Accord collectif relatif à l'accompagnement social et à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur une période inférieure à l'année du centre cour
Application de l'accord Début : 14/05/2018 Fin : 13/05/2020
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE POUR
LE CENTRE COURRIER DE BRY SUR MARNE PPDC
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE POUR
LE CENTRE COURRIER DE BRY SUR MARNE PPDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de BRY SUR MARNE PPDC situé 6 rue du Clos Sainte Catherine 94360 Bry Sur Marne, représenté par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ………………………………………………………… dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par ………………………………………………………….. dûment mandaté(e) ;
FO représentée par ………………………………………................................. dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ………………………………………………………….. dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux, l’organisation du temps de travail de l’Etablissement de BRY SUR MARNE PPDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’évolution de l’organisation de BRY SUR MARNE PPDC a été soumis à l’information-consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du et du Comité Technique en date du .
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place une organisation de travail sur plusieurs semaines est applicable aux agents (Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité, Facteurs Services Expert, Agents courrier, Facteurs de Cycle, ACD, agents CEDEX, agents de collecte, cabine, agents affectés au Carré Pro, S3C, Responsables d’équipe, Responsables Opérationnel et Manutentionnaires) salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, affectés à BRY SUR MARNE PPDC.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement de BRY SUR MARNE PPDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable que pour des activités susvisées que si celles-ci sont exercées par les agents affectés à BRY SUR MARNE PPDC ainsi que sur les îlots de CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE qui lui sont rattachés.
Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisés se substitue aux anciens régimes de travail prévus par usages jusqu’alors en vigueur dans les établissements de VILLIERS SUR MARNE PDC et CHENNEVIERES PDC.
ARTICLE 2 – DUREE DE TRAVAIL
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article I du présent accord, conformément aux articles L.3121-20 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période définie à l’article III du présent accord.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’Etablissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois.
Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents affectés aux Îlots de CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 4 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 3 semaines de 38h12 sur 6 jours - 1 semaine de 25h24 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants
Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité et Facteurs Services Expert de BRY SUR MARNE PPDC en charge de la distribution des communes de BRY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 6 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 5 semaines de 38h12 sur 6 jours - 1 semaine de 19h00 sur 3 jours avec 3 jours de repos glissants
Pour les Facteurs, Facteurs d’équipe, Facteurs polyvalents, Facteurs Qualité, Facteurs Services Expert, et les agents courrier dédiés aux travaux intérieurs de BRY SUR MARNE PPDC en charge de la distribution des autres communes : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 4 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 3 semaines de 38h12 sur 6 jours - 1 semaine de 25h24 sur 4 jours avec 2 jours de repos glissants
Pour les Facteurs de Cycle :
- 35h par semaine sur 5 jours (jour de repos le lundi)
Pour les ACD : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 2 semaines de 37h00 sur 6 jours - 1 semaine de 31h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les agents CEDEX : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 38h10 sur 6 jours - 1 semaine de 31h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les agents de collecte, Cabine équipe 1, les agents affectés au Carré Pro équipe 1 et S3C : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 37h30 sur 6 jours - 1 semaine de 32h30 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les agents Cabine équipe 2 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 2 semaines de 33h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi - 1 semaine de 39h00 sur 6 jours
Pour les agents courrier affectés au Carré Pro équipe 2 : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 38h00 sur 6 jours - 1 semaine de 32h00 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les Responsables d’équipe distribution :
- 35h00 sur 5 jours (repos le lundi ou le samedi)
Pour les Responsables d’équipe collecte : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 34h10 sur 5 jours avec 1 jour de repos le lundi - 1 semaine de 35h50 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les Responsables Opérationnel affectés sur les îlots de CHENNEVIERES et LA QUEUE-EN-BRIE :
- 35h par semaine sur 5 jours (jour de repos glissant)
Pour les Manutentionnaires équipe 1, les Responsables d’équipe TI Cabine et ACD CEDEX : La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 2 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 38h20 sur 6 jours - 1 semaine de 31h40 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
Pour les Manutentionnaires équipe 2: La durée du travail visée à l’article II du présent accord est répartie sur une période de référence de 3 semaines et s’organise de la façon suivante :
- 1 semaine de 37h30 sur 6 jours - 2 semaines de 33h45 sur 5 jours avec 1 jour de repos le samedi
L’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants prévoit des modalités d’ajustement entre deux réorganisations permettant d’adapter les moyens au plus près de l’activité sans évolution du nombre de quartiers. Ce dimensionnement des organisations proportionnellement à l’évolution de la charge doit pouvoir s’effectuer de manière continue.
Un secteur d’ajustement sera mis en place afin de répondre à cette fonction.
Le présent accord prévoit les modalités d’ajustement suivantes : l’ajustement s’effectuera au regard des évolutions de la charge de travail et les bénéfices des postiers/clients.
Le volume d’activité déterminé à la date de mise en œuvre se répartit comme suit :
52 semaines moyennes
Cette notion se matérialise par le temps de travail, calculé en nombre d’heures, nécessaire pour écouler la charge (courrier, colis, PPI, services …) incluant les évolutions immobilières.
Si, lors des observations périodiques, il apparait que ce volume de travail évolue, la clé de répartition des périodes s’adaptera en conséquence. Les seuils d’enclenchement sont fixés à partir d’une augmentation constatée à +2% ou d’une diminution constatée à -5%. La modulation s’effectuera sur la répartition entre les périodes fortes et moyennes ; les 8 semaines faibles correspondants à la période estivale 2018.
L’efficience de la nouvelle organisation mise en place sera également étudiée lors des phases d’ajustement de l’organisation. Elle tiendra compte de deux paramètres, outre l’évolution de la charge de travail : le taux d’absentéisme d’une part, et le niveau de quartiers à découvert (hors évènements exceptionnels : grèves, conditions climatiques…) spécifiquement sur les jours à forte fragilité (samedi et lundi) ainsi que les réclamations clients. Ce comparatif sera observé par rapport à la même période que l’année précédente (MPAP).
Si une dégradation de ces indicateurs est observée, liée au regroupement des repos, un ajustement pourra être engagé, dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, par une évolution de la période pluri hebdomadaire ne remettant pas en cause l’organisation mais permettant une fréquence des repos plus rapprochée afin de préserver la santé du personnel.
ARTICLE 4 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
4.1. Définition :
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence définie à l’article III du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations afférentes sera, au choix de l’agent : -Soit remplacé par un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, -Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – REMUNERATIONS
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine, et, la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires seront comptabilisées à l’issue de la période de référence. ARTICLE 6 : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
En fin de période de référence, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture de contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire conformément aux dispositions légales et règlementaires ;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 7 – SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel affectés à BRY SUR MARNE PPDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article III du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, selon les modalités définies à l’article III.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 8 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
8.1 Prime d’accompagnement
Afin d’accompagner l’évolution de l’organisation de BRY SUR MARNE PPDC et conformément aux dispositions de l’accord national du 07 février 2017 sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des Factrices/Facteurs et de leurs Encadrantes/Encadrants :
Une prime de
300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté à BRY SUR MARNE PPDC et anciennement rattaché à VILLIERS SUR MARNE PDC ET CHENNEVIERES PDC.
Une prime de
500 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté sur les ilots de CHENNEVIERES SUR MARNE et de LA QUEUE EN BRIE.
Une prime de
300 euros bruts sera versée à l’ensemble du personnel affecté à BRY SUR MARNE PPDC et anciennement rattaché aux lignes de collecte de FONTENAY SOUS BOIS PPDC et CRETEIL POMPADOUR.
8.2 Indemnité de mobilité géographique complémentaire
Conformément aux dispositifs d’accompagnements financiers, prévu au BRH CORP-DRHRS-2015-0096, applicables suite à la mise en place d’une nouvelle organisation, les agents qui subissent un allongement de trajet entre leur domicile et leur lieu de travail (supérieur à 5km ou à 10 minutes), sans changement de leur domicile familial, se verront verser une indemnité géographique selon le barème en vigueur :
Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile/travail Montant 50 € par Km pour l’allongement de trajet aller plus retour De 5 à 10 Km ou 10 à 15 minutes de 500 à 1 000 € De 11 à 15 Km ou de 16 à 30 minutes de 1 100 à 1 500 € De 16 à 30 Km ou de 31 à 45 minutes de 1 600 à 3 000 € Au-delà de 30 Km ou de 45 minutes de 3 000 à 5 000 €
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
Cette indemnité de mobilité géographique n’est pas applicable aux personnels non concernés par un changement du lieu de travail.
Les mesures définies ci-dessus seront mises en paiement dans un délai de 2 mois à compter de la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.
Conformément aux modalités d’ajustement définies à l’article III du présent accord, les modalités de présentation et partage des diagnostics intermédiaires avec ou non enclenchement des procédures d’adaptation s’effectueront lors de la commission de suivi.
Un bilan sera réalisé 3 fois pendant la durée du présent accord. ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée à durée déterminée de
24 mois, s’appliquera à compter du 14 mai 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord cessera de s’appliquer automatiquement à l’issue des 24 mois sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.
L’accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, ou des nouvelles modalités, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
