Le présent accord social est signé en application de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de ST LAURENT BLANGY , bd Jules César – 62000 ST LAURENT BLANGY , représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice d’Etablissement, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part : xxxxx, mandaté par le syndicat CFDT, xxxxx, mandaté par le syndicat CGT, xxxxx, mandaté par le syndicat FO, xxxxx, mandaté par le syndicat SUD.
Il est convenu ce qui suit :
Article I. Champ d’application.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel, les modalités de l’accompagnement de la mise en place de la réorganisation des activités au sein des sites rattachés à la PDC de SAINT LAURENT BLANGY , afin de faciliter sa mise en œuvre. Pour rappel, l’unité principale et ses sites distants concernés par le projet d’adaptation avec une mise en œuvre le mardi 30 avril 2024 :
ST POL PDC : 4 rue Simone Veil – 62130 ST POL SUR TERNOISE ,
MARESQUEL : Place des tilleuls – 62990 MARESQUEL ,
FREVENT : Rue de Doullens – 62270 FREVENT ,
AUXI : Rue de la poste – 62390 AUXI LE CHATEAU ,
FRUGES : Place de Gaulle – 62310 FRUGES ,
Le présent accord s’applique à tous les agents quelque-soit leur affectation, fonctionnaires, salariés en CDI (classe I, II et III) et ACO de droit public
Article II. Accompagnement financier.
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée supprimée ou démontée à plus de 50 %, d’une position de cycle supprimée et qui évoluent vers une position de facteur polyvalent bénéficieront d’une indemnité de 300 €uros. Ainsi que pour les facteurs guichetiers du périmètre réorganisé.
A titre exceptionnel, les agents qui ont une tournée démontée (Courrier et Colis) entre 30 et 50%, ainsi que les facteurs de cycle titulaires concernés, bénéficieront d’une indemnité de 150 €uros.
A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents titulaires d’une tournée reprenant la distribution des imprimés publicitaires dans son intégralité, bénéficieront d’une indemnité de 140 €uros.
A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents titulaires d’une tournée reprenant la distribution des imprimés publicitaires dans un périmètre élargi, bénéficieront d’une indemnité de 50 €uros.
A titre exceptionnel les agents concernés par une fermeture des sites suivants : Auxi, Frévent et l’équipe 5 de Maresquel, et ne pouvant prétendre à l’indemnité géographique se verront octroyer une prime de 140 euros.
A titre exceptionnel les ROP en poste à la date de mise en œuvre se verront attribuer une prime de 100 euros pour leur investissement dans la construction du projet.
Article III. Montée en charge.
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du mardi 30 avril 2024, les engagements suivants sont proposés : Non comprise, l’éventuelle période de congés annuels :
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, colis, cabine), se verront attribuer compensé ou payé à hauteur d’un RC:
5 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
* : Repos Compensateur : Les RC crédités, devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés d’ici fin 2024.
Article IV. Suivi de la mise en œuvre.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention de la Directrice d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement» du 10 février 2024.
Article V. Modalité d’application.
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation.
Article VI. Durée de l’Accord, Révision
Cet accord conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du mardi 30 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée La première se tiendra 3 mois après la mise en œuvre du projet. La seconde interviendra 6 mois après la mise en œuvre du projet. Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à St pol , le 28 mai 2024,
Signatures :
POUR LA POSTE, La Directrice d’établissement de la PPDC de ST LAURENT BLANGY xxxxx ,
Pour les Organisations Syndicales : xxxxx, mandaté par le syndicat CFDT,
