AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DE NEUVILLE AUX BOIS
ETABLISSEMENT DE CHALETTE BEAUCE GATINAIS CANAUX Et RIVIERES.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de NEUVILLE AUX BOIS PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective du projet d’évolution de l’organisation de Neuville PDC, à la date du
20 juin 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste
prise en son site de Neuville aux Bois PDC, établissement de CHALETTE, situé 57 route de Montigny – 45170 Neuville aux Bois représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
NEUVILLE AUX BOIS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 26 mai 2023, concomitamment à l’information-consultation de cette instance sur le projet d’évolution de l’organisation de Neuville PDC.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté
à NEUVILLE AUX BOIS PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 20 juin 2023.
Les mesures d’accompagnement social, prévus au présent accord sont strictement liées au site de
NEUVILLE AUX BOIS PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 3 – Mesures d’accompagnement social liées à l’évolution de l’organisation pour le personnel de NEUVILLE AUX BOIS.
Mise en place de renfort
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera
mis en place pour l’équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi), durant quatre semaines, soit du 20 Juin au 16 juillet 2023
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents du site sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés dans cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini dans l’accord.
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
QS Taux de seconde présentation Colis : objectif 70%
(30% de la prime)
Nombre de réclamations courrier/colis : max 20 hebdo pour l’équipe
(40% de la prime).
NPS Colis : objectif note 60 (30% de la prime)
Chaque semaine qui suivra le RESC ou la ROP présentera les résultats à l’équipe
.
La ROP qui a contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficie d’une prime qualité de 350 euros brut sur les mêmes critères QS que l’équipe précédemment explicités.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du
21 Juin au 05 Aout 2023.
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 30 jours : sur la période des 39 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation
(soit du 21 juin 2023 au 04 Aout 2023).
En deçà, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 30.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Une prime d’obtention de l’examen de tri général de 150 euros brut sera versée aux agents qui auront réussi l’examen au plus tard le 1er juillet 2023.
La prime sera de
75 euros brut en cas de réussite à l’examen au plus tard le 15 juillet 2023.
Une prime sacoche de 100 euros brut sera versée à tout agent qui bascule en tournée sacoche pour la première fois dans le cadre de cette évolution de l’organisation (facteur guichetier)
L’ensemble des primes seront versées en octobre 2023.
Article 4- Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 Juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 20 décembre 2023 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 5 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par Quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé au mois d’octobre 2023.
Article 6 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
XXXXX
Pour les Organisations syndicales (préciser nom et prénom du représentant signataire)
