Avenant de révision à l'accord du 4 novembre 2015 relatif à l'organisation du temps de travail du site courrier de SENLIS appartenant à l'ETS de CREIL PPDC
Application de l'accord Début : 17/11/2017 Fin : 05/06/2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 4 novembre 2015, relatif à l’organisation du temps de travail du site courrier de SENLIS (site appartenant à l’établissement de CREIL PPDC) est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste société anonyme dont le capital social est de 3 800 000 000 € prise en son établissement de CREIL PPDC, représentée par M. en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 4 novembre 2015, à savoir :
Syndicat CFDT représenté par dûment mandaté Syndicat CGT représenté par dûment mandaté Syndicat SUD représenté par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant, Le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CHSCT en date du 20 Septembre 2017 et du CT en date du 4 octobre 2017.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 4 novembre 2015, relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels attachés à l’activité distribution ménage et colis du site courrier de SENLIS (site appartenant à l’établissement de CREIL PPDC) conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Durée de l’accord
L’article n° 8 de l’accord du 4 novembre 2015, est modifié comme suit :
L’accord du 4 novembre 2015 conclu initialement pour une durée de 24 mois, est prorogé pour une durée déterminée de 6 mois. L’accord cessera de produire tout effet à son terme fixé au 5 juin 2018. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article n° 8 de l’accord du 4 novembre 2015 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2017 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 4 novembre 2015
A Creil, le 16/02/2018 Pour l’établissement de CREIL PPDC M.
