Accord d'entreprise LA POSTE
accord collectif relatif a la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire a
Début : 15/09/2025
Fin : 15/09/2026
6 accords de la société LA POSTE
Le 06/06/2025
MODELE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE APPLICABLE A U SEIN DU SITE DE LA PLATEF0RME INDUSTRIELLE COURRIER MAUGUIO – LANGUEDOC
Le présent accord est signé dans le respectdes dispositions conventionnelles (notammentde l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail)et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de La PIC MAUGUIO - LANGUEDOCsituée 919 Avenue Margot Duhalde 34130 MAUGUIO, représentée parxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de la PIC Mauguio.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentativesau niveau de l’établissement distinct:
mandaté par le syndicat CFDT
mandatée par le syndicat CFE-CGC
mandaté par le syndicat CGT
mandaté par le syndicat FO
mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travaildu site delaPIC de MAUGUIO – LANGUEDOC.
Il contient notamment la période de référence appliquéeau siteet les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit,étant précisé quecette organisation du temps de travail aété soumiseàl’informationetconsultation du CSEde la DEXCIL.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et agents contractuelsde droit public, affecté à la PIC Mauguio – Languedoc appartenant aux classes 1, 2, 3 et aux Groupe A (hors JRS).
Il est convenu quel’organisation du temps de travailmis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciennesorganisationsdu temps de travail(régimes de travail, équipes, horaires, pause et repos dominical)jusque-là en vigueur sur le périmètre du présent accord.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au l’établissementla PIC Mauguio – Languedoc, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le l’établissementla PIC Mauguio – Languedoc.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41et suivantset notammentL. 3121-44du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
La durée de travail applicable aux personnels de nuit est déterminée conformément aux articles L.3122-5 et L.3122-16 du Code du travail, et à l’article 2 de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du Courrier exerçant en nuit.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référenceallantde2à 4semaines.
Article 3.1 : Les régimes de travail du personnel des services support :
Equipes : Ressources Humaines, Gestion, Organisation et Méthode,Communication et Excellence, RT3S,personnel Groupe A (hors JRS)
Surla période de référence de 2semaines, les agents travaillenten moyenne 35 heures.
1 semaine avec une DHT de 31h08 et 1 semaine avec une DHT de 38h52.
Equipe : « Techniciens Qualité affectés aux contrôles Concentration » :
D’une part TQ du matin,
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 2 semaines avec une DHT de 36h40 ;1 semaine avec une DHT de 29h20 ; 1 semaine avecune DHT de 37h20.
D’autrepart TQ l’après-midi,
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 2 semaines avec une DHT de 36h15 ; 1 semaine avec une DHT de 37h45 ; 1 semaine avec une DHT de29h45.
Enfin le TQ de nuit,
Sur la période de référence de1 semaine , les agents travaillent32 heures.
Article 3.2 : Les régimes de travail du personnel de la production (hors personnel d’encadrement)
3.2.1 Régime de travail de l’équipe Matinale
La première équipe travaille s ur la période de référence de4 semaines, les agents travaillent 35 heures par semaine.
La deuxième équipe travaille sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 1 semaine avec une DHT de 30h40 ;1 semaine avec une DHT de 31h28; 1 semaine avecune DHT de 38h32 ; 1 semaine avec une DHT de39H20.
Régime du travail de l’équipe méridienne
S urla période de référence de 4 semaines, les agents travaillent 35 heures par semaine.
3.2.3 : Régime de travail de l’équipe Soirée 1
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 2 semaines avec une DHT de 41H04 ; 1 semaine avec une DHTde 24H48 ; 1 semaine avec une DHT de33H04.
3.2.4 : Régime de travail de l’équipe demi nuit
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 33.18 heures. 2 semaines avec une DHT de31h16 ; 1 semaine avec une DHT de 39h16 ; 1 semaine avec une DHT de 31h27.
3.2.5 : Régime de travail de l’équipe de nuit
Sur la période de référence de4 semaines, les agents travaillent 32 heures par semaine .
3.2.6 : Régime de travail de l’équipe PCE
PCE 1 : Sur la période de référence de1 semaine, les agents travaillent35 heures.
PCE 2 : Sur lapériode de référence de 1 semaine, les agents travaillent34h20.
PCE 3 : Sur la période de référence de 1 semaine, les agents travaillent33h35.
Article 3.3 : Les régimes de travail du personnel de la production classe 3 et Groupe A.
Encadrement du matin :
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures. 2 semaines avec une DHT de40h50 ; 1 semaine avec une DHT de25H00 ; 1 semaine avec une DHT de33h20 .
Encadrement soirée 1 :
Sur la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures.
1 semaine avec une DHT de34H48 ; 1 semaine avec une DHT de26H24 ; 1 semaine avec une DHT de 43H36 ; 1 semaine avec une DHT de35h12 .
Encadrement PCE :
PCE 1 :Surla période de référence de4semaines, les agents travaillent en moyenne 35heures.
2 semaines avec une DHT de 31H15 ; 2 semaines avec une DHT de 38h45.
PCE3 : Sur la période de référence de4 semaines, les agents travaillent en moyenne 33H 39 heures.
2 semaines avec une DHT de 30H04 ;2 semaines avec une DHT de 37H14.
Encadrement Demi nuit :
Surla période de référence de 4semaines, lesagents travaillent en moyenne 33H20heures.
2 semaines avec une DHT de33H16 ;2 semaines avec une DHT de33H25 ;
Encadrement de Nuit :
Sur la période de référence de 3 semaines, lesagents travaillent en moyenne 32 heures.
2 semaines avec une DHT de34H05 ; 1 semaine avec une DHT de26H21 ;
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travailsont communiqués aux agents paraffichagedans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période deréférence telle que prévue et décrite pour chaque équipe à l’article 3du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
soiteffectuéconformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
En casd’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectésau service de la PIC Mauguio – Languedocpeuvent êtresoumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modificationen cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminéede 1 anentrera en vigueur à compterdu 15/09/2025.
Il cessera de produire ses effets le15/09/2026à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article9 : Commission de suivi
Une commission de suivi est créée avec les représentants des organisations syndicales professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 11: Publicité
Le présent accord sera déposé par laDirection surla plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait àMauguio,le06 juin 2025
Pour la Poste, xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
CFDT CFE CGC
CGT FO
SUD
Mise à jour : 2025-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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