etablissement, sous couvert du Manager. Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, deux commissions de suivi auront lieu, avec les signataires du présent accord. La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet.
Article V. Modalité d’application
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation.
Article VI : Durée de l’Accord, Révision
Cet accord conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du mardi 18 juillet 2023 sous réserve de l’absence majoritaire d’opposition. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites. Un exemplaire sera remis à chaque agent qui en fera la demande. Fait à Arras, le 12 JUILLET 2023 Signatures :
POUR LA POSTE, La Directrice d’établissement de la PPDC de l’Arrageois XXXX
Pour les Organisations Syndicales : XXXX, mandaté par le syndicat CFDT
