ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE MAUBEUGE PDC
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
D’une part,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PDC de Maubeuge, représentée par en sa qualité de Directrice d'Etablissement,
D’autre part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PDC de MAUBEUGE, concerné par le projet de l’évolution de l’organisation du 15 avril 2025.
Article II. Amélioration des conditions de travail
Le projet a retenu des actions d’amélioration des conditions de travail :
Une position de travail pour tous dans le respect des aptitudes
Réduction des HLP / mutualisation des flux secteurs Jeumont, Aulnoye et Fourmies.
Article III. Les positions adaptées
Seules les positions dûment validées par le Médecin du Travail de la Poste sont considérées comme positions adaptées. Seront pérennisées :
16 positions de Facteurs
1 position GCP
Article IV. Accompagnement financier
A la mise en place du projet, les indemnités d’adaptation seront données comme suit :
150€ par agent titulaire concerné par la perte de tournée
100€ par agent concerné par une modification de tournée significative supérieure à 50% PDI/PRE modifiés
75€ par agent concerné par une modification de tournée comprise entre 30% et 50% PDI/PRE modifiés
150€ par agent ETF
40€ par agent concerné par l’apprentissage du nouveau Tri Général (courrier et colis)
60€ par agent concerné par la nouvelle activité du Tri Général (courrier et colis)
80€ par responsable opérationnel
100€ par responsable opérationnel concerné par la perte de poste
40€ par FSE II.2 qui remplace les ROP (changement de cycle des ROP)
40€ par agent du site d’Aulnoye Aymeries pour la QS services facteurs, QS colis
100€ par agent GCP/ guichet concerné par la perte de poste
20€ par agent de l’équipe 3.
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients/Responsable d’Equipes/Responsable Opérationnel, pour sa prise en compte et réponse à l’intéressé dans le respect des modalités de l’accord « pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » du 10 janvier 2024.
Article VI : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant octobre 2025.
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi.
Article VII. Durée de l’accord et révision
Cet accord conclu pour une durée déterminée de deux ans, entrera en vigueur à compter du 15 avril 2025. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article VIII. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Maubeuge, le 31 mars 2025,
Signatures :
Pour La Poste SA,
La Directrice d’établissement
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat SUD
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… ………………………... Mandaté par le syndicat FO
