PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE SAINTE PAZANNE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’avenant de l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement de 10 janvier 2024. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Sainte Pazanne. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19 mars 2024.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Nantes Sud, 55 Rue de la Fernière – 44840 Les Sorinières, représentée par …. en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Sainte Pazanne a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 05 mars 2024.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés affectés au site de Sainte Pazanne et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 19 mars 2024. Les agents des classes 1, 2 et la fonction ROP de classe 3 bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 19 mars 2024, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. À ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
Article 3 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Le montant de cette prime varie en fonction des évolutions plus ou moins importantes pour l’agent. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires.
Prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
L’ensemble des agents 150 €uros
Prime d’apprentissage des tournées. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule :
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agents avec 50% et plus des PRE modifiés 300 €uros Agents avec moins de 50% des PRE modifiés 200 €uros ROP, FSE, Facteurs Polyvalents 300 €uros
Prime d’apprentissage liée aux travaux intérieurs collectifs d’un montant de 150 euros bruts. Cette prime sera versée en une seule fois dans les 2 mois suivant la date de bascule.
Prime liée à la satisfaction client de 300 euros bruts. Cette prime sera versée au plus tard au mois d’août 2024 si les objectifs suivants sont atteints ou dépassés sur la période du 1er avril 2024 au 30 juin 2024 :
DP Colis > 75%
Taux de restes courrier <5%
Article 4 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que 4 agents affectés sur le site de Sainte Pazanne bénéficieront d’une promotion par RAP au cours de l’année 2024. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
2 promotions en I.3
2 promotions en II.1 liées à des mesures d’âge
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
La Direction s’engage à ce que l’ensemble du personnel affecté sur le site de Sainte Pazanne à la date de la mise en place de la nouvelle organisation retrouve une position de travail au sein de l’établissement.
Le présent accord prévoit 5 jours de doublure pour les facteurs nouveaux entrants dans le métier, dont 1 accueil sécurité et une prise en main du moyen de locomotion.
Article 6 : Autres mesures
Les agents remplissant les conditions d’octroi des tickets restaurants pourront en bénéficier.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 mars 2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’échéance de ce terme.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
