ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE LA PPDC MF D’AMIENS
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de AMIENS PPDC MF représenté par xxxx en sa qualité de Directeur d’Etablissement, D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord M… mandaté par le syndicat FO COM M… mandaté par le syndicat CFDT M.. mandaté par le syndicat CGT M.. mandaté par le syndicat CFTC M.. mandaté par le syndicat SUD M.. mandaté par le syndicat CFE CGC
D’autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Périmètre
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public présent à la distribution, services supports, cabine, concentration, collectes, remises, tri dispersion, ilot Salouel, Rollin, Colbert, Pigeonnier, site de Fouilloy, Rue, Doullens et Hornoy le Bourg, rattachés à Amiens PPDC MF Poulainville et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet le
17 juin 2025. La Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut.
Article II. La montée en charge de l’organisation
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la transformation de la PPDC en PPDC MF à compter du démarrage des travaux jusqu’à la bascule, et après 6 mois de fonctionnement : • Les secteurs de distribution seront remis aux agents de cabine, à l’ensemble des personnes impactées par le projet d’adaptation pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. • La connaissance et la cadence du TRI « DEVRACAGE » COLIS seront basées sur :
La cadence de « dévracage » colis, conformément au standard de traitement de 2500 colis/heure
Le niveau de fausse direction constaté au tri, maximum de 0,5%
Le 0 reste à la coupure pour les équipes matin et après midi
• La connaissance et la cadence du TRI GENERAL seront basées sur :
Le TG Courrier Objets Ordinaires et Objets Signalés, hors Presse routée.
Le TG Colis
• Mesure de l’adaptabilité des équipes après la bascule du projet de la PPDC MF :
Le 0 reste à la coupure pour les équipes matin et après-midi après 1 semaine de démarrage
Article III. Accompagnement financier
Outre les dispositions applicables des Accords Nationaux en vigueur, la Direction de l’entité postale souhaite prendre en compte les adaptations particulières nécessaires à la mise en place de cette nouvelle organisation : dans ce cadre la Direction de l’entité postale s’engage sur les points suivants :
Un accompagnement spécifique lié à la reprise des produits colis et IP :
Construction d’un standard sur le chargement/déchargement des sacs d’IP avec la filière prévention
Présentation du standard en brief équipe mi-juillet juin par les managers
Formation par la filière prévention sur le mois de juillet + rattrapage pour les absents sur début août
Le standard sera affiché
Accompagnement et contrôle par la filière prévention et le CODIR sur le chargement
Une vigilance sera apportée sur le poids des sacs de Dépôt Relais
Organisation de moments de convivialité à plusieurs reprises avant et après la bascule des 17 juin 2025.
Une attention particulière sera portée aux agents « séniors » ainsi qu’aux agents en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation. Les agents concernés bénéficieront s’ils le souhaitent d’un entretien avec l’équipe RH de l’entité postale en vue d’échanger sur l’appropriation de la nouvelle organisation.
Une réunion d’échange avec une dizaine d’agents volontaires sera réalisée sous 4 semaines après le 21 juillet 2025, les RPx seront invités.
Les personnels concernés par cet accord pourront participer à la vente des quartiers d’octobre 2025 conformément au BRH “attribution des quartiers de distribution” de 2013.
Les personnels souhaitant une mobilité professionnelle pourront bénéficier d’un accompagnement par l’EMRG pour construire leur projet professionnel
L’ensemble des primes ci-dessous seront conditionnées au maintien de la qualité de service mesurée sur le niveau de restes courriers équivalent au nominal de l’établissement de 800 plis / jours en moyenne, et du zéro reste en traitement colis : Une prime de 140 € sera attribuée pour les personnes évoluant vers des tournées dites innovantes du type TM3. Elles concernent le site de Colbert et de Pigeonnier, ainsi qu’une portion des équipes d’Amédis. Une prime de 110 € sera attribuée pour les personnes reprenant de la distribution des colis en mutualisation. Elles concernent le site de Fouilloy, Hornoy le Bourg partiellement, les Equipes d’AMEDIS. Une prime de 110 € sera attribuée pour les personnes reprenant de la distribution des IP. Elles concernent les ilots de Pigeonnier, Colbert, partiellement les ilots de Rollin, Salouel, équipes d’AMEDIS. Une prime de 170 € sera attribuée pour les personnes voyant leurs tournées démontées de plus de 50%. Une prime de 100 € sera attribuée pour les personnes ayant un changement d’horaire d’au minimum une demie heure. (1/2 heure). Les primes et indemnités décrites dans le présent accord sont cumulables.
Article IV : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée de 18 mois et entrera en vigueur à compter du 17/06/2025. Au terme des 18 mois, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article V : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est organisée avec les organisations syndicales signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et à minima 3 mois après la mise en oeuvre du 17 juin 2025.
Tout différend concernant l’accord sera soumis à la Commission de suivi.
ARTICLE VI : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au responsable d’équipe de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Chaque demande de révision de tournée fera l’objet d’un écrit à l’attention du Directeur d’Etablissement sous couvert du Responsable Exploitation. Les résultats constatés donneront lieu le cas échéant, à un ajustement de la charge.
Article VII : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
. Fait à Amiens, le 18/07/2025,
Signatures :
Pour La Poste SA,
Le Directeur d’établissement (Nom prénom)
Pour les Organisations Syndicales :
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFDT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGT
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CFTC
M ………………………………………………………………… Mandaté(e) par le syndicat CGC
M……………………………………… ………………………….Mandaté par le syndicat FO
