Accord d'entreprise LA POSTE

Accord sur l'accompagnement social du projet de relocalisation des sites de Nantes Atlantica, Viviani et Pageot vers le site de la Maison de l'Innovation

Application de l'accord
Début : 01/02/2025
Fin : 31/01/2027

3 accords de la société LA POSTE

Le 07/06/2024


ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET DE RELOCALISATION DES SITES Atlantica, Viviani et Pageot vers le site de la Maison de l’Innovation

(Nantes, 11 Boulevard du Général de Gaulle)

Sommaire

  • Mesures d’accompagnement

Prendre en compte le changement de mode de déplacement domicile-travail, dû au fait qu’il n’y aura pas de parking permettant de stationner les véhicules personnels des collaborateurs au sein de la Maison de l’Innovation

  • 1 Le télétravail s’inscrit dans le cadre de l’accord national
  • 2 La possibilité de modifier son régime de travail
  • 3 Mesures proposées dans le cadre de l’accord pour renforcer l’accompagnement vers de nouveaux modes de transports

Proposer un accompagnement financier prenant en considération les impacts pour les postiers des sites concernés par ce changement de lieu géographique en termes d’allongement du temps de trajet et ainsi permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle

2-1 Dispositif proposé dans le cadre du projet Maison de l’Innovation pour les enfants de moins de 11 ans et les aidants
Dispositif d’accompagnement financier proposé dans le cadre de l’accord prenant en compte l’allongement du temps de trajet
2-3 Dispositif spécifique d’accompagnement financier pour le déménagement lié à un changement de résidence personnelle sans lien avec une évolution professionnelle
2-4 Accompagnement des situations particulières et des souhaits d’évolution professionnelle dans le cadre du projet
  • Communication

  • Suivi de l’accord

  • Durée du dispositif

  • Publicité

Annexes :

  • Informations et rappels concernant les mesures facilitant les transports doux et durables
  • Mesures favorisant l’exercice de la parentalité
  • Accompagner les équipes dans l’évolution des modes de travail et offrir un cadre de travail moderne, lumineux, avec des espaces adaptés aux différentes activités d’une journée de travail, favorisant les coopérations, et respectueux du confort et de la prévention de la santé et des risques.
  • Des équipements favorisant le confort sur site, l’hygiène et le confort acoustique
  • Des équipements facilitant les échanges collaboratifs
  • L’accompagnement pour acquérir les bons réflexes d’adaptation sur les positions de travail en espace partagé
  • Des espaces de déconnexion et de détente

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

DU PROJET DE RELOCALISATION DES SITES Atlantica, Viviani et Pageot vers le site de la Maison de l’Innovation

(Nantes, 11 Boulevard du Général de Gaulle)


Cet accord s’inscrit dans le cadre du dialogue social conduit sur le projet de relocalisation des sites Atlantica, Viviani et Pageot vers le site de la Maison de l’Innovation situé à Nantes, 11 Boulevard du Général de Gaulle.
Ce projet concerne les personnels travaillant à Nantes et rattachés à la DSI Banque Assurance, à la DSI BGPN, à i-TEAM, à la DSGG travaillant à Viviani (Direction de la Sécurité Globale du Groupe), et au personnel du service santé au travail rattachés à la DEX Pays de Loire qui seront affectés à la Maison de l’Innovation. A ce titre chaque Directeur de NOD propose à signature cet accord collectif, dont le contenu est commun, aux organisations syndicales représentatives de chaque NOD.
Il permettra le regroupement sur un site unique des équipes de ses différentes directions afin de favoriser les coopérations et les synergies. Le projet revêt d’autres objectifs :




  • Mesures d’accompagnement

La Poste et les organisations syndicales ont souhaité, à travers le présent accord, définir l’accompagnement social du projet autour des axes suivants :

Prendre en compte le changement de mode de déplacement domicile-travail, dû au fait qu’il n’y aura pas de parking permettant de stationner les véhicules personnels des collaborateurs au sein de la Maison de l’Innovation

Proposer un accompagnement financier prenant en considération les impacts pour les postiers des sites concernés par ce changement de lieu géographique en termes d’allongement du temps de trajet et ainsi permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle


Relèvent du périmètre du présent accord, les fonctionnaires de La Poste, et les salariés CDI des classes I à III, Groupe A et Groupe B, installés sur les sites i-TEAM de Nantes :
  • 12 Boulevard Auguste Pageot
  • 9 Rue Konrad Adenauer
  • 19 Boulevard Gaston Doumergue
Et affectés au 30 avril 2024 à i-TEAM.
et concernés par une affectation sur le site de la Maison de l’Innovation.
Les mesures du présent accord ne s’appliqueront pas à tout nouveau collaborateur intégrant i-TEAM après le 30 Avril 2024.
Exception sera faite pour les bénéficiaires des parcours pionniers qui auront démarré leur formation avant le 30 avril 2024 et qui ne seront mutés qu’en juillet et septembre 2024.
La Poste et les organisations syndicales signataires partagent l’ambition de maintenir un bon niveau de qualité de vie au travail et d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle pour les postiers impactés par le déménagement.
Elle répond à une attente des postiers concernés par le projet et exprimée notamment dans le sondage réalisé dans le cadre du projet et au cours des entretiens individuels demandés et réalisés. Elle fait suite également aux souhaits exprimés par les représentants du personnel dans le cadre des ateliers pluridisciplinaires organisés dans le cadre des études d’impact.
Est également partagée la nécessité de préserver une présence réelle au sein des équipes, sur site, pour maintenir la relation avec l’entreprise et le collectif. Cela est en cohérence avec le premier objectif du projet, renforcer les coopérations entre les équipes.

Prendre en compte le changement de mode de déplacement domicile-travail, dû au fait qu’il n’y aura pas de parking permettant de stationner les véhicules personnels des collaborateurs au sein de la Maison de l’Innovation

Conscient du fait que le déménagement vers la Maison de l’Innovation entraine pour certains collaborateurs un changement des modes de locomotion pour se rendre sur site, les parties proposent les mesures suivantes pour les collaborateurs impactés :

  • Le télétravail s’inscrit dans le cadre de l’accord national

L’accord relatif au télétravail à La Poste du 27 JUILLET 2018 et ses avenants, actuellement en vigueur, précisent les modalités de télétravail, le process de demande et les modalités de conciliation en cas de refus du télétravail.
Conformément aux principes de l’accord national Télétravail, le télétravail résulte d’un acte volontaire du collaborateur et est soumis à l’accord du manager, tenant compte des souhaits du postier, de son niveau d’autonomie et des contraintes liées à l’activité et au fonctionnement du service.
Les collaborateurs qui télétravailleront bénéficieront de l’ensemble des mesures prévues dans l’accord national Télétravail en vigueur. En cas d’évolutions de cet accord national télétravail, celles-ci seraient de facto applicables dans le cadre du présent accord.
Les parties s’accordent pour que les managers soient sensibilisés :
  • à la souplesse que permet l’accord national en permettant le télétravail occasionnel, qui conformément à l’article 3 (télétravail occasionnel) « a vocation à répondre à des situations individuelles inhabituelles ou à des situations d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (tel peut notamment être le cas d’un épisode de pollution, d’une désorganisation des transports, de la dégradation des conditions climatiques) » et en permettant aux télétravailleurs de « télétravailler de façon occasionnelle lors de situations inhabituelles ou d’urgence »

  • à la souplesse permettant la répartition des jours de télétravail sur le mois, pour accompagner le changement à l’emménagement dans la Maison de l’Innovation.

  • à l’équité à respecter entre collaborateurs dans l’application de l’accord national

Les services RH pourront être sollicités pour toute situation individuelle particulière.







  • La possibilité de modifier son régime de travail

Le projet va entrainer pour certains collaborateurs un allongement de leur temps de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail et un changement possible pour certains collaborateurs de leurs modes de transport utilisés.

Dès lors, il sera possible pour ceux qui en exprimeront le besoin, sous réserve de l’accord du manager, de modifier leur régime de travail et ainsi choisir un horaire collectif proposé dans l’accord OTT différent, si celui-ci permet au collaborateur de faciliter ses trajets.

  • Mesures proposées dans le cadre de l’accord pour renforcer l’accompagnement vers de nouveaux modes de transports

Afin de limiter les impacts de ce déménagement pour les collaborateurs, les parties souhaitent rappeler l’éventail des dispositifs existants visant à encourager les transports doux et durables :  ces dispositifs sont annexés à cet accord en annexe 1 (page 13 à 15).
  • Aide financière proposées par La Poste dans le cadre de l’accord à l’acquisition d’un vélo électrique

Le Groupe La Poste propose une aide financière versée sous forme de prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique correspondant à
  • pour les collaborateurs des classes I, II et III : 25% du prix d’achat TTC ou du prix d’achat TTC restant à charge, avec un plafond de  800 €

pour les autres collaborateurs : 20% du prix d’achat TTC ou du prix d’achat TTC restant à charge avec un plafond de 700€
Cette aide financière pourra également être mise à profit pour
  • L’électrification d’un vélo mécanique
  • L’achat de vélo électrique longtail, cargo ou pliant, ou à condensateur
sur présentation d’une facture unique et globale, pouvant intégrer l’équipement du vélo (casque, anti-vol, …).
Cette aide financière sera versée dès lors que ce moyen de déplacement fera gagner au moins 10 minutes de temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) par rapport aux transports en commun. (cf article 2.2 a)
Seront concernés par cette mesure les collaborateurs qui utiliseront ce mode de déplacement pour leur trajet domicile-travail.
Cette aide est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.
Dans le but de favoriser le développement des moyens multimodaux de déplacement, le bénéficiaire de la prime peut bénéficier de la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics.
L’aide à l’achat du vélo sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat établi dans le mois précédant le déménagement et jusqu’à 6 mois après le déménagement effectif.
  • Aide financière proposées par La Poste dans le cadre de l’accord à l’acquisition d’un vélo mécanique

Le Groupe La Poste propose une aide financière versée sous forme de prime pour l’achat d’un vélo mécanique à hauteur d’un forfait de 100 euros, sur présentation d’une facture unique et globale, pouvant intégrer l’équipement du vélo (casque, anti-vol, …).
Cette aide financière sera versée dès lors que ce moyen de déplacement fera gagner au moins 10 minutes de temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) par rapport aux transports en commun. (cf article 2.2 a)
Seront concernés par cette mesure les collaborateurs qui utiliseront ce mode de déplacement pour leur trajet domicile-travail
La prime est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.
Dans le but de favoriser le développement des moyens multimodaux de déplacement, le bénéficiaire de la prime peut bénéficier de la prise en charge de 50 % des abonnements de transports publics.
L’aide à l’achat du vélo sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat établi dans le mois précédant le déménagement et jusqu’à 6 mois après le déménagement effectif.
  • Aide financière à l’acquisition d’une moto électrique ou d’un scooter électrique.

Les collaborateurs
  • dont le temps de trajet quotidien sera supérieur à 40 mn aller ou retour pour rejoindre la Maison de l’Innovation, (cf article 2.2 a)
  • et dès lors que ce nouveau moyen de transport fera gagner au moins 15 min de trajet quotidien (aller ou retour) par rapport aux transports en commun, (cf article 2.2 a)
seront éligibles à l’aide financière pour l’achat d’un scooter électrique ou d’une moto électrique.
L’aide financière versée sous forme de prime correspond à 20% du prix d’achat TTC du scooter électrique ou de la moto électrique avec un plafond de 1 500€. Cette aide sera portée à 25% du prix d’achat TTC pour les postiers classe I, II et III)
La prime est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.
L’aide à l’achat sera versée sur présentation d’un justificatif d’achat établi dans le mois précédent le déménagement et jusqu’à 6 mois après le déménagement effectif.
Les aides proposées dans les articles 1-3-a, 1-3-b et 1-3-c ne sont pas cumulables.
  • une expérimentation facilitée du trajet domicile travail sur le site de « Viviani » mitoyen de la Maison de l’Innovation


Les collaborateurs travaillant sur le site de Pageot qui souhaiteraient expérimenter un trajet domicile - Rue Viviani pourront, sur simple demande par mail auprès de leur RRH de proximité,

  • réserver une position de travail sur le site i-TEAM 9 Rue Konrad Adenauer

  • bénéficier de 2 tickets NAOLIB pour tester le trajet en transports en commun

Proposer un accompagnement financier prenant en considération les impacts pour les postiers des sites concernés par ce changement de lieu géographique en termes d’allongement du temps de trajet et ainsi permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle

Dans le cadre de l’étude d’impact, il est apparu que certains collaborateurs, en raison du déménagement, seraient amenés à revoir leurs modalités d’organisation personnelle notamment par rapport à leurs enfants et à leur garde.
Les parties souhaitent rappeler l’éventail des dispositifs existant favorisant l’exercice de la parentalité (cf annexe 2).
En complément, les parties proposent les mesures suivantes pour les collaborateurs impactés :
  • Le dispositif proposé dans le cadre du projet Maison de l’Innovation pour les enfants de moins de 11 ans et les aidants

En cas d’épuisement des dispositifs existant prévus par le COGAS (participation financière aux de frais de garde rémunérés ou CESU pré-financé), La Poste prendra en charge les surcoûts de frais de garde des collaborateurs ayant un allongement de temps de trajet quotidien de 15 min ou plus (aller ou retour). (cf article 2.2 a)
Pour chaque semaine travaillée, cette prise en charge se traduira par le versement d’une indemnité spécifique correspondant à 50 % du surcoût charges sociales comprises, dans la limite de 4 heures. Cette mesure s’appliquera également aux frais d’aides à domicile pour les aidants familiaux.
Cette prise en charge sera possible pendant une durée de 2 ans maximum à compter de la date du déménagement.
Cette aide est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

  • Dispositif d’accompagnement financier proposé dans le cadre de l’accord prenant en compte l’allongement du temps de trajet


Un dispositif d’accompagnement financier est spécifiquement mis en place dans le cadre du projet.
Il vise à prendre en considération les impacts pour les postiers concernés par un changement de site dans le cadre du projet.
  • Méthode d’évaluation des trajets

Les temps de trajet calculés sont des temps de trajet quotidien «aller ou retour» et « d’adresse du domicile (déclarée dans MDARH) à l’adresse de la Maison de l’Innovation » incluant les temps de marche à pied.
Il s’agira pour chaque collaborateur concerné de déposer auprès du Responsable RH le formulaire de demande prévu à cet effet en déclarant sur l’honneur le temps de transport avant et après déménagement. Cette demande pourra être déposée jusqu’à 6 mois après son arrivée à la Maison de l’Innovation.
Les services RH se réserveront le droit de contrôler le temps déclaré sur le site ALEOP/ Destineo (site de la Région) et Mappy.

  • Indemnisation forfaitaire du temps transport supplémentaire


Allongement du temps de trajet compris entre 11 et 20 minutes (aller ou retour) :
Les postiers dont le trajet cible est supérieur ou égal à 25 minutes (aller ou retour) et dont l’allongement du temps de trajet est compris entre 11 et 20 mn (aller ou retour) bénéficieront d’une prime forfaitaire de 750 euros. (cf article 2.2 a)
Allongement du temps de trajet supérieur ou égal à 21 minutes (aller ou retour) :
Les postiers dont le trajet quotidien est au moins rallongé de 21 mn (aller ou retour) (cf article 2.2 a) après le regroupement sur le site de la MI, sans condition de temps minimum de trajet, pourront bénéficier d’une prime forfaitaire de :
Il s’agit du trajet ALLER ou RETOUR
Temps de trajet aller ou retour supplémentaire
Montant brut *
Entre 21 et 30 minutes
50 € par minute de trajet supplémentaire
Entre 31 et 40 minutes
52 € par minute de trajet supplémentaire
Entre 41 minutes et 60 minutes

Forfait de 3 400 euros
>1 heure

Forfait de 3 700 euros

*entre chaque intervalle, les montants sont calculés proportionnellement.
La prime est soumise à charges sociales et assujettie à l’impôt sur le revenu.

2-3 Dispositif spécifique d’accompagnement financier pour le déménagement lié à un changement de résidence principale sans lien avec une évolution professionnelle

Tous les postiers dont le temps de trajet quotidien cible (aller ou retour) sera supérieur à 1h00 (cf article 2.2 a) et qui souhaitent changer de résidence principale (achat ou location) pour se rapprocher de la Maison de l’Innovation pourront bénéficier selon les modalités de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 4 Mai 2021 :
  • de la prise en charge des frais de déménagement
  • ainsi que de l’Indemnité forfaitaire pour frais annexes.
Les frais annexes sont indemnisés jusqu’à 5 000 €, sur justificatifs, pour prendre en compte d’éventuels doubles loyers, frais d’agence ou frais de notaires.
Dans le cadre du projet Maison de l’Innovation, une prime complémentaire sera versée à tout postier dont le temps de trajet cible est supérieur à 1 heure 15 (aller ou retour) et qui déménagera pour s’installer dans un périmètre occasionnant un temps de trajet cible (aller ou retour) inférieur à 45 mn (cf article 2.2 a) . Cette prime sera d’un montant de 4 000 € pour une personne célibataire, 6 000 € pour un couple, 8 000 € pour un couple avec enfants.
Cet accompagnement financier pourra être activé par le collaborateur 6 mois avant le déménagement vers la Maison de l’Innovation effectif et jusqu’à 12 mois après le déménagement, à condition que la durée de bail dans le nouveau logement, en cas de location, soit supérieure à un an.

2-4 Accompagnement des situations particulières et des souhaits d’évolution professionnelle dans le cadre du projet

Le projet n’a pas d’impact sur les fonctions occupées par les postiers et n’implique pas de reclassement des agents dans la mesure où leur activité professionnelle n’est pas impactée. Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositions relatives au processus de labellisation ou de transition professionnelle.

Diverses mesures sont proposées pour les collaborateurs les plus impactés par le déménagement.

  • Accompagnement RH pour les agents exprimant le souhait d’une évolution professionnelle

Si certains souhaitent dans ce contexte réaliser une évolution professionnelle afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, il leur appartiendra de se faire connaitre auprès de leur correspondant RH.
La Poste s’engage à les accompagner dans leur projet en partenariat notamment avec les Espaces Mobilité Groupe. Un accompagnement personnalisé pourra être mis en place, à leur demande par les acteurs de l’évolution professionnelle des EMRG avant ou après le déménagement.
Les agents effectuant une mobilité professionnelle bénéficieront par ailleurs des accompagnements financiers en vigueur concernant les mobilités fonctionnelles et géographiques. La référence des textes concernés est précisée en annexe.

  • Accompagnement des situations particulières individuelles

Les agents se trouvant dans des situations individuelles particulières (pour des raisons médicales ou sociales) pourront se faire connaitre directement auprès des acteurs médicaux et sociaux pour un accompagnement spécifique et s’ils le souhaitent pourront être accompagnés dans leurs démarches par les équipes de la DRH. 
Les parties s’engagent à suivre en commission de suivi l’évolution de ces situations individuelles particulières liées à un contexte médical ou social.
Toute demande relative aux articles des paragraphes 1 et 2 n’ayant pas eu de réponse dans un délai de 3 mois sera réputée acceptée, et les indemnités validées seront payées au trimestre suivant.

  • COMMUNICATION


Une communication concernant les mesures d’accompagnement sera organisée, dans le prolongement de la signature de l’accord, pour permettre aux postiers éligibles d’en solliciter le bénéfice.


  • SUIVI DE L’ACCORD


Une commission de suivi et d’interprétation de l’accord, sera mise en place. 
Elle aura pour objectif de suivre la bonne application de l’accord tant dans sa dimension collective qu’individuelle.
Il est également donné aux organisations syndicales signataires et représentatives une faculté de saisir la DRH en cas de difficultés réelles et démontrées d’application des mesures, du présent accord.
Deux organisations syndicales signataires peuvent également solliciter la tenue d’une commission de suivi.
Chaque commission pourra éventuellement être suivie d’un relevé de décisions si nécessaire.
Dans le cadre des commissions de suivi les indicateurs suivants seront présentés. La liste de ces indicateurs pourra être complétée ou revue si nécessaire suite à la tenue des commissions de suivi.
Les indicateurs :
  • Mesures d’accompagnement mises en œuvre au titre de l’accord : nombre et bénéficiaires par typologie à savoir :
  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique
  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat d’un vélo
  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'une aide à l'achat d’un scooter électrique
  • Nombre d'agents ayant bénéficié d'un changement de régime de travail
  • Nombre d'agents bénéficiant d'une aide supplémentaire pour les enfants de moins de 11 ans ou au titre d’aidants familiaux
  • Nombre d’agents ayant bénéficié d’une indemnisation forfaitaire temps de transport supplémentaire par tranche
  • Nombre d’agents ayant bénéficié d’un dispositif spécifique d’accompagnement financier pour le déménagement
  • Un suivi quantitatif des agents accompagnés dans leur mobilité sera effectué en commission de suivi avec une attention particulière sur les situations individuelles liées à un contexte médical ou social pour qui une mobilité professionnelle aura été mise en œuvre ou demandée
  • Un suivi quantitatif des refus apportés par les managers aux demandes de changements d’horaire collectif
La commission de suivi sera réunie :
  • 6 mois après l’emménagement
  • 12 mois après l’emménagement
  • 18 mois après l’emménagement

  • DURÉE DU DISPOSITIF


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera dès sa signature, ne pourra être prolongé par tacite reconduction et cessera de plein droit de produire tout effet à son échéance, 12 mois après le déménagement effectif à l’exception de la mesure prévue au paragraphe 2-1 - Dispositif pour les enfants de moins de 11 ans et aidants, cette mesure restant valable pendant 2 ans.

  • PUBLICITE


Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, par la direction, sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

A Issy-Les-Moulineaux, le 7 juin 2024

Pour La Poste,

Le Directeur d’i-TEAM


XXXXXX

Pour les organisations syndicales,



Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Nom du signataire et signature











Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C-CFDT)
Nom du signataire et signature







Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Nom du signataire et signature






Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Nom du signataire et signature



Osons l’avenir


CFE-CGC Groupe La Poste
Nom du signataire et signature




Fédération CFTC Média+
Nom du signataire et signature







ANNEXES

  • Annexes relatives au paragraphe 1

Prendre en compte le changement de mode de déplacement domicile-travail, dû au fait qu’il n’y aura pas de parking permettant de stationner les véhicules personnels des collaborateurs au sein de la Maison de l’Innovation

Information et rappels concernant les mesures mises en place pour faciliter les transports doux et durables

Dans l’esprit de limiter les impacts de ce déménagement pour les collaborateurs, les parties souhaitent rappeler l’éventail des dispositifs existant visant à encourager les transports doux et durables.
  • Les solutions mises à disposition par Nantes Métropole et/ou la Région Pays de Loire et les mesures proposées

  • L’offre NAOLIB, vélo en Libre-service ou location de longue durée

S’agissant de l’offre NAOLIB, la métropole nantaise compte plus de 1200 vélos et 800 kilomètres de voies cyclables. 3 stations NAOLIB vélos en libre-service sont situées à proximité de la Maison de l’Innovation :

  • 20 Rue Gaetan Rondeau (devant le centre commercial Beaulieu)
  • 7 rue Françoise Giroud- Boulevard Général de Gaulle
  • 9 Rue François Abert
Le tarif de l’abonnement est de 36 € par an, 30 € par an pour les Postiers.
S’agissant de la location, les habitantes et habitants de la métropole ont accès au service NAOLIB de location de vélo en moyenne ou longue durée. Il existe une large gamme de vélos mécaniques et à assistance électrique, allant du vélo classique au cargo en passant par le vélo équilibre.
Les Postiers bénéficient de -20% sur le montant de la location annuelle.
  • Les abonnements aux transports en commun

NAOLIB propose une formule illimitée qui permet également l’accès au réseau TER et à certaines lignes ALEOP. Elle permet l’accès aux parkings P+R.
La première année, NAOLIB complète la réduction de 50% apportée par La Poste, par une réduction supplémentaire de – 20%.

Une formule « Sur Mesure » existe : elle permet de ne payer que les trajets réalisés. Elle permet également l’accès aux parkings P+R. Elle ne permet toutefois ni de bénéficier de la prime employeur, ni des 20% de réduction supplémentaire

  • Covoiturage

S’inscrire sur une des plateformes telles que Ouest Go (région) Blablacar daily ou Karros permet de bénéficier du bonus de l’Etat de 100 €, à partir de 10 trajets réalisés.
250 aires de covoiturage sont aménagées sur le département, et à noter qu’une voie dédiée est aménagée Boulevard Praire de Mauves.
Les conducteurs peuvent être rémunérés en fonction du trajet effectué.
  • Le Stationnement en parking relais P+R

Implantés aux portes de la ville et à proximité des sorties du périphérique, les Parkings-Relais (P+R) sont faciles d’accès et proposent 8500 places  
Sur les 62 P+R, Couverts ou en surface, il existe deux types de parkings-relais :
  • 42 à accès libre : ils sont gratuits et gérés par Nantes Métropole et n'ont pas de barrière d'entrée.
  • 20 à accès contrôlé. Pour y accéder, il faut obligatoirement avoir un titre d'accès : un abonnement aux transports en commun, un abonnement annuel au parking ou bien un ticket P+R que vous obtenez à l'entrée du parc.
Pour connaître les tarifs et les types d'accès aux parkings-relais, consultez le site Naolib
Le nombre de place en temps réel est disponible via l'appli « Nantes métropole dans ma poche » https://metropole.nantes.fr/nantes-metropole-dans-ma-poche
  • Aides financières locales à l’achat d’un vélo :

Au niveau de la Région Pays de la Loire : pour les abonnés Tutti illimité et Tutti illimité combiné (“- 26 ans” ou “26 ans ou plus”), les abonnés Métrocéane mensuel, les abonnés annuels (hors abonnements scolaires) des réseaux Aléop pourront bénéficier de cette aide sous la forme d’une subvention à l’achat sur présentation de la facture d’achat du vélo : pour l’acquisition d’un vélo pliant ou à assistance électrique (V.A.E) neuf, aide de 50% du prix dans la limite de 200€.
Au niveau de Nantes Métropole, les aides sont conditionnées par le Quotient Familial

conformément au schéma ci-dessous. Par exemple, pour les QF compris entre 751 et 900, Nantes Métropole finance 30% de l’achat d’un Vélo à assistance électrique.
  • Rappel des mesures proposées par La Poste pour inciter à la mobilité durable

La prime employeur de 50% sur les abonnements annuels aux transports en commun, SNCF ou NAOLIB, ou l’abonnement Bicloo de Naolib.
De plus, l’accord signé le 14 Mars 2023 (à l’issue des négociations salariales 2023) a mis en place le forfait Mobilité durable qui permet de bénéficier de 200 € par an, pour les Postiers utilisant les mobilités douces : vélo, covoiturage, trottinette, scooter électrique, engin de déplacement personnel… ,
Les deux aides (prime transport et forfait mobilité durable) sont cumulables dans la limite de 800 € par an.
  • Rappel des actions proposées dans le cadre du projet Maison de l’Innovation pour accompagner les collaborateurs vers de nouveaux modes de déplacement

  • A titre expérimental, mise à disposition de vélos en libre-service à Pageot qui se terminera à l’ouverture de la Maison de l’Innovation
  • A titre expérimental, tickets Naolib offerts pour tester le réseau NAOLIB de transports en commun à l’occasion des animations de type Semaine Mobilité et Défi Mobilité
  • Communication régulière lors des défi mobilité et semaine de la mobilité
  • Formations conduite du vélo en ville
  • Formation de coach vélo
  • Ateliers réparation vélo
  • Ateliers marquage vélo
  • Ateliers fresque de la mobilité
  • Ateliers organisés par commune afin de partager expériences et difficultés
  • Publication sur sharepoint des témoignages de collaborateurs ayant adopté une solution mobilité durable en remplacement de leur voiture
  • Partenariat avec le réseau des Dirigeants Responsables de l’Ouest (DRO) pour favoriser le covoiturage interentreprises sur l’Ile de Nantes

  • Annexes relatives au paragraphe 2

Proposer un accompagnement financier prenant en considération les impacts pour les postiers des sites concernés par ce changement de lieu géographique en termes d’allongement du temps de trajet et ainsi permettre un meilleur équilibre vie personnelle/vie professionnelle

Mesures favorisant l’exercice de la parentalité

Nous rappelons dans cette partie les mesures actuellement proposées par le COGAS.
Toutefois compte tenu des évolutions prévues vers le CSE, les parties conviennent que les mesures qui seront définies au niveau national dans le cadre du futur CSE, s’appliqueront aux collaborateurs (a). Par ailleurs, La Poste propose un dispositif propre dans le cadre de l’accord lié au déménagement vers la Maison de l’Innovation (b).
  • Les aides accordées au niveau national
Les dispositifs existants prévus par le COGAS
A titre d’exemple,
Aide à la parentalité : concerne les postiers dont les enfants ont moins de 11 ans
L’aide est versée, au choix pour le postier, sous la forme :
  • de Cesu préfinancés, pour payer les services à la personne tels le bricolage, le ménage, la garde d’enfant, le centre de loisirs ou le soutien scolaire
  • ou d’une participation financière aux frais de garde rémunérée.
Le montant de l’aide est déterminé sur la base du quotient familial et de l’âge des enfants.
Les règles d’abondement sont celles du Cesu.
Le montant de l’aide versé par l’entreprise est le même quel que soit le mode de financement choisi par le postier.
Garde d’enfants à tarif négocié :
L’ensemble des partenaires acceptent le Cesu comme moyen de règlement et gèrent toutes les formalités administratives.
Un partenariat existe avec Kinougarde, Kangouroukids et Family Sphère pour l’ensemble des besoins de garde, pour les sorties de crèche ou d’école, pour amener les enfants à leurs activités extra-scolaires, en horaires décalés, le week-end, etc.
  • Le plus Kinougarde : frais d’inscription offerts, votre recherche traitée en priorité.
  • Le plus Kangouroukids : garde d’urgence, frais d’inscription offerts, un réseau de 117 agences (métropole + DOM).
  • Le plus Family Sphère : garde d’enfants en situation de handicap, frais d’inscription offert, un réseau de 100 agences (métropole + DOM).
Garde des enfants Aide à la périscolarité
Elle concerne les enfants en primaire ou ayant moins de 11 ans.
Elle sert pour financer une partie des dépenses liées aux activités organisées par l’école en dehors du temps scolaire (garderie, étude surveillée, etc.).
Le niveau d’aide dépend du quotient familial.
Des informations sont disponibles sur Portail malin > Rubrique Enfance > Prestations > Enfance





  • Annexes relatives à l’aménagement des espaces

Accompagner les équipes dans l’évolution des modes de travail et offrir un cadre de travail moderne, lumineux, avec des espaces adaptés aux différentes activités d’une journée de travail, favorisant les coopérations, et respectueux du confort et de la prévention de la santé et des risques.

  • Des équipements favorisant le confort sur site, l’hygiène et le confort acoustique

Une attention particulière est portée au confort et à l’ergonomie dans le choix des équipements
  • Chaque poste de travail sera doté de deux écrans de 22 pouces en sus de celui du portable et d’un bras articulé permettant un réglage ergonomique et rapide de la hauteur d’écran. Certaines positions seront dotées d’un seul écran de 34 pouces,
  • Des filtres de « confidentialité » seront fournis sur demande pour les micro-ordinateurs portables et les écrans 22 pouces.
  • Chaque collaborateur sera doté d’un clavier et d’une souris attribués, pour des questions d’hygiène
  • Les postes de travail seront dotés de cloisonnettes acoustiques centrales et latérales, pour prendre en compte la préoccupation des collaborateurs en termes d’acoustique exprimée dans le sondage
  • Une attention particulière est portée aux bureaux positionnés proches des axes de circulation, avec des mobiliers ou végétaux qui seront installés pour modérer les nuisances sonores et/ ou visuelles
  • Des mobiliers pour s’isoler, entourés de tissu pour une meilleure absorption acoustique, seront positionnés pour permettre aux collaborateurs de s’isoler pour une courte durée (de type échanges avec un collègue ou conversation téléphonique) : 17 cabines téléphoniques, 10 « cabanes » et 9 alcôves
  • Des équipements facilitant les échanges collaboratifs


  • Le projet prévoit le développement des espaces collaboratifs au sein de la Maison de l’Innovation avec des types d’espaces adaptés aux différents usages : salles de réunions, bulles, espaces de stand up meeting ,….
  • Les salles de réunions seront adaptées aux évolutions d’usage et au développement des réunions en hybride présentiel-distanciel. Dans ce cadre, les salles de réunions bénéficieront d’équipements modernes qui permettent le partage de contenus audio, vidéo, multimédia. Dans le cadre du projet, ceux-ci vont être uniformisés et développés pour faciliter le quotidien des utilisateurs. 
  • Les salles de réunions (41) et bulles (76) pourront être réservables : ceci afin d’éviter aux collaborateurs de devoir chercher au dernier moment un espace pour une réunion programmée. La réservation se fera via outlook, ou directement sur la tablette, ou via une application mobile.
  • Les équipements permettront notamment :
  • La généralisation de la vidéo pour que les personnes à distance visualisent la salle lors de réunions en hybride présentiel/distanciel,
  • La connexion des ordinateurs portables via un câble unique, permettant la charge des PC pendant les présentations,
  • Une connexion filaire pour garantir la fluidité de présentation et d’utilisation de Teams,
  • La mise en place d’un système « plug & play » simplifié (connexion automatique des périphériques écran- teams-caméra).

  • L’accompagnement pour acquérir les bons réflexes d’adaptation sur les positions de travail en espace partagé

Dans le cadre du projet, des actions de sensibilisation des collaborateurs seront organisées pour :
  • Une bonne appropriation par ces derniers de leur nouvel environnement en termes de prévention des risques professionnels.
  • Une acquisition des réflexes de réglage ergonomique des fauteuils et hauteurs d’écran lors de l’installation sur les positions de travail.

  • Des espaces de déconnexion et de détente

  • Un grand espace au rez-de-chaussée, sous verrière pour les échanges informels
  • Un espace de restauration diversifiée : self avec production de la cuisine sur place, stand de restauration rapide, frigos connectés avec plats préparés sur place, micro-ondes, réfrigérateurs …
  • Une salle de restaurant intérieure et une terrasse accessible
  • Un espace de convivialité par étage
  • 5 espaces de déconnexion, soit un espace par étage (sauf au 1er) : bibliothèque (1), sieste (3), jeux de société (1)
  • Une salle multi activités de 70 m² au 6éme étage
  • Une loggia accessible à chaque étage
  • Un toit terrasse accessible : tables et chaises, bacs potagers.

Mise à jour : 2024-07-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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