Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de VALOGNES
Entre les soussignés, La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de VALOGNES, situé 3 RUE DU FACTEUR CHAUSSE 50700 VALOGNES, représenté par M. xxxxxxx en sa qualité de Directeur d'Etablissement, dûment mandaté et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT représentée par dûment mandatée Liste Unis pour Agir Ensemble (CFTC-CGC-UNSA) : CFTC représenté par dûment mandatée CGC représenté par dûment mandaté FORMTEXT UNSA représentée par dûment mandaté FORMTEXT CGT représentée par FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT FO représentée par FORMTEXT dûment mandaté FORMTEXT SUD représentée par dûment mandaté FORMTEXT Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 14 août 2018. Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 17 septembre 2018. Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 9 septembre 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de VALOGNES.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 7
et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
L’article 6-2 de l’accord initial prévu au 15 octobre 2018 est modifié comme suit :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, au choix de l’agent :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires ;
soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Le terme de l’accord initial prévu au 15 octobre 2018 en application de son article 9 est renvoyé jusqu’au 20 mai 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié : - aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de Séance ; - aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 9 septembre 2016 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, comme le prévoit l’article D2231-4 du Code du Travail ; - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : A Saint Sauveur le Vicomte, le 2 octobre 2018 Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement M.
pour le syndicat CFDT Mme
pour le syndicat CFTC pour le syndicat GGC MmeM FORMTEXT
pour le syndicat UNSA pour le syndicat SUD M FORMTEXT M.
