ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE MEUSE PPDC – sites de Verdun, Clermont, Stenay, Dun, Etain
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord BSCC pour les agents et les Encadrants de la Distribution et du Traitement du 10/01/2024 Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de l’Etablissement de MEUSE PPDC.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/04/2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Meuse PPDC, représenté par Violaine SEICHEPINE en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
M Warin mandaté par le syndicat CFDT
Mme Courtier mandaté par le syndicat FO
M Denizet mandaté par le syndicat CGT
M Martin mandaté par le syndicat SUD
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Verdun, Clermont, Stenay, Dun, Etain a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. La Direction de L’Etablissement a lancé le 07/09/2023 le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité de ses compartiments. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan stratégique 2030 afin de s’adapter aux évolutions du courrier et colis. Cette réorganisation intègre le transfert de l’activité de tri des colis de Dun vers Verdun, de la centralisation de l’ensemble des TG sur le sites de Verdun à l’exception d’Etain, de la mise en œuvre de travaux collectifs communs partagés de l’adaptation des prises de service dans le cadre de l’optimisation des transport, de l’adaptation des horaires du Carré pro, de la création de circuit de Collecte et Remise dédiée afin de s’adapter aux activités LOGISSIMO et permettant un traitement optimum de l’ensemble du produit et de mieux servir nos client pro.
Ceci implique des évolutions d’activités, des évolutions de process et une évolution de l’approche client. Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Meuse PPDC rattaché aux sites de Verdun, Dun, Stenay, Clermont et Etain et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16/04/2024.
Les agents des classes I et II ainsi que les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Pour le personnel des sites distants :
Valoriser l’effort d’adaptation et la préparation des outils
La participation à la modification de l’outil de travail est indispensable pour une bonne appropriation du projet. La façadisation des casiers en est un élément clé. Celle-ci doit se faire dans le respect du bulletin d’itinéraire, respect des règles d’ordonnancement afin de pouvoir pratiquer le classement sur table. Chaque facteur devra préparer son casier normé pour le 16 Avril au plus tard. Le temps passé à la préparation, s’il est fait hors du temps de travail donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires
Valoriser les résultats
Niveau de restes
Pour les équipes des sites de Dun, Stenay, Clermont et Etain, le niveau de restes devra s’établir, par site, à moins de 300 par site et par jour après 4 semaines et moins de 150 après 8 semaines pour déclencher une prime de 100€
DRP : Pour les équipes des sites de Dun, Stenay, Clermont et Etain, le niveau de DRP sur les produits LR et colis devra s’établir à moins de 2 par jour et par tournée sur une période de 4 semaines et après 4 semaine et dans la limite de 16 semaines pour déclencher une prime de 100€
Relevage BAL : Le niveau de relevage des BAL dites parfaites devra être effectif à 100% à 2 semaines après la mise en place de la nouvelle organisation, pour bénéficier d’une prime de 100€
Pour le personnel du site de Verdun :
Concernant les facteurs ou assimilés et le personnel rattaché à la « manutention »:
Valoriser l’effort d’apprentissage et la préparation des outils
Versement d’une prime de 100 euros aux agents rattachés aux sites de Verdun pour la maitrise des TG/TIC qui sera mesurée par la maitrise du niveau à la coupure des chantiers collectif et de préparation
La participation à la modification de l’outil de travail est indispensable pour une bonne appropriation du projet. La façadisation des casiers en est un élément clé. Celle-ci doit se faire dans le respect du bulletin d’itinéraire, respect des règles d’ordonnancement afin de pouvoir pratiquer le classement sur table. Chaque facteur devra préparer son casier normé pour le 16 Avril au plus tard. Le temps passé à la préparation, s’il est fait hors du temps de travail donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires
Valoriser les résultats
Respect du départ des camions en livraison, concentration et dispersion
Pour les équipes du site de Verdun, le respect du plan de transport départ et les process associés sont incontournables au fonctionnement général et à l’alimentation des sites distants. Une prime de 100€ sera associée à la mesure ATLAS : Toutes les liaisons intersites partent à l’heure (tolérance 5 minutes) / mesure à 2 semaines pendant 2 semaines.
Relevage BAL/ COREM : Pour les équipes des sites de Verdun, le niveau de relevage des BAL et COREM dites parfaites devra être effectif à 100% à 2 semaines après la mise en place de la nouvelle organisation, pour bénéficier d’une prime de 100€
Concernant le personnel effectuant des activités de cabine et guichet
Versement d’une prime de 100 euros aux agents rattachés aux activités « cabine » du site de Verdun pour la maitrise des activités de tri et d’affections des OS (courrier et colis) qui sera mesuré par la maitrise du respect de la réalisation des choix client à 100% réussi
Versement d’une prime de 100 euros aux agents rattachés aux activités « cabine ou guichet» du site de Verdun pour la maitrise de la gestion des stocks et des commandes clients qui sera mesuré par la maitrise des écarts de stock à concurrence de moins de 100€ sur une période de 3 mois consécutifs.
Concernant le personnel effectuant des activités de distribution Colis dédiées
Versement d’une prime de 100 euros aux agents rattachés aux activités « colis dédiés » du site de Verdun pour la maitrise des activités de distribution des colis qui sera mesuré par la maitrise du respect de la promesse client avec 0 DRP sur une période de 4 semaines consécutives
Versement d’une prime de 100 euros aux agents rattachés aux activités « colis dédiés » du site de Verdun pour la maitrise des activités de retour d’information clients des colis qui sera mesuré par l’absence de colis en ajout TE et le nombre d’écart FT Liv non corrigé à 0 une période de 4 semaines consécutives
Une proratisation des sommes allouées sera effectuée en fonction du temps de présence effectif sur la période de référence du 16 Avril au 16 Aout 20024.
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16/04/2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 16/04/2024 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Meuse PPDC. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
