Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR PLUSEURS SEMAINES

7 accords de la société LA POSTE

Le 12/06/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFDT
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

  ACCORDCOLLECTIF RELATIF

  A L’ORGANISATION DU TEMPSDE TRAVAIL

  SUR PLUSIEURS SEMAINESAU SEIN DU SITE:

PLATEFORME DE DISTRIBUTION

SAINTES - BRIZAMBOURG

 Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son établissement de SAINTES situé :

1 rue des capucins

 BP50303

17108 Saintes Cedex

 ,

                        représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,

Et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO, SUD, représentées respectivement par Mesdames, Messieurs les secrétaires départementaux

  Pour lesyndicat CFDT,

 Pour le syndicat CGT,

 Pour le syndicat FO,

  Pour lesyndicat SUD,

dûment mandatées,

   L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de SAINTES rattaché àl’établissement deSAINTESPPDC.

   Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du03/05/2024et du CT en date du27/05/2024

 Article 1 - Champ d'application

 Le présent accordfixant  l’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines esta pplicableau personnel du servi ce de distributionde  la zone deSAINTES ,ses environs  etBRIZAMBOURG, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, du site de SAINTES et ilot de BRIZAMBOURG. .

 Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site deSAINTES et ilot de BRIZAMBOURG.

                                              L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liéeà la plateforme de distribution deSAINTESpris en tant qu’entité géographique.

                             Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du18 juin 2024.

Article 2 - Durée du travail

        La duréedu travail applicable aux personnels visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999et aux dispositions légales en vigueur,est de 35 heures hebdomadaireen moyenne sur la périodede référence définiedans l’article 3duprésent accord.

  Article 3 :Aménagement du temps de travail:

1. Activités VRAC matin :

• 1 ROP VRAC Matin et 3 Positions Manut et boulisterie VRAC  : la durée de travail de 35 heures est répartiesur 1 semaine avec 1 samedi de repos sur 2 et 1 lundi de repos sur 2 . La période de référenceest de 1 semaine.

•  10 positionsVRAC matin  : la durée de travail est répartie sur1 semaine en moyenne 35h sur chaque période avec 1 samedi de repos sur 2 et 1 autre jour les autres semaines.  La période de référence est de1 semaine.

1.   Activités VRACet Back Offaprès-midi :

 La durée de travail de 35 heures est répartie sur 1 semaine avec 1 jour de repos le samedi toutes les 2 semaines et 1 autre jour les autres semaines.La période de référence est de 1 semaine.

1. Equipes Distribution :

• INTRA MUROS  : La durée de travail de 35 heures est répartie sur 1 semaine avec 1 jour de repos le samedi toutes les 2 semaines et 1 autre jour les autres semaines.La période de référence est de 1 semaine.

• Extérieurs de SAINTES  :La durée de travail de 35h est répartie sur 3 semaines avec 2 jours de repos toutes les 3 semaines dont 1 samedi toutes les 2 semaines et 1 autre jour une autre semaine. La période de référence est de 3 semaines.

  • 1 semaine avec une DHT de 39h22

  •  1 semaine avec une DHT de 32h49avec 1 samedi de repos

  • 1 semaine avec une DHT de 32h49 avec un autre jour de repos

• Equipe COLIS : La durée de travail de 35h est répartie sur 3 semaines avec 1 samedi de repos toutes les 3 semaines et 1 autre jour de repos les autres semaines.

  • 1 semaine avec une DHT de 35h18 avec 1 lundi de repos

  •   1 semaine avec une DHT de 35h00avec 1mardi de repos

  • 1 semaine avec une DHT de 34h42 avec 1 samedi de repos

1. BRIZAMBOURG :

 La durée de travail de 35 heures est répartie sur3 semaines  avec 1 jour de repos le samedi toutes les3  semaines.La période de référence est de 3 semaines.

• • 1 semaine avec une DHT de 37h03

  •  1 semaine avec une DHT de37h03

  •  1 semaine avec une DHT de 30h54avec 1 samedi de repos

1. GUICHET :

 La durée de travail de 35 heures est répartie sur6 semaines  avec5 samedis  de repossur 6  semaines. La période de référence est de6 semaines.

• • 4 semaines avec une DHT de 35h00 avec le samedi de repos

  • 1 semaine avec une DHT de 32h30 avec 1 samedi de repos

  •  1 semaine avec une DHT de 37h30

 

1. ENCADREMENT :

 Pour les ROP, la durée de travail est répartie sur une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale des 2 semaines, les ROP travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 2 jours de repos.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

  1 semaine avec une DHT de28H00

 1 semaine avec une DHT de 42h00

   La période de référence est de2semainesavec 2 jours de repos (dont 1 samedi).

  

  Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste(Instruction duBRH- DRHG – 2019-004 du 10 janvier 2019).

 Article 4 : Information des agents sur les horaires de travail :

 Les horaires collectifs afférents aux temps de travail définis ci-dessus seront affichés dans la plateforme de distribution deSAINTES et l’ilot de BRIZAMBOURG.

 Pour des raisons de production, les éléments précisés à l’article n° 3, et notamment la planification des horaires, pourront faire l’objet d’une modification ponctuelle.

Une réunion sera alors organisée avec les organisations syndicales signataires de l’accord en amont d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires, étant précisé que cette modification sera limitée dans sa fréquence à raison de 3 fois par an. 

Cette réunion aura pour objet de définir les modalités d’application ainsi que le rendu des jours de repos.

 Article 5: Heures supplémentaires

 5.1 Définition :

   Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de35 heures calculée sur la périodede référencedéfinie à l’article 3.

 5.2 Paiement des heuressupplémentaires :

    Le paiement de ces heureset des majorationsy afférentessera :

•    soit compenséparl’attribution d’un repos compensateur équivalent,auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

• soit   compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon lestatut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

 Article 6- Rémunération

 Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaireeffectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

   Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine,soit sur 151,67 heures par mois, sans préjudice deséventuelles absences non rémunérées ni des heures supplémentaires éventuellement réalisées.

 Article 7- Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

                                        Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de périodede référence suivent les horaires en vigueur dans la plateforme de distribution deSAINTES et de l’ilot de BRIZAMBOURG.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H00.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

•  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

 Article 8- Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présen taccord  conclu jusqu’au16/06/2026  minuit, entrera en vigueur à compterdu 18 juin 2024, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

  Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004sur les principes et méthodes dudialogue social à La Poste.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

 Article 9: Publicité

   Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délaid’opposition, par la DEX Nouvelles Aquitaine/ NOD Poitou-Charentessur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des  prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES :

                                                  Fait à Saintes, lexx2024.

 PourLa Poste

    Le Directeur del’établissement deSAINTESPPDC,

Pour les Organisations Syndicales

 Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

 

Pour le syndicat FO  Pour le syndicat SUD