APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CHATEAUNEUF SUR LOIRE
ETABLISSEMENT DE GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
CHATEAUNEUF SUR LOIRE PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
18 juin 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de CHATEAUNEUF SUR LOIRE PDC, établissement de GIEN ENTRE LOIRE ET FORETS, situé 5 RUE DES BONS AUSPICES 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE, représenté(e) par Mme xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
CHATEAUNEUF SUR LOIRE PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 24/05/24, dans le cadre de l’information-consultation du Comité Technique sur le projet d’évolution d’organisation du site de CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois en continu, et affecté à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 18/06/2024, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
CHATEAUNEUF SUR LOIRE, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 18/06/24 au 06/07/24.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 300 € bruts sera versée aux agents affectés à CHATEAUNEUF SUR LOIRE, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés ci-dessous.
Le taux de réalisation des contrôles Genesys devra être au minimum à 95%
Le taux de restes au TG devra être inférieur ou égal à 1.2% du TMJ (constaté au casier des dernières au départ des facteurs)
Le taux de réalisation de la 2P devra être systématiquement supérieur à 75%
Les ROP bénéficieront d’une prime de 500 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que le système d’excellence dans son ensemble soit mis en place.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 18/06/24 au 27/07/24.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µµµµ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active de l’ensemble des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à > 3 jours sur la période du 18/06/24 au 27/07/24, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * nombre de jours de présence de l’agent) / le nombre de jours ouvrés.
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation s’étalant du 18/06/24
au 27/07/24, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera ainsi versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Une prime sera versée à tous les agents concernés par les travaux de TG (tous produits), selon les modalités suivantes :
Connaissance du TG de Châteauneuf sur Loire PDC (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l'attribution des quartiers de distribution) avant la date de la mise en place de la nouvelle organisation : 200 € brut
Connaissance du TG de Châteauneuf sur Loire PDC (après examen de tri selon les mêmes modalités que pour l'attribution des quartiers de distribution) au plus tard 2 semaines après la date de la mise en place de la nouvelle organisation :
100 €
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard en juillet 2024.
Compensation pour perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Être affectés à la PDC CHATEAUNEUF SUR LOIRE le 18/06/24 ;
Être éligibles à la prime de collation avant cette date,
Et être encore affectés au sein de PDC CHATEAUNEUF SUR LOIRE les mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de cette prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut, qui sera versée selon les modalités suivantes :
En août 2024, il sera versé aux agents concernés le montant qu’ils ont pu percevoir au titre de la prime de collation entre le 01/06/23 et le 31/05/24.
En août 2025, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir en juillet 2024.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 18/06/24 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 18 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 17/12/25 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé au cours du mois de septembre.
Article 5- Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
En version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de Télé-Accords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les nom et prénom des signataires
