ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DES PERSONNELS TRANSFERES DE VILLEFRANCHE SUR MER ET AFFECTES AU SITE DE NICE GARIBALDI
Application de l'accord Début : 20/07/2025 Fin : 21/07/2026
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET FINANCIER DES PERSONNELS TRANSFERES DE VILLEFRANCHE SUR MER ET AFFECTES AU SITE DE NICE GARIBALDI
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Villefranche sur Mer transféré à Nice Garibaldi. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 22 Juillet 2025.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Nice situé à Nice, représentée par M. X en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct (DEX PACA BSCC), dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe d’un accord d’accompagnement concernant le site de Villefranche sur Mer transféré à Nice Garibaldi a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social et financier des personnels concernés par le transfert, étant précisé que le texte a été soumis à la plénière de négociation du 16 juillet 2025.
Article 1 : Personnels concernés :
L’accompagnement prévu par cet accord s’applique uniquement aux agents fonctionnaires, ACO de droit public, salariés sous CDI ou CDD et intérimaires affectés au site de Villefranche sur Mer, et recensés dans les effectifs à la date de mise en place de nouvelle organisation, soit le 22 juillet 2025 et ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu sur le site de Villefranche sur Mer.
Article 2 : L’accompagnement financier :
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales.
Cette indemnité sera versée en une fois le mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation.
L'indemnité d'adaptation est constituée de plusieurs composantes, dont certaines sont cumulables sous réserves du respect des conditions énoncées ci-après :
Composantes de l’indemnité d’adaptation
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Indemnité de transfert de site Tous les agents concernés par le transfert d’activité de Villefranche sur Mer à Nice Garibaldi 200 euros Indemnité de transport en commun Personnels faisant la demande d’abonnement annuel de transport en commun avec la Régie Ligne d’Azur 365 € Indemnité de transport véhicule personnel Personnels se déplaçant en véhicule motorisé, voiture ou scooter. Indemnité kilométrique calculée sur 1 année en cas d’allongement du trajet domicile / travail aller ou retour Indemnité Allongement du trajet domicile travail aller/retour Condition d’allongement du trajet domicile travail aller ou retour Selon les conditions prévues par l’accord GEPPMM du 31 mars 2025
L’indemnité de transfert de site est cumulable avec l’indemnité de transport ou allongement trajet domicile travail Aller ou Retour.
L’attribution de l’indemnité de transport se fera sur présentation du justificatif d’abonnement annuel au transport en commun ou justificatif d’utilisation d’un véhicule personnel selon les barèmes en vigueur à La Poste pour une durée de 1 an. L’indemnité de transport sera soit celle pour les transports en commun, soit celle pour l’utilisation d’un véhicule personnel : elles ne sont pas cumulables entre elles.
Article 3 : Dispositif de promotion :
Il est convenu que les agents transférés de Villefranche sur Mer et affectés au site de Nice Garibaldi qui remplissent les conditions liées aux compétences acquises (obtention des UC liées aux RAP) et à l’ancienneté, bénéficieront d’une promotion au cours de l’année 2026 avant la fin de la durée de l’accord cité dans l’article 5. Ces promotions seront réparties de la manière suivante :
Promotion 3.2 pour le poste de ROP
Promotion des facteurs 1.2 vers facteurs 1.3
Article 4 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un suivi bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 2 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 5 : Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 juillet 2025 Il est conclu pour une durée de 1 ans, et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 juillet 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, du lieu de conclusion du présent accord.
