Accord relatif aux personnels industriels de la DT dans le cadre des ajustements de plan de maintenance liés à l'évolution des activités traitement au Courrier
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 31/12/2024
Direction Développement Industriel, Logistique et SI
DIRECTION TECHNIQUE
accord relatif aux personnels industriels de la DT dans le cadre des ajustements de plan de maintenance liés à l’évolution des activités traitement au Courrier
accord relatif aux personnels industriels de la DT dans le cadre des ajustements de plan de maintenance liés à l’évolution des activités traitement au Courrier
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à La Poste,
Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC », représentée par XXX, dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sis 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX
D'une part et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme ………………………………….mandaté(e) par le syndicat SUD,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat UNSA,
D’autre part,
Contexte
Dans le cadre du plan stratégique « La Poste 2030 Engagée pour vous » les activités traitement au Courrier évoluent engendrant notamment une adaptation de la production aux nouvelles offres à compter de 2023, année de commercialisation de la Nouvelle Gamme Courrier. Ces évolutions, sont susceptibles de faire évoluer les horaires des plages de maintenance préventive.
Chaque PIC a organisé ses activités de production en fonction de son contexte spécifique et notamment de son plan de transport. C’est donc la même chose pour l’organisation du plan de maintenance qui doit être ajusté localement en fonction des évolutions réalisées en production par chaque PIC.
A l’issue de ces ajustements, et après une période de mise en place des organisations par les différentes Pic, il est apparu que ces évolutions engendraient aujourd’hui des nécessités d’ajustements de certains horaires de travail pour les agents affectés aux activités de maintenance industrielle en PIC de la Direction Technique.
Aussi, bien qu’il ne s’agisse pas d’une réorganisation, et pour faire suite aux différents échanges qui ont eu lieu notamment en Comité technique du 22 mars 2023 et en CDSP du 20 septembre 2023, il a été décidé d’appliquer les dispositions suivantes pour prendre en compte ces évolutions horaires dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution des activités traitement au Courrier.
Article I – champ d’application
Le présent avenant s’applique : A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur des activités industrielles de maintenance sur les établissements des PIC de Châlons (code REGATE 510100), Wissous (code REGATE 911330), Cestas (code REGATE 338180), Noyal Chatillon (code REGATE 356010), Sorigny (code REGATE 372960), Castelnau Estrefonds (code REGATE 314480), Sassenage (code REGATE 380100), Lempdes (code REGATE 639489), St Priest (code REGATE 695560).
Article II – accompagnement des postiers concernés par une évolution horaire liée à l’évolution des activités traitement au Courrier Les personnels dont la prise ou fin de service évolue structurellement d’au moins une heure, du fait de l’évolution des activités traitement au Courrier, bénéficient d’une prime exceptionnelle de 300 euros bruts. Cette prime est appliquée quel que soit le nombre de jour concerné par l’évolution de la prise ou fin de service.
Article III – durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2024.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article IV – suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima 2 fois. Un premier bilan sera réalisé en juin 2024.
Article V – modalités de dépôt À l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction Technique après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé par la Direction Technique auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Signatures : Fait à Chartres le 5 mars 2024
