ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D'EVOLUTION DE L'ORGANISATION DE ARQUES / ST OMER PPDC MF
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'accord national sur le dialogue social à La Poste) et légales en vigueur. Entre les soussignés, D'une part, La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de la PPDC MF de ARQUES / ST OMER, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice d'Etablissement, D'autre part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d'application Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public de la PPDC MF de ARQUES I ST OMER, concerné par le projet de l'évolution de l'organisation du 15 AVRIL 2025.
Article Il. Accom
nement financier
Article Il. Accom
nement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. A la mise en place du projet, les indemnités d'adaptation seront données comme suit
300€ pour les agents titulaires d'une tournée démontée »50% 300€ pour les agents migrant sur un secteur d'ajustement
150€ pour les agents titulaires d'une tournée démontée entre 30 et 50% 120€ pour les agents concernés par une mutualisation des activités
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du Mardi 15 Avril 2025. 1 Repos Compensateur* crédité dans le cadre des travaux préparatoires : BI ordonnancé façade de casier et la mise en place du casier à J-1 *RC devra être pris dans les 2 mois suivant le cr5dit ou être monétisé avant fin 2025 Article III. Le suivi de la mise en œuvre Dès la mise en place de la nouvelle adaptation organisationnelle, il incombera au ROP de vérifier le correct équilibre des positions de travail en s'assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Cette demande dûment motivée, devra parvenir par écrit à l'attention du Directeur d'Etablissement, sous couvert du Responsable Exploitation Services Clients (RESC) /ResponsabIe Opérationnel (ROP), pour sa prise en compte et réponse à
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LA POSTE — PPDC ARQUES / 8T OMER
Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 356 000 000 RCS Paris
Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS - Tél : +33(0)1 55 44 00 00 — Fax : +33(0)1 55 44 33 00
l'intéressé dans le respect des modalités de l'accord « pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement » du 10 janvier 2024.
Article IV : Commission de suivi
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les six mois qui suivent la signature, soit courant Octobre 2025. Tout différent concernant l'accord
sera soumis à la commission de suivi.
Article V. Durée de l'accord et révision Cet accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans, entrera en vigueur à compter du mardi 15 Avril 2025. Au terme des 2 ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l'issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d'application de l'accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national sur le dialogue social à La Poste.
Article VI. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la Direction Exécutive
Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Arques, le 01/04/2025, Signatures :
Pour La Poste SA,
La Directrice d'établissement
XXXX
2 LA POSTE — PPDC ARQUES / ST OMER Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € - 350 000 000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS — Tél : +33(0)1 55 44 00 00 — Fax : +33(0)1 55 44 33 00
Pour les Organisations Syndicales :
XXXX Mandaté(e) par le syndicat CFDT
XXXX Mandaté(e) par le syndicat CGT
XXXX Mandaté(e) par le syndicat SUD
XXXX Mandaté(e) par le syndicat CFTC
XXXX Mandaté(e) par le syndicat CGC
XXXX Mandaté par le syndicat FO
3 LA POSTE — PPDC ARQUES / ST OMER Société Anonyme au capítol de 5 857 785 892 € - 356 000 0000 RCS Paris Siège Social : 9 Place du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS — Tél : +33(0)1 55 44 00 00 — Fax : +33(0)1 55 44 33 00
