ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE ROUBAIX PPDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Roubaix PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC ROUBAIX, concerné par le projet de l’évolution de l’organisation du 15/04/2025.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
Réduction des HLP pour les tournées de Roubaix transférées sur les sites de Hem et Croix
Une position pour tous dans le respect des aptitudes
Rapprochement domicile/travail pour 10 agents
Réaménagement spatial Roubaix, Bondues, Croix, Wasquehal, Salembien, Hem
Création de deux positions de travail “séniors” sur le site de Croix et Bondues
Article III. Les positions adaptées
1 position Roubaix Support
1 position Bondues
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées.
Article IV. Accompagnement financier
A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :
65€ par agent concerné par une perte de tournée
35€ par agent concerné par une modification de tournée comprise entre 30 et 50%
20€ par agent pour le renouvellement de l’étiquetage du casier (étiquetage et nettoyage)
20€ par agent pour la mise à jour du cahier de tournée
100€ pour l’encadrement (hors CODIR restreint)
36€ par agent (hors CODIR élargi) pour la QS services facteurs, restes distribution, rééx
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera aux RE et ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention de la Directrice d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord « pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » du 10 janvier 2024.
Article VI : Accompagnement lors de la mise en oeuvre
Un moment de convivialité sera organisé dans les jours suivants la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Le 14 avril 2025, jour de préparation des façades, une collation sera prévue pour les personnes participants à la préparation.
Article VII : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant octobre 2025.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VIII. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du 15 Avril 2025. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article IX. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Roubaix, le 28 mars 2025,
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… ………………………….Mandaté par le syndicat FO
