BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement du Grand Montpellier
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Projet Saint Jean de Vedas
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’évolution d’organisation de Saint Jean de Vedas Entre les soussignés :
La Poste, Société anonyme au capital de 6 182 950 580 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, représentée par Said ZARHOUNE en sa qualité de Directeur d’établissement.
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandaté par le syndicat CFDT, M mandaté par le syndicat CGC, Mmandaté par le syndicat CGT, M mandaté par le syndicat FO, M mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales en plénières.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par l’évolution d’organisation du site de Saint Jean de Vedas.
Fonctionnaires, salariés en CDI pour l’ensemble des primes
Salariés en CDD et intérimaires présents depuis au moins 3 mois de façon continue à la date de mise en œuvre du projet, pour les primes identifiées.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 16/09/2025
A défaut, seules les dispositions prévues par les accords nationaux en vigueur s’appliqueront
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences :
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général pour s’entrainer.
Avant la bascule les agents disposeront d’un accompagnement, de doublure et de formations aux activités
Avant la bascule, les agents disposeront d’un accompagnement et de formations au CST, .
Avant la bascule, les agents disposeront d’un accompagnement et de formations SST, aux matériels de manutention
L’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un moyen de remplacement.
Fourniture du document de découpage/d’ordonnancement en amont de la bascule.
S’il n’y a pas de personne ayant connaissance de l’itinéraire, l’agent pourra reconnaitre son itinéraire en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage/d’ordonnancement.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Les casiers et l’environnement de travail des agents seront installés avec l’expertise du préventeur.
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire
Bénéficieront d’une seconde dotation d’habillement, les agents en coupure méridienne qui effectueront leur tournée en Staby et 4RM, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de
6 semaines.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en brief d’équipe et d’établissement.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
100 € est attribuée à tous les agents de Saint Jean de Vedas ayant basculé sur la nouvelle organisation en entrant dans la cible définie (champ d’application)
Les agents chargés du TG bénéficieront d’une prime de :
75 € au titre de l’apprentissage du TG
après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence au plus tard 30 jours après la date de mise en œuvre du projet.
. Les agents concernés par un changement de prise de service supérieure ou égale à 20 mn percevront une indemnité de 300
€ versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet
. Les facteurs titulaires dont la tournée est démontée (modifiée à plus de 50%) pour la 1e fois, percevront une indemnité de 200
€ qui sera versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
. Les facteurs titulaires dont la tournée est démontée (modifiée à plus de 50%) pour la 2e fois consécutive, percevront une indemnité de 150
€ qui sera versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
. Les facteurs titulaires devenant volant de remplacement percevront une indemnité de 100
€ qui sera versée le mois suivant la mise en œuvre du projet.
. Si la pratique du classement sur table est mise en place au plus tard dans les 5 mois suivant la mise en œuvre du projet, une prime de 50€ sera versée aux facteurs concernés le 6ème mois suivant la date de mise en œuvre du projet.
. Les agents contraints à un changement de fonction/d’activité percevront une indemnité de 200 € versée le mois suivant la date de mise en œuvre du projet. . Les agents concernés par un changement d’équipe percevront une indemnité de 250€. Si l’agent change une nouvelle fois d’équipe avant l’échéance des 6 mois il ne percevra pas le second versement . Les agents basculant en pause méridienne percevront une indemnité de 150€ versée le mois suivant la mise en œuvre du projet
Primes de réussite à 4 mois liées à la satisfaction client
Une prime d’une valeur de
150 € sera attribuée pour chaque facteur et aux RE/ROP si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés :
Indicateurs Collectifs : 25
€ par objectifs
Taux de restes courrier sur PT < 0.5 Taux de DRP Lettres Recommandées <0.7 Taux de réclamations REEX / nouveaux contrats < 6,5%
Indicateurs individuels : 37.50
€ par objectifs
2P LR : à 6 mois : 60% Taux de réalisation des nouveaux services : 99.6%
Une prime d’une valeur maximale de
150 € sera attribuée pour chaque agent courrier, ou Supply chain selon le barème ci-dessous : 75€ par objectifs
Taux de COREM parfaites
> 90%
Taux de flashage collecte = 99.5%
Une prime d’une valeur de
200 € sera attribuée pour chaque RE ROP au regard de leur contribution à la conduite du changement
* Critères de présence : Toute absence (en dehors de celles listées ci-dessous) pendant l’une des 4 phases entraine la suppression de cette prime pour la phase concernée.
Les absences suivantes, considérées comme du temps de travail effectif au titre des congés payés, ne seront pas décomptées pour l’obtention de chaque phase de la prime de maintien de la qualité de service :
Les congés annuels ou payés
Les congés légaux ou conventionnels ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux dans la limite des seuils autorisés (ASA pour garde d’enfant, pour naissance, pour décès parent proche, etc)
Les congés légaux de maternité, d’adoption, de paternité
La prise de contreparties obligatoires en repos (COR)
La prise de repos de cycle ou de repos compensateurs équivalents (RC ou RCE)
Les formations effectuées dans le cadre du plan de formation et réalisées sur le temps de travail effectif.
Le CPF pendant le temps de travail
Les absences pour période de formation des apprentis
Les congés ou périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, accident de trajet, ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an.
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
L’absence pour concours dans le cadre d’une promotion au sein de La Poste
L’absence pour préavis non effectué à la demande de l’employeur
Les jours fériés chômés
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées dans les 6 mois maximum qui suivent la mise en place du projet ;
Pour la prime de maintien de la qualité de service, celle-ci sera payée au plus tard en janvier 2026 et soumise à la réussite des critères ainsi qu’aux conditions de présences décrites.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
15 mars 2026
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en 3 exemplaires à St Jean de Védas, le 04/09/2025
