ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS INDUSTRIELS DE LA DT DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES PIC DE MONDEVILLE CAEN ET DE VALENCE-Avenant n° 2 du 22 mai 2024 à l’accord du 27 juin 2022
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2025
Direction Développement Industriel, Logistique et SI
DIRECTION TECHNIQUE
accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence
accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence
Avenant n° 2 du 22 mai 2024 à l’accord du 27 juin 2022
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à La Poste,
Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par xxxx, dûment mandaté, xxxxx, sis 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX
D'une part et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme ………………………………….mandaté(e) par le syndicat SUD,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat UNSA,
D’autre part,
Contexte
La baisse de trafic au sein des PIC continue de se ressentir (-30% observée en 4 ans) ; le colis est un marché hyper concurrentiel en pleine croissance soutenue par le développement du e-commerce (273 millions de colis en 2015 et une projection de 535 millions en 2030).
Parallèlement, la marque Log’issimo se développe avec une ambition forte pour accompagner la croissance importante attendue par ce marché (Collectes, Remises, nouvelles activités logistiques, préparation et livraison de commandes).
Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients, ce qu’elle fait en effectuant une transformation industrielle et logistique de la PIC de Lempdes qui devient une PPDC MF.
Aussi, afin de garantir aux personnels de la DT impactés par cette décision une bonne réorientation, et au regard des récentes négociations qui ont eues lieu suite à des décisions similaires, les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues par l’avenant du 21 février 2024 à
l’accord « d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence » du 27 juin 2022. Ces dispositions permettent d’instaurer un dispositif d’accompagnement des collaborateurs impactés. En effet, cette décision de transformation de la PIC, même si la DT n’en est pas à l’origine et même s’il ne s’agit pas d’une fermeture de PIC, a un impact sur les personnels qui assurent la maintenance industrielle de ces PIC.
Article I – champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’accompagnement
des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence modifié par avenant du 21 février 2024 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur des activités industrielles de maintenance sur l’établissement de la PIC de Lempdes (code REGATE 639489) au 21/03/2024.
Article II – application des stipulations de l’avenant du 21 février 2024
à l’accord « d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence » du 27 juin 2022
L’ensemble des stipulations de l’avenant du 21 février 2024
à l’accord « d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la fermeture des PIC de Mondeville Caen et de Valence » du 27 juin 2022, tel qu’énoncé dans ses articles II à IV, est appliqué au personnel figurant à « l’article I – champ d’application » du présent avenant, les points suivants étant précisés :
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Article III – durée de l’accord
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024 avec une application rétroactive au 21 mars 2024 (date de l’annonce en CDSP DT de la transformation de la PIC de Lempdes), sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit à la date de transformation effective en PPDC MF de la PIC de Lempdes prévue le 31 décembre 2025.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article VI – suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois tous les semestres. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2024.
Article VII – modalités de dépôt À l’expiration du délai d’opposition légalement prévu, le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Direction Technique après l’expiration du délai d’opposition sur la plateforme Téléaccords du Ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé par la Direction Technique auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Signatures : Fait à Chartres le 22 mai 2024
