ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DE ARQUES / ST OMER PPDC ET SES SITES DISTANTS
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 620 325 816 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de ARQUES / ST OMER PPDC, 45 impasse du champ de la croix 62510 Arques, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
XXXX, mandaté par le syndicat CFDT, XXXX, mandaté par le syndicat CGT, XXXX, mandaté par le syndicat FO, XXXX, mandaté par le syndicat SUD.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel, les modalités de l’accompagnement de la mise en place de la réorganisation des activités au sein des sites rattachés à la PPDC de Arques / St Omer, afin de faciliter sa mise en œuvre. Pour rappel, l’unité principale et ses sites distants :
ARQUES PPDC : 45 impasse du champ de la croix - 62510 Arques AIRE SUR LA LYS : Chemin du bois 62120 - Aire sur la lys EPERLECQUES : 26 rue de l’église – 62910 Eperlecques TOURNEHEM : 103 rue de valenciennes – 62890 Tournehem LUMBRES : 9 rue candide couzin – 62380 Lumbres FAUQUEMBERGUES – 4 bis rue Jonnart – 62560 Fauquembergues CASSEL : 16 rue de bergues – 59670 Cassel HAZEBROUCK : rue du fer à cheval – 59190 Hazebrouck ESTAIRES : 41 rue de merville – 59940 Estaires STEENVOORDE : 13 rue de poperinghe – 59114 Steenvoorde BAILLEUL : Allée des roseaux – 59270 Bailleul
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC ARQUES / ST OMER, concerné par le projet d’adaptation du 20/06/2023.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
la création ou le maintien de positions de travail adaptées
Mise en place de pneus 4 saisons et de casques lumineux pour les VAE
Le déploiement de vélos cargo pour les facteurs guichetiers
Mise en place d’une tournée sénior
Article III. Accompagnement financier.
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. A titre exceptionnel, les agents titulaires d’une tournée ou d’une position de cycle supprimée, ainsi que ceux dont la tournée bascule en secteur d’ajustement bénéficieront d’une indemnité de 300 €uros. A titre exceptionnel, les agents dont la tournée est démontée entre 30 et 50% bénéficieront d’une indemnité de 100€. A titre exceptionnel, et afin de garantir la qualité de service, les agents nouvellement préparateurs ou concentrateurs bénéficieront d’une indemnité de 50 €uros.
Article IV. Montée en charge.
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation à compter du mardi 20 juin 2023, les engagements suivants sont proposés :
1 RC* dans le cas de la mise à jour du cahier de tournée (par le titulaire ou son remplaçant postier ou intérimaire) sous 30 jours de travail effectif qui suit la mise en place de la réorganisation en indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…)
Si mise à jour effective de la fiche de piquage par case :
-2 RC* octroyés à la date de la mise en œuvre du mardi 20 juin 2023 ou - 1 RC* à maximum de 3 mois de la mise en place.
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents faisant du TG (courrier, cabine), se verront attribuer Compensé ou payé à hauteur d’un RC : sur applicatif informatique local : 200 adresses à qualifier en 15mn :
1 RC*, pour tous les agents participant au Tri Général,
5 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
4 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
3 RC* si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
* : Repos Compensateur : Les RC crédités, devront être pris dans les 2 mois suivant le crédit ou être monétisés d’ici fin 2023.
Article V. Suivi de la mise en œuvre.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’avenant du 16 décembre 2022 à l’accord « pour les agents et encadrants de la distribution » du 17 décembre 2021.
Article VI. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du mardi 20 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant Novembre 2023.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
