ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE LA DEFENSE PPDC
SERVICE CONCENTRATION
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de la CONCENTRATION et des services supports du site de LA DEFENSE PPDC. Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet au plus tard à la date du 13 janvier 2020.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de NANTERRE-LA DEFENSE SUR SEINE PPDC site de La Défense PPDC, situé 65 Terrasse Valmy – 92999 LA DEFENSE CEDEX, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M.mandaté par le syndicat SUD M.mandaté par le syndicat CGT M.mandaté par le syndicat FO M.mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir M.mandaté par le syndicat CFTC M.mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de La Défense PPDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives : Plénière de présentation le 1er octobre 2019, bilatérales avec les Organisations syndicales les 4 et 7 octobre 2019. Plénière de négociation le 8 octobre 2019, bilatérales avec les Organisations Syndicales les 29 et 31 octobre 2019. Plénière conclusive le 4 novembre 2019. Il a également été soumis à l’information/consultation du Comité Technique en date du 27/12/2019. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution d’organisation.
Article 1: Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté au site de La Défense PPDC compartiment CONCENTRATION et recensé dans les effectifs à la date de présentation des scénarios, soit le 1er octobre 2019.
Seuls les agents des classes I, II et III bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 13 janvier 2020, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Mise en place de formations et de doublures pour tous les agents qui auront de nouvelles activités.
Journées de test sur l’organisation du samedi avant la bascule.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Il est convenu que des agents affectés au compartiment CONCENTRATION de La Défense PPDC pourront bénéficier d’une promotion au cours de l’année 2020.
5 promotions de 1.2 à 1.3
2 promotions de 1.3 à 2.1
Les demandes de mobilités seront suivies et appuyées par la Direction de l’établissement, pour en faciliter la mise en œuvre. Les agents souhaitant bénéficier de cet accompagnement devront se signaler auprès du Responsable Ressources Humaines de l’établissement afin d’avoir un suivi centralisé des démarches.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financier.
Cet accompagnement financier est conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit au plus tard le 13 janvier 2020.
Cette indemnité sera versée en une fois, lors de la paie le mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation.
Personnel concerné
Montant de l’accompagnement
(en euros bruts)
Prime d’adaptation à la nouvelle organisation : pour tous les agents du périmètre.
750 €
Agents changeant de fonction
200 €
Agents travaillant plus de 10 samedis de plus dans l’année.
200 €
Agents travaillant entre 1 et 10 samedis de plus dans l’année.
100 €
Article 5 : Matériel spécifique
Matériel de manutention :
Un recensement sera réalisé pour étudier les besoins de renouvellement de matériel de manutention (type diables)
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation syndicale signataire. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 13 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 8 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
Confection des bulletins d’itinéraires clairs et normés
La direction s’engage à former les agents référents à la mise à jour des BI
100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO à tous les agents réalisant des Travaux extérieurs.
Un mailing sera envoyé à tous les clients pour communiquer sur l’adaptation d’organisation et rappeler les coordonnées des Responsables d’Equipe, afin de faciliter les échanges.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
