PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL
APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE BORDEAUX CESTAS
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de la PIC Bordeaux Cestas.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER BORDEAUX Cestas, située à ZA POT AU PIN 8 chemin St Raymond 33629 BORDEAUX cedex9 représentée par …… en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dûment mandatées, représentées par :
M./ Mmemandaté(e) par le syndicat CFDT ;
M./ Mmemandaté(e) par le syndicat CGT
M./ Mmemandaté(e) par le syndicat FO ;
M./ Mmemandaté(e) par le syndicat SUD ;
M./ Mmemandaté(e) par le syndicat UNSA ;
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant l’établissement de la PIC BORDEAUX CESTAS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période d’une à plusieurs semaines pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 13/07/2023, et du Comité Technique en date du 25/09/2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affectés à l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de BORDEAUX CESTAS.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de la PIC BORDEAUX CESTAS.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PIC BORDEAUX CESTAS pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail, à l’accord collectif du 8 juin 2007 sur le travail de nuit à La Poste, la durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de :
35 heures hebdomadaire en moyenne sur les périodes de référence pour les agents travaillant en régime de jour, telles que définies aux articles 3.1 et suivants :
35 heures hebdomadaires en moyenne proratisées en fonction du nombre d’heures de nuit sur les périodes de référence pour les régimes comprenant des heures de jour et de nuit et les agents ayant le statut de travailleur de nuit au sens du Code du travail que définis aux articles 3.1 et suivants ;
32 heures hebdomadaires en moyenne sur les périodes de référence définies aux articles 3.1 et suivants pour les régimes de nuit ne comprenant que des heures de nuit.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3.1 – Aménagement du temps de travail du personnel de la production (hors personnel d’encadrement)
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Matin, Chauffeur matin et Mixte
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’équipe Matin, Chauffeur matin et Mixte.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe Matin, Chauffeur matin et Mixte travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe CEDEX9
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 2
semaines pour les agents affectés à l’équipe CEDEX9.
Sur la durée totale de la période de 2
semaines, les agents affectés à l’équipe CEDEX9, travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Matinale
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3
semaines pour les agents affectés à l’équipe Matinale.
Sur la durée totale de la période de 3
semaines, les agents affectés à l’équipe Matinale travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Lettre Départ 1 et S3C.
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’équipe Lettre Départ 1 et S3C.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe Lettre Départ 1 et S3C travaillent en moyenne 34h15 min sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Lettre Départ 2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3
semaines pour les agents affectés à l’équipe Lettre Départ 2.
Sur la durée totale de la période de 3
semaines, les agents affectés à l’équipe Lettre Départ 2 travaillent en moyenne 35h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe MJVS
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3
semaines pour les agents affectés à l’équipe MJVS.
Sur la durée totale de la période de 3
semaines, les agents affectés à l’équipe MJVS travaillent en moyenne 34h 17 min sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe la Mondaine
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’équipe La Mondaine.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe la Mondaine travaillent en moyenne 33h20 min sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Chauffeur Départ
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’équipe Chauffeur Départ.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe Chauffeur Départ travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe S3C bis
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’équipe S3C bis.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe S3C bis travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 1
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6
semaines pour les agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 1.
Sur la durée totale de la période de 6
semaines, les agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 1 travaillent en moyenne 32 heures sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 1
semaine pour les agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 2
Sur la durée totale de la période de 1
semaine, les agents affectés à l’équipe de Nuit Lettre Arrivée 2 travaillent en moyenne 33h45 min sur chaque période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe de LMSD
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4 semaines pour les agents affectés à l’équipe de LMSD.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’équipe LMSD travaillent en moyenne 32h56 min sur chaque période.
Article 3.2 – Aménagement du temps de travail du personnel d’encadrement de la production
Aménagement du temps de travail de l’encadrement Matin CI n°1, CI n°2 et NS
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3
semaines pour les agents affectés à l’encadrement Matin CI n°1, CI n°2 et Nouveaux Services.
Sur la durée totale de la période de 3
semaines, les agents affectés à l’encadrement Matin CI n°1, CI n°2 et Nouveaux Services travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de l’Après-Midi
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’encadrement Après-Midi.
Sur la durée totale de la période de 4
semaines, les agents affectés à l’encadrement Après-Midi travaillent en moyenne 34h21 min sur chaque période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de la Nuit, LA
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3
semaines pour les agents affectés à l’encadrement de la Nuit.
Sur la durée totale de la période de 3
semaines, les agents affectés à l’encadrement de la Nuit travaillent en moyenne 32 h sur chaque période
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de la Nuit, LMSD
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés à l’encadrement de la Nuit.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés à l’encadrement de la Nuit travaillent en moyenne 32h35 min sur chaque période.
Article 3.3 – Aménagement du temps de travail des services supports
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4
semaines pour les agents affectés aux services supports.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés aux services supports travaillent en moyenne 35 h sur chaque période.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, à la demande de l’agent concerné :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Personnel à temps partiel
Le personnel à temps partiel affecté à la PIC de Bordeaux Cestas est soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués aux agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 15/10/2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, le médecin du travail de La Poste, le préventeur de la PIC et les membres du CODIR de la PIC.
Cette commission de suivi présidée par la Responsable RH de la PIC se réunira dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord.
Outre cette réunion, elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 10 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
En version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
Le 27/09/2023 Fait à Cestas
Pour la Poste, la Directrice d’établissement xxxxxxxx
