RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
APPLICABLE AU SEIN DE L’ENTITE POSTALE DE VENDÔME
ETABLISSEMENT DE BLOIS-VENDÔME
Il est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste.
Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution de l’organisation du site de VENDÔME (incluant les équipes de l’UD de Mondoubleau et l’ilot de Montoire-sur-le-Loir).
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 22 juillet 2025.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de VENDÔME, établissement de BLOIS-VENDÔME situé 16 Rue Chevrier - 41100 VENDÔME, représentée par Monsieur XXX XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives, dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
VENDÔME (incluant les équipes de l’UD de Mondoubleau et de l’ilot de Montoire-sur-le-Loir) a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX CVL ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX CVL ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les régimes de travail, ainsi que les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés, affecté sur les activités visées ci-dessous du site de VENDÔME (incluant l’UD de Mondoubleau), recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 juillet 2025.
S’agissant des mesures d’accompagnement social, le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à
VENDÔME (incluant l’UD de Mondoubleau), recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 22 juillet 2025, et encore présent aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Ces dispositions sont strictement liées au site
VENDÔME (incluant l’UD de Mondoubleau) pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7
jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
Aménagement du temps de travail des Equipes ETG-Cedex, Guichet-support, Petits Plats Portés de VENDOME :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés aux équipes ci-dessus mentionnées.
Sur la durée totale de la période de référence de 2
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 1 jour de repos octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail de l’équipe facteurs-guichetiers :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 4
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 1 jour de repos octroyé sur la période de référence.
Aménagement du temps de travail de l’Equipe distribution Mondoubleau :
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence de 2
semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période avec 1 jour de repos octroyé sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ci-dessus mentionnées sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel du site de VENDOME PPDC (incluant l’UD de MONDOUBLEAU)
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe distribution de Vendôme et l’UD de Mondoubleau, chaque jour de la semaine (hors samedi), et réparti de la façon suivante :
- deux semaines avant la bascule ; - la semaine de la bascule et une semaine après ; - la dernière semaine d’août et la première de septembre. Les jours de renforts non respectés seront planifiés à nouveau avant le 31 décembre 2025. D’autre part, les managers ROP seront dispensés de leur partie production pendant 4 semaines réparties de la façon suivante : - une semaine avant la bascule ; - trois semaines après la bascule.
L’accompagnement financier
Une prime « Qualité » de service de 350 € bruts sera versée aux agents affectés sur les sites de Vendôme et Mondoubleau sous réserve de satisfaire aux critères QS définis ci-dessous. Il est précisé que chaque critère atteint représente 1/3 du montant total de la prime :
Le taux de réalisation des prestations devra être à 100%
NPS Colis ≥ 67
NPS Courrier ≥ 47
Ces critères seront évalués chaque semaine pendant la période d’évaluation de 6 semaines du
28 juillet 2025 au 7 septembre 2025 inclus.
Pour bénéficier en totalité de la prime « Qualité », l’ensemble des objectifs fixés sur ces différents critères devront être atteints a minima sur 4 semaines sur 6. Au-delà de 2 semaines de non atteinte des objectifs, chaque nouvelle semaine de non atteinte des objectifs fera diminuer la prime « Qualité » de 25% de son montant total brut.
Les résultats feront l’objet d’un suivi hebdomadaire dans chaque équipe et chaque agent aura accès aux résultats par voie d’affichage ou lors d’un brief.
Modalités de versement : Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution supérieure à 35 jours calendaires sur la période du
28 juillet 2025 au 7 septembre 2025 inclus, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, la prime versée sera équivalente à la totalité des primes collectives.
En deçà, la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective X contribution de l’agent) / 35.
La prime sera versée au plus tard sur la paie de novembre 2025.
Les RE-ROP qui ont contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficieront d’une prime de 150€, sous réserve que l’ensemble des objectifs cités ci-dessus soient atteints par leur équipe a minima sur 4 semaines, que le Système d’Excellence dans son ensemble soit maintenu et que la note de traitement des réclamations soit > 7. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 28 juillet 2025 au 7 septembre 2025 inclus.
Une prime de 100€ bruts sera versée aux agents titulaires dont la tournée a été répartie le samedi en secteur, dans le cadre de la nouvelle organisation. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Une prime sera versée aux agents qui changent d’horaires, dans le cadre de la nouvelle organisation, à savoir :
- 75 € brut pour un changement ≥ 30 minutes et < 1 heure
- 100 € brut pour un changement ≥ 1 heure et < 2 heures
- 150 € brut pour un changement ≥ 2 heures
Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Une prime de 150€ bruts sera versée aux facteurs titulaires démontés de leur quartier qui ont plus de 50% de leurs PRE modifiés à la mise en place. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Une prime d’adaptation de 150€ bruts sera versée à chaque agent concerné par l’un ou plusieurs des changements suivants : moyen de locomotion ; passage d’une tournée sacoche à une tournée classique, dans le cadre de la nouvelle organisation. Pour chaque changement tel que ci-dessus mentionné, l’agent concerné percevra la prime en question. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Une indemnité locale exceptionnelle d’accompagnement de 200€ bruts sera versée pour les agents concernés par un changement de lieu de service. Cette indemnité vise à compenser les frais de transport supplémentaires sur le trajet domicile-travail lorsqu’il se trouve allongé. Elle est cumulable aux différentes primes de cet accord.
Les primes (a, b, c, d, e, f et g) seront versées en novembre 2025 au plus tard.
Compensation pour perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Etre affectés sur les sites de Vendôme et Mondoubleau au 22 juillet 2025 ;
Etre éligibles à la prime de collation avant cette date ;
Et être encore affectés au sein de Vendôme et Mondoubleau les mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de cette prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut, qui sera versée selon les modalités suivantes :
Au 20 janvier 2026, il sera versé aux agents concernés le montant qu’ils ont pu percevoir au titre de la prime de collation entre le 23 janvier 2025 et le 22 juillet 2025
Au 20 juillet 2026, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir au 20 janvier 2026.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard en janvier 2026 puis juillet 2026 comme indiqué ci-dessus.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du
22 juillet 2025 sous réserve de la signature majoritaire des organisations syndicales représentatives au niveau de la DEX Centre Val de Loire. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 juillet 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 10- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 délégués syndicaux. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires en septembre 2025.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
