ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINT SAENS PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de SAINT SAENS PDC Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation du site de SAINT SAENS PDC à la date du 18 AVRIL 2023
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de FORGES LES EAUX situé aux 1 rues de messagers, à Forges les Eaux pour le site SAINT SAENS PDC situé au RUE D’ENFER, représentée par Le Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de SAINT SAENS PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 3 avril 2023.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en contrat à durée indéterminée affecté au site de SAINT SAENS PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’évolution de l’organisation, soit le 18 AVRIL 2023
Une attention particulière sera portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 18 AVRIL 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent ayant de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure pour ces derniers.
Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée (Tournées du lundi au vendredi et secteurs du samedi).
Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers. Cette mesure sera encadrée par une vérification préalable des travaux réalisés avant engagement de la compensation.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table avec mise en place des casiers 5 colonnes sera dispensée.
Une formation autour de l’appropriation de l’outil « compagnon de tournée » sera dispensée.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Dans le respect des dispositions en vigueur, une vente des quartiers sur le site de SAINT SAENS PDC sera organisée à l’aplomb de la mise en œuvre du projet (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri et de l’éligibilité aux moyens de locomotions).
Les nouveaux titulaires seront installés à la date de mise en œuvre.
Les FSE seront susceptibles d'intervenir sur différents sites ou établissements dans le respect des dispositions en vigueur,
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.
Accompagnement additionnel proposé dans le cadre du présent accord et conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation de SAINT SAENS PDC
L’accompagnement financier décrit ci-dessous a été défini compte tenu de la modification des flux d’activité sur le site. Cette modification des flux a été décidée pour garantir la santé et la sécurité des agents du site de SAINT SAENS et confirmée compte tenu des derniers aléas autour du bâtiment. Ce contexte justifie donc le bénéfice d’un accompagnement financier.
Personnel concerné de la classe I à III
Montant de l’accompagnement
1 - Impact lié au découpage et à la modification des flux d'activité sur le site 2 – Effort d’adaptation des agents dans un contexte particulier lié à un événement extérieur 150 € (75 € X 2)
La prime sera versée si les agents concernés par cette mesure ont été présents et ont exercé leurs nouvelles activités au moins un mois complet sur la période du 18 avril 2023 au 30 juin 2023. La mise en paiement interviendra en juillet 2023.
Article 5 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
Le versement de la mesure d’accompagnement ci-dessous est conditionné aux trois éléments suivants et aux indicateurs ci-dessous :
1 Confection des cahiers de tournée sur chaque QL.
La direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la confection des cahiers.
2 100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO à tous
3 Tous les casiers et contrat de réexpéditions contrôlés
La direction s’engage à fournir des grilles d’autocontrôle en lien avec le tour terrain du ROP
Indicateurs qualités
Personnel concerné de la classe I à III
Montant de l’accompagnement
NPS courrier > = 40 Satisfaction client > 6 Qualité SMART DATA > = 99,5% Total 150€ (50e par indicateur)
Cette prime sera soumise après une observation pendant 2 mois, du 18 avril 2023 au 30 juin 2023. La mise en paiement interviendra en juillet 2023.
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 1 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18 avril 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il prendra fin le 30 juillet 2023 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
