ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES A LA PIAC DE ROISSY
Préambule
………………………..………………………………………………….…………………………...……………
3
Article 1 : Champ d’application
……………………………………………………….………………………
4
Article 2 : Durée du travail
………………………….………………………………………………………………
4
Article 3 : Aménagement du temps de travail
………………………….………………………
5
Article 4 : Heures supplémentaires
………………………….……………………………………………
8
Article 5 : Rémunération
……………………………………………………………………………………….……
9
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence ……………………………………………………………………………………………………….
9
Article 7 : Salariés à temps partiel
.………………..…………………………………………………….…
9
Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
.………………..……………………
10
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
……………………….……
10
Article 10 : Formalités de dépôts et de publicité
.…………...…………..…………..…..…
11
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la PIAC de Roissy située 19/21 rue du Haut de Laval Zone cargo 9 BP 10110 95701 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la PIAC de Roissy,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur/Madame X mandaté par le syndicat FO Monsieur/Madame X mandaté par le syndicat CFDT Monsieur/Madame X mandaté par le syndicat SUD Monsieur/Madame X mandaté par le syndicat CGT
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de la PIAC de Roissy.
Aujourd’hui, pour plusieurs raisons, une organisation doit être mise en place visant à faire évoluer certains régimes de travail. La première raison est juridique, l’accord de 2014 arrive à échéance le 30 mars 2019. Il faut considérer cette échéance comme une opportunité pour construire le socle de l’avenir de la PIAC.
La seconde tient au contexte évolutif de notre activité. La baisse des volumes courrier à l’international et l’explosion des petits paquets import et export rend nécessaire la transformation de la PIAC de Roissy pour :
accompagner la croissance des volumes de marchandises à l’import et à l'export ;
accroître la performance économique ;
garantir la satisfaction client et la qualité ;
poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de l’environnement de travail des postiers.
Le site de la PIAC de Roissy s’oriente donc vers une activité import de courrier et de marchandise. Ces évolutions du périmètre de traitement nécessite d’adapter l’amplitude horaire de la PIAC de Roissy avec l’ouverture de l’établissement du dimanche 7h00 au samedi 22h00 sans interruption.
La mise en place de cette nouvelle organisation du travail doit permettre l’atteinte des objectifs de qualité de service rendue à nos clients.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de la PIAC de Roissy et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 25 février 2019 et du CT en date du 14 mars 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’établissement de la PIAC de Roissy. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de la PIAC de Roissy, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur l’établissement de la PIAC de Roissy.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et l’accord du 8 juin 2007 renforçant les mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit et des articles L. 3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail est de :
soit 35 heures hebdomadaires pour les rythmes de travail organisés sur 1 semaine ;
soit 35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur chaque période définie par l’article 3 du présent accord ;
soit 32 heures hebdomadaires pour les agents ne travaillant qu’en nuit, conformément à l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit ;
soit 35 heures hebdomadaires proratisées en fonction du nombre d’heures de nuit en moyenne sur les périodes de références définies à l’article 3 du présent accord pour les rythmes de travail comprenant des heures de jour et de nuit et lorsque les agents sont travailleurs de nuit au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
3.1 Régimes de travail existants
Equipe 6h00-13h00 avec 1 samedi sur 2 travaillé
Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 6h00-13h00 avec 2 samedis sur 3 travaillés
Période de référence : 3 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S3
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 6h00-13h00 avec 3 samedis sur 4 travaillés
Période de référence : 4 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S3
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S4
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 13h00-20h00 avec 1 samedi sur 2 travaillé
Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 13h00-20h00 du lundi au vendredi avec 1 samedi sur 2 travaillé en 7h00-14h00
Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 13h00-20h00 avec 2 samedis sur 3 travaillés
Période de référence : 3 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S3
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 13h00-20h00 avec 3 samedis sur 4 travaillés
Période de référence : 4 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S3
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
S4
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 13h00-21h40 avec tous les samedis travaillés
Période de référence : 1 semaine Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 34h40
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
Repos
Repos
8,40 8,40 8,40 8,40
Repos
Equipe 15h00-22h00
Période de référence : 1 semaine Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
Equipe 15h00-22h00 avec tous les samedis travaillés
Période de référence : 1 semaine Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 15h00-22h00 avec 1 samedi sur 2 travaillé
Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe 22h00-6h00 du lundi au vendredi avec 1 dimanche sur 2 travaillé en 21h40-6h00
Période de référence : 6 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 32h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
8,00 8,00
Repos
8,00 8,00
Repos
8,20
S2
8,00
Repos
Repos
8,00 8,00
Repos
Repos
S3
8,00
8,00 8,00
Repos
Repos
Repos
8,20
S4
8,00
Repos
8,00 8,00 8,00
Repos
Repos
S5
Repos
8,00 8,00
Repos
8,00
Repos
8,20
S6
Repos
8,00 8,00 8,00
Repos
Repos
Repos
Equipe 22h00-6h00
Période de référence : 5 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 32h00
Période de référence : 1 semaine Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
3.2 Nouveaux régimes de travail
Equipe mixte production 9h00-16h45 avec 1 samedi sur 2 travaillé
Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00 Pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 12h15 à 13h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
S2
Repos
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Equipe mixte production 9h00-16h45
Période de référence : 1 semaine Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 35h00 Pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 12h15 à 13h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Repos
Repos
Equipe SDL : Samedi : 6h00-16h00
Dimanche : un dimanche en 11h45-21h45 et l’autre dimanche en 7h00-17h00 Lundi : 8h45-16h45 Période de référence : 2 semaines Durée Hebdomadaire de Travail sur la période de référence : 25h45
Pause : Samedi : pause de 30 minutes incluse dans le temps de travail de 9h00 à 9h30 et pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 12h45 à 13h30 Dimanche :
En 11h45-21h45 : pause de 30 minutes incluse dans le temps de travail de 13h30 à 14h00 et pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 19h00 à 19h45
En 7h00-17h00 : pause de 30 minutes incluse dans le temps de travail de 9h00 à 9h30 et pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 12h30 à 13h15
Lundi : pause de 45 minutes non incluse dans le temps de travail de 12h15 à 13h00
Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
S1
7,15
Repos
Repos
Repos
Repos
9,15 9,15
S2
7,15
Repos
Repos
Repos
Repos
9,15 9,15
Ce régime de travail sera mis en place dès le premier transfert de l’arrivée avion.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement de la PIAC de Roissy.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; - les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés sur l’établissement de la PIAC de Roissy peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de trois ans entrera en vigueur à compter du 31 mars 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de produire tout effet à son terme le 30 mars 2022.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 10 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du Réseau Logistique et des Opérations Internationales sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Paris le 14 mars 2019
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement de la PIAC de Roissy
M. X
Pour les Organisations syndicales Syndicat FO Syndicat CFDT Syndicat SUD Syndicat CGT Mme X Mme X Mme X M. X
