RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A LA PIC LOIRET
Préambule3
Article 1 : maintien de la satisfaction client3
Article 2 : Durée de l’accord4
Article 3 : Effets de l’avenant de révision, durée et notification 4
Article 4 : Révision et dénonciation4
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité4
Le présent avenant de révision de l’accord du 15 janvier 2024 relatif à la Plateforme Industrielle Courrier Loiret est signé dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et aux dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15ème, pris en son établissement de la PIC Loiret, située 2 rue Fernand et Marcelle Rivière 45192 ORLEANS CEDEX 9, représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur de la PIC Loiret et dûment mandaté.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :
FO :
CFDT :
CGT :
SUD :
UNSA
Osons l’avenir (CFE CGC, CFTC) :
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de la prolongation de l’accord par avenant lors des rencontres de dialogue social du 11 Avril 2024 et 06 Juin 2024 en plénière.
PREAMBULE
Suite à la décision de l’entreprise d’étaler l’investissement concernant la transformation de la PIC Loiret en PPDCMF jusqu’en 2025, l’arrêt de l’activité traitement du courrier s’opérera au cours du second semestre 2025 en lieu et place du second semestre 2024. Par conséquent il est proposé aux organisons de proroger l’accord conclu le 15 Janvier 2024 relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la PIC LOIRET, selon les modalités suivantes :
Article 1 : Maintien de la satisfaction client
L’article 4 – Maintien de la satisfaction client est modifié comme suit :
Dans la période précédant le transfert des activités, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, les mesures suivantes sont convenues :
Des promotions sur les niveaux I-3, 2-1, 2-2 ou 2-3 seront organisées jusqu’au dernier trimestre 2025.
Une prime exceptionnelle pour le maintien de la qualité de
250 euros bruts pourra être versées au 20 Janvier 2025 (au titre de l’année 2024 et au prorata temporis) au personnel de la PIC présent entre le 22 Juin 2023 et le 31 décembre 2024,
Une prime exceptionnelle pour le maintien de la qualité de
250 euros bruts pourra être versées et au 20 Janvier 2026 (au titre de l’année 2024 et au prorata temporis) au personnel présent entre le 22 Juin 2023 et le 31 décembre 2025.
Le versement de cette prime sera fonction de l’atteinte des indicateurs suivants mesurés du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour l’année 2024 et du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour l’année 2025 pour chacune des équipes :
Pour les équipes Matin, AEDL et Nuit : taux de flashage atlas chargement à 98% source Atlas
Pour l’équipe FCC : Taux de flashage COREM à 99,6% source application 360. Pour l’année 2024 les semaines 21 et 22 seront neutralisées (semaines de la bascule des COREM de DDH)
Pour l’équipe S3C : Taux de contrôle Machine à Affranchir à 95% source S3C
De l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur les périodes annuelles concernées : un total cumulé de
5 jours d’absence pour chacune des années, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA, une décote du montant total de 20% par jour d’absence sera opérée).
Article 2 : Durée de l’accord
L’article 5– durée de l’accord est modifié comme suit :
La durée de l’accord est prolongée pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2025 L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31/12/2025.
Article 3 : Effet de l’avenant de révision, durée et notification
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord en date du 15 janvier 2024 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 17 Juin 2024, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier recommandé avec AR étant précisé que le délai d’opposition de 8 jours commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Article 4 : Révision et dénonciation
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent avenant de révision sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
