UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DU TRANSFERT D'ACTIVITES DE LA PLATEFORME COLIS DE VAL DE REUIL ET DES AGENCES COLIS DE MAROMME ET SAINT ETIENNE DU ROUVRAY SUR LA PLATEFORME NORMANDIE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DU TRANSFERT DES ACTIVITES DE LA PLATEFORME COLIS DE VAL-DE-REUIL ET DES AGENCES COLIS DE MAROMME ET SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY SUR LA PLATEFORME COLIS NORMANDIE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du transfert du personnel et de l’activité de la PFC de Val-de-Reuil et des ACP de Maromme et Saint-Etienne-du-Rouvray vers la PFC Normandie.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis Normandie située 9110 Boulevard du Rouvray - 76 530 Grand-Couronne, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur d’établissement de la Plateforme Colis de Val-de-Reuil et Monsieur X en sa qualité de Directeur Agences Colissimo Haute-Normandie,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle PFC Normandie entre dans le schéma de modernisation de l’outil industriel de LA POSTE et sera ainsi une plateforme nouvelle génération, intégrant la livraison des colis au départ de l’établissement. Le démarrage de son activité est prévu au 3ème trimestre 2024. Le transfert définitif de l’activité et du personnel de la PFC de Val-de-Reuil et des ACP de Maromme et Saint Etienne du Rouvray se fera de manière progressive sur une période de 9 mois selon le calendrier prévisionnel suivant :
A partir du 3 juin 2023 : travail préparatoire sur la PFC Normandie avec les équipes pionnières ;
A partir du 1er juillet 2023 : début de la mise en production avec les équipes pionnières ;
A partir du 14 octobre 2023 : montée en charge de l’activité traitement ;
A partir du 3 février 2023 : début de l’activité de livraison.
Soucieux du bon déroulement de ce transfert, les signataires du présent accord ont souhaité s’entendre sur les modalités d’accompagnement social et financier des personnels concernés. Après négociations en bilatérales et en plénières entre mars 2023 et juin 2023 puis en plénière conclusive en juin 2023 avec les différentes organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public ou salariés sous CDI concernés directement par le projet de transfert de l’activité et du personnel de la PFC de Val-de-Reuil et des ACP de Maromme et Saint-Etienne-du-Rouvray vers la PFC Normandie. La mise en œuvre de cet accompagnement suppose que les agents soient rattachés à la PFC de Val-de-Reuil ou aux ACP de Maromme et Saint-Etienne-du-Rouvray avant d’intégrer la PFC Normandie.
Les mesures d’accompagnement s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet, prévue de mi-2024 à début 2025.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place du transfert d’activité, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’un plan de formations obligatoires et nécessaires à la tenue de son poste.
Les formations théoriques et techniques auront principalement lieu en amont du transfert.
Les formations « gestes et métiers » seront dispensées par les managers développeurs après le transfert.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales
Pour le personnel qui intégrera la PFC Normandie en 2024 les indemnités seront versées en deux fois :
Les primes d’adaptation et de mobilité ainsi que l’indemnité de changement de brigade/perte d’OTT seront versées en octobre 2024.
Les indemnités kilométriques liées à l’allongement de la distance et/ou du temps de trajet (mobilité géographique) seront quant à elles versées en janvier 2025.
Pour le personnel qui intégrera la PFC Normandie en 2025, l’ensemble des primes et indemnités sera versé en une fois, au moment de leur intégration.
Montant des primes et indemnités
Intitulé de la prime ou indemnité
Montant
Prime d’adaptation 700€ Prime mobilité métier (*1) 500€ Prime mobilité filière (*1) 800€ Indemnité perte de brigade et/ou d’OTT 500€
Grille des montants liés à la mobilité géographique
Allongement du trajet domicile-travail (aller ou retour)
Montant
5 à 10 km ou de 15 à 29 minutes
700 à 1 200 €
11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes
1 300 à 1 800 €
16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes
1 900 à 3 600 €
Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure
3 700 à 6 000 €
(*1) Ces indemnités ne sont pas cumulables : Au cas où un agent répondrait à plusieurs critères, seul le critère le plus favorable sera retenu.
Article 4 : Durée de l'accord, révision : Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Le présent accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non-signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord et un second bilan au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DOT Colis Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
A Val de Reuil, le 12 septembre 2023
Pour la Poste,
Monsieur XMonsieur X
Directeur de la Plateforme Directeur Agences Colissimo Colis de Val-de-ReuilHaute-Normandie
Pour les Organisations syndicales
Liste commune OSONS L’AVENIR - composée de la Fédération Nationale CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC) et de la Confédération française de l’encadrement – CGC (CFE-CGC) Nom : Signature :
Nom :
Signature :
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom :
Signature :
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT) Nom :
Signature :
Nom :
Signature :
Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Nom :
Signature :
Nom :
Signature :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) Nom :
