Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Béthune, Place du Maréchal JOFFRE 62400 Béthune, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord d’autre part : M. xxxx, mandaté par le syndicat CFDT, M. xxxx, mandaté par le syndicat CGT, M. xxxx, mandaté par le syndicat FO, M. xxxx, mandaté par le syndicat SUD.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales représentatives du personnel, les modalités de l’accompagnement de la mise en place de la réorganisation des activités au sein des sites rattachés à la PDC de Béthune, afin de faciliter sa mise en œuvre. Pour rappel, l’unité principale et ses sites distants :
Béthune PDC Place du Maréchal Joffre 62400 Béthune
Noeux les Mines Rue Léon Blum 62290 Noeux les Mines
Auchel Boulevard Jacques Dewavrin 62260 Auchel
Bruay La Buissière 168 rue du Commandant L’Herminier 62700 Bruay La Buissière
Houdain 8 rue Henri Durant 62150 Houdain
Barlin 68 Place Roger Salengro 62620 Barlin
Beuvry ISCC Place Roger Salengro 62660 Beuvry
Cambrin ISCC 68 Boulevard Louis Lesage 62149 Cambrin
Le présent accord s’applique à tous les agents quelque-soit leur affectation, fonctionnaires, salariés en CDI (classe 1, 2 et 3) et ACO de droit public qui prendront leur service sur l’un des sites de la PDC de Béthune dans la cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à compter du mardi 17 octobre 2023.
ARTICLE 2 / ACCOMPAGNEMENT FINANCIER :
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée supprimée, d’une position de cycle supprimée, ou d’un secteur d’ajustement, bénéficieront d’une indemnité de 300 Euros.
Il en va de même pour les facteurs guichetiers du périmètre réorganisé.
A titre exceptionnel, les agents qui ont une tournée démontée (courrier et colis) supérieure ou égale à 30%, les facteurs de cycle titulaires, bénéficieront d’une indemnité de
150 euros.
Les agents concernés par une fermeture de site qui ne bénéficient pas d’indemnités kilométriques percevront une indemnité forfaitaire de
500 euros.
ARTICLE 3 / MONTEE EN CHARGE :
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du
mardi 17 octobre 2023, les engagements suivants sont proposés :
Non comprise, l’éventuelle période de congés annuels (travail effectif).
*A compenser ou à payer au choix de l’agent.
Les heures à compenser devront être prises dans un délai de deux mois après avoir été créditées ou être monétisées d’ici fin 2023.
1 journée de RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation etc…) avant le 31 décembre 2023.
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du tri général (TIC ou cabine) se verront attribuer les compensations suivantes, sur la base de 200 adresses à qualifier en 15 minutes :
1 journée de RC* pour les agents participant au TG
5 journées de RC* si la cadence est respectée et la connaissance tu tri est acquise à savoir 5 erreurs maximum dans un délai de 30 jours.
4 journées de RC* si la cadence est respectée et la connaissance tu tri est acquise à savoir 5 erreurs maximum dans un délai de 60 jours.
3 journées de RC* si la cadence est respectée et la connaissance tu tri est acquise à savoir 5 erreurs maximum dans un délai de 90 jours.
ARTICLE 4 / SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE :
Chaque facteur/trice pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande, dûment motivée, devra parvenir
par écrit au Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable d’Exploitation et du Service aux Clients, du Responsable d’Equipe ou du Responsable Opérationnel pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé(e) dans le respect des modalités de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution » du 17 décembre 2021.
Comme prévu dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu avec les signataires ou adhérent(e)s du présent accord 3 mois après la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 5 / MODALITE D’APPLICATION :
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation.
ARTICLE 6 / DUREE DE L’ACCORD, REVISION :
Cet accord conclu pour une durée de
2 ans, entrera en vigueur à compter du 17 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée 6 mois après la mise en œuvre du projet. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
ARTCILE 7 / PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive du Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Arras le 13 septembre 2023.
SIGNATURES :
Pour la Poste, la Directrice d’Etablissement de la PDC de Béthune, M xxx
