Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
Sully sur Loire PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 20 février 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Sully sur Loire PDC, établissement entre Loire et Forêt, situé Z.A de la Pillardière 45600 Sully sur Loire, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de Sully sur Loire PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 26 janvier 2024.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel affecté à
Sully sur Loire PDC, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 20 février 2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de Sully sur Loire PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Sully sur Loire PDC
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 20 février 2024 au 16 mars 2024.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 200 € bruts sera versée aux agents affectés à Sully sur Loire PDC, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 25% de la prime. Pour les ROP, le montant sera de 300 € brut selon les mêmes modalités que les équipes.
Concernant les agents affectés à la distribution :
Le Net Promoter Score (NPS) Courrier devra être supérieur à 41
Taux de restes au TG inférieur ou égal à 1,2% du TMJ (constaté au casier des dernières au départ des facteurs) sur la période du 26 février 2024 au 6 avril 2024.
Le Respect Délai Tronçon colis devra être supérieur à 97,5%.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 26 février 2024 au 6 avril 2024.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à 6 jours sur la période d’appréciation des indicateurs, cette prime ne sera pas versée.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 26 février 2024
au 6 avril 2024, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Une prime exceptionnelle de 150 euros brut sera versée aux agents assurant effectivement la distribution à condition que le cahier de tournée / fiche de piquage (pour les agents en Classement sur Table) Compagnon de tournée soit intégralement mis à jour dans le mois qui suit la date de la nouvelle organisation.
Une prime sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits), selon les modalités suivantes :
Connaissance du TG de Sully sur Loire PDC (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l'attribution des quartiers de distribution) avant la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 200 € brut
Connaissance du TG de Sully sur Loire PDC (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l'attribution des quartiers de distribution) au plus tard 2 semaines après la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 100 € brut
Les primes mentionnées en
a), b) et c) seront versées en mai 2024.
Compensation pour perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Être affectés à la Sully sur Loire PDC le 20 février 2024 ;
Être éligibles à la prime de collation avant cette date ;
Et être encore affectés au sein de Sully sur Loire PDC les mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de cette prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut, qui sera versée selon les modalités suivantes :
Au 20 février 2024, il sera versé aux agents concernés le montant qu’ils ont pu percevoir au titre de la prime de collation entre le 20 février 2023 et le 19 février 2024.
Au 20 février 2025, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir en février 2024.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 février 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 6 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 19 août 2024 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du mois de mai 2024.
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
En version intégrale sous format PDF et anonyme sous format .docx, via la plateforme de Télé-Accords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
