Accord d'entreprise LA POSTE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURIHEBDOMADAIRE APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE NANTES ATLANTIQUE
Début : 06/10/2025
Fin : 04/10/2026
5 accords de la société LA POSTE
Le 17/07/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE APPLICABLE AU SEIN DU SITE DE
LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE NANTES ATLANTIQUE
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La SA La Poste prise en son établissement de LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER NANTES ATLANTIQUE, située 3 rue du Solay, 44938 NANTES CEDEX 9 représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice d’établissement, dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
M. mandaté par le syndicat CFDT ;
M. mandaté par le syndicat CGT ;
M. mandaté par le syndicat CGC ;
M. mandaté par le syndicat FO ;
M. mandaté par le syndicat SUD ;
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de LA PIC NANTES ATLANTIQUE.
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement de LA PIC NANTES ATLANTIQUE et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, affectés à l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de NANTES ATLANTIQUE.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant de l’accord collectif jusqu’alors en vigueur au sein de l’établissement de la PIC NANTES ATLANTIQUE.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la PIC NANTES ATLANTIQUE, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la PIC NANTES ATLANTIQUE.
Article 2 - Durée du travail
Conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et à l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit et des articles L.3121-41 et suivants, et notamment L. 3121-44 du code du travail, la durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de :
35 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur la période définie par l’article 3 du présent accord ;
32 heures hebdomadaires en moyenne sur les périodes de références définies à l’article 3 pour les agents ne travaillant qu’en nuit, conformément à l’accord du 08 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit ;
35 heures hebdomadaires proratisées en fonction du nombre d’heures de nuit en moyenne sur les périodes de références définies à l’article 3 pour les rythmes de travail comprenant des heures de jour et de nuit et lorsque les agents sont considérés comme des travailleurs de nuit au sens de l’article L.3122-5 du code du travail.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Article 3.1 – Aménagement du temps de travail du personnel de la production (hors personnel d’encadrement)
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Matin LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’équipe Matin LOG’issimo travaillent en moyenne 35 heures et 7 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Matin traitement
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents affectés à l’équipe Matin traitement travaillent en moyenne 35 heures et 7 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Mixte LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’équipe Mixte LOG’issimo travaillent en moyenne 35 heures et 3 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Mixte
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents affectés à l’équipe Mixte travaillent en moyenne 35 heures et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe d’Après-midi n°1
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’équipe Après-midi n°1 travaillent en moyenne 35 heures et 8 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe d’Après-midi n°2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’équipe Après-midi n°2 travaillent en moyenne 35 heures et 6 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe de S3C
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés à l’équipe S3C travaillent en moyenne 35 heures et 1 jour de repos est octroyé sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Collecte / carré pro
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés à l’équipe Collectes / carré pro travaillent en moyenne 35 heures et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Collecte LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents affectés à l’équipe Collecte LOG’issimo travaillent 35 heures.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Demi-nuit samedi
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’équipe Demi-nuit samedi travaillent en moyenne 33h17min et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Demi-nuit dimanche
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents affectés à l’équipe Demi-nuit dimanche travaillent en moyenne 33h et 2 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Nuit n°1
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents affectés à l’équipe Nuit n°1 travaillent en moyenne 32 heures et 11 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Nuit n°2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’équipe Nuit n°2 travaillent en moyenne 32 heures et 13 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail des agents affectés à l’équipe Nuit / MMC
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents affectés à l’équipe Nuit /MMC travaillent en moyenne 32 heures sur cette période.
Article 3.2 – Aménagement du temps de travail du personnel d’encadrement de la production
Aménagement du temps de travail de l’encadrement Matin LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’encadrement Matin LOG’issimo travaillent en moyenne 35 heures et 8 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement Matin traitement
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 5 semaines.
Sur la durée totale de la période de 5 semaines, les agents affectés à l’encadrement Matin traitement travaillent en moyenne 35 heures et 8 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement d’Après-midi n°1
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’encadrement Après-midi n°1 travaillent en moyenne 35 heures et 10 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement d’Après-midi n°2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents affectés à l’encadrement Après-midi n°2 travaillent en moyenne 35 heures et 8 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement Collecte LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés à l’encadrement Collecte LOG’issimo travaillent en moyenne 35 heures et 1 jour de repos est octroyé sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement Mixte LOG’issimo
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’encadrement Mixte LOG’issimo travaillent en moyenne 35 heures et 3 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement S3C
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents affectés à l’encadrement S3C travaillent en moyenne 35 heures et 1 jour de repos est octroyé sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de Demi-nuit
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 3 semaines.
Sur la durée totale de la période de 3 semaines, les agents affectés à l’encadrement Demi-nuit samedi travaillent en moyenne 33h07min et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de Nuit n°1
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents affectés à l’encadrement Nuit n°1 travaillent en moyenne 32 heures et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
L’article R. 3122-7 du code du travail prévoit que le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service et de la production. A ce titre, le personnel d’encadrement doit arriver avant les agents afin de préparer leurs activités et de prendre en compte les consignes des équipes précédentes. Il doit aussi terminer après les agents afin de formaliser les rapports d’activités de leur vacation et de passer les consignes aux équipes suivantes. Les compensations afférentes sont inclues dans la période de travail par l’octroi de jours de repos.
Aménagement du temps de travail de l’encadrement de Nuit n°2
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents affectés à l’encadrement Nuit n°2 travaillent en moyenne 32 heures et 5 jours de repos sont octroyés sur cette période.
L’article R. 3122-7 du code du travail prévoit que le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service et de la production. A ce titre, le personnel d’encadrement doit arriver avant les agents afin de préparer leurs activités et de prendre en compte les consignes des équipes précédentes. Il doit aussi terminer après les agents afin de formaliser les rapports d’activités de leur vacation et de passer les consignes aux équipes suivantes. Les compensations afférentes sont inclues dans la période de travail par l’octroi de jours de repos.
Article 3.3 – Aménagement du temps de travail des services supports
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période hebdomadaire.
Sur la durée totale de la période hebdomadaire, les agents affectés aux services supports travaillent 35h du lundi au vendredi.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, à la demande de l’agent concerné :
- soit compensé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Personnel à temps partiel
Le personnel à temps partiel affecté à la PIC de NANTES ATLANTIQUE est soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués aux agents individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 - Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 6 octobre 2025 à 5h45 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée de 12 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 4 octobre 2026 à minuit.
Particularité : Le précédent accord se terminant le 1er octobre 2025 (qui est un mercredi), et afin de faciliter la mise en place pour les collaborateurs et les encadrants, il est convenu, pour la période du 2 au 5 octobre 2025, d’une continuité des organisations en cours, sur la base des régimes de travail prévus dans l’accord du 7 juillet 2023.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord relatif à l’exercice du dialogue social de La Poste SA du 28 septembre 2023.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé, par la Poste sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il entrera en vigueur le lundi 6 octobre, date à laquelle débutera la première période de référence.
Fait en 8 exemplaires.
DATE ET SIGNATURE
Le 17/07/25
Pour la Poste, la Directrice d’Etablissement
Madame XXXX
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CGT Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat CGC Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM |
Pour le syndicat SUD Madame/Monsieur Prénom NOM |
Mise à jour : 2025-08-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Un accord temps de travail sur mesure
Un avocat vous accompagne
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Un avocat vous accompagne
Faites le premier pas