ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DE SAUMUR
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et de l’Accord du 28 septembre 2023 relatif aux modalités du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de Saumur. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 14 octobre 2025.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son unité opérationnelle de Saumur, situé au 103 rue des prés à Saumur, représentée par son Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives dûment mandatées
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Saumur a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement des personnels concernés par le présent accord
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 3 mois, et affecté à Saumur, recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 14 octobre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord. Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de Saumur, pris en tant qu’entité géographique. Seuls les agents des classes I et II et les responsables opérationnels bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 14 octobre 2025, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. De plus, le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée ou qui sera démonté de sa tournée bénéficie de facilités d’accompagnement.
Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la nouvelle organisation. Enfin, les agents pourront bénéficier de formations « Former/Habiliter » qui seront dispensées sur le site d’Angers.
Article 3 : Projets et parcours professionnels
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement du RRH, et/ou de l’EMRG. Des parcours professionnels de formation seront mis en place pour assurer la montée en compétences des Facteurs Services Experts.
Article 4 : L’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité financière liée à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et intègrent les travaux préparatoires. Ils seront versés dans les 2 mois suivant la mise en place de l’organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
Agent qui aura plus de 50% de nouveaux PRE sur sa tournée 250 € Agent qui aura moins de 50% de nouveaux PRE sur leur tournée 150 € Agent Facteur Polyvalent, Facteur Services Expert et ROP 250 € Changement de moyen de locomotion 100 € Apprentissage du TG 150 € Agent directement impacté par les tournées mutualisation des flux 250 € Agent collecte et remise avec impact à moins de 50% 200 € Agent collecte et remise avec impact à plus de 50% 250 € Agent sur nouvelle fonction Chargé Clientèle Pro 250 € Maintien de la qualité de service (QS) 300 €
Une prime « maintien de la QS » de 300 euros sera versée à tous les agents si les indicateurs suivants sont atteints ou dépassés du 01/11/2025 au 31/01/2026:
QS IP > 0 75%
QS LV > 95%
TI LR < 20%
Cette prime sera versée en 2 fois :
Un 1er versement du calcul des montants alloués sans la prime « maintien de la QS » sur la paie de novembre 2025.
Un second versement de 300 euros si les critères de la prime « maintien de la QS » sont atteints. Versement alors sur la paie de février 2026
Ces indemnités et primes sont cumulables par catégorie d’accompagnement.
Article 5 : Dispositif de promotion
Il est convenu que
8 agents bénéficieront d’une promotion par RAP.
Ces promotions interviendront dans les deux ans suivant la mise en place du projet et seront réparties de la manière suivante :
3 promotion Facteur I/2 vers Facteur I/3 (obtention des UC liées aux RAP)
3 promotions Facteur I/3 vers FSE II/2 (obtention des UC liées aux RAP)
2 promotions Facteur I/3 (âgés de 55 ans et plus dans l’année 2026) vers FSE II/1 (obtention des UC liées aux RAP)
Article 6 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place du service avec pause déjeuner, 10 lieux de restauration seront mis à la disposition des agents :
La Poste de Vaulney (BGPN Saumur)
La Poste Centre Courrier Saumur
Local Saint Hilaire
Local Fontevraud
Local Allonnes
Local Brain Sur Allonnes
Local Rou Marson
Local Chacé
Local Les Ulms
Local Saint Lambert
Les locaux seront chauffés et respecteront les conditions d’hygiène et sécurité en vigueur. Ces locaux seront aménagés et complétés des équipements nécessaires le cas échéant : réfrigérateur, four à micro-ondes, vaisselles, cafetière… Les prestations de ménage y seront effectuées.
Article 7 : Dispositions spécifiques liées à la pause déjeuner
Les agents habitant à moins de 5 Kms ou 10 minutes de leur lieu de restauration pourront utiliser leur véhicule de service pour rentrer déjeuner à leur domicile. Concernant toute demande portant sur un trajet supérieur à 5 Kms ou 10 minutes, une réponse spécifique sera apportée par la direction de l’Etablissement. Les agents concernés par la pause déjeuner sur leur lieu de domicile devront adresser une demande au Directeur d’Etablissement qui fournira en retour une autorisation de remisage à domicile. Ces agents s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurisation du produit confié pendant ce temps de pause.
Article 8 : Matériel spécifique
Tous les agents seront dotés d’un smartphone FACTEO. Par ailleurs, ce même matériel sera attribué à tout agent ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim et dont la durée est supérieure à un mois. Leur formation à cet outil sera intégrée dans leur formation initiale dans le cadre des ateliers du savoir (accueil et doublure). Pour les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim pour une durée inférieure à un mois, les smartphones FACTEO seront attribués en fonction des disponibilités au sein de l’établissement. Tous les agents seront dotés des équipements de sécurité obligatoire liés à leur moyen de locomotion (casques, gilets réfléchissants, gants et bottes).
Article 9 : Commission de suivi
Les organisations professionnelles signataires seront parties prenantes de la commission de suivi qui se réunira au plus tard 6 mois après la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 10 : Durée de l'accord, révision
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 14 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
Il cessera de produire ces effets le 13 octobre 2027
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou courriel avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 11 : Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
