ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE CHAVILLE PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices / facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de CHAVILLE PDC. Le présent accord, vise l’accompagnement à la fois des clients, des postiers et sécurise les modalités de bascule de la nouvelle organisation. La date de mise en œuvre de cette évolution d’organisation, justifie la proposition des modalités de l’accord ci-joint. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 21 janvier 2020.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Grand Boulogne Sud-Ouest, site de Chaville PDC situé au 3, rue Carnot 92370 Chaville, représentée par , en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CHAVILLE PDC, a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives : Plénière de présentation le 29/09/2019, bilatérales avec les Organisations syndicales les 17, 18 octobre et 23, 24 octobre 2019. Plénière conclusive le 30/10/2019. Plénière de présentation de l’Accord relatif à l’accompagnement social, bilatérales avec les Organisations syndicales les 14 et 15 Novembre 2019. Plénière conclusive le 26/11/2019. Plénière de signature le 26/11/2019 Il a également été soumis à l’information du CHSCT en date du 26/11/2019 et du Comité Technique prévu en date du 07/01/2020. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par l’évolution de l’organisation.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI affecté et en activité sur le site de CHAVILLE PDC et recensé dans les effectifs à la date du comité technique, soit le 07/01/2020.
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 21 janvier 2020, il est rappelé que chaque postier concerné par le projet bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure.
Une formation de Tri Général (TG) sera proposée aux agents en amont de la mise en œuvre.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de la méthodologie de la fusion (totale ou partielle) sera dispensée par un binôme préventeur/Responsable d’Equipe référent à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
Une vente des quartiers sur le site a été organisée le 3 décembre 2019.
Le résultat de la vente sera effectif à la date de mise en œuvre.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières
Cet accompagnement financier est strictement conditionné au fait de basculer dans les délais la nouvelle organisation soit le 21 janvier 2020.
Pour accompagner les postiers dans ce projet d’évolution de l’organisation, une indemnité spécifique, liée aux particularités de ce projet, a été négociée avec les organisations syndicales représentatives localement.
Une indemnité sera versée lors de la bascule en une seule fois aux agents impactés par ce projet selon les critères d’attribution négociés localement :
Critère
Montant
Concernés
Adaptation nouvelle organisation
500
Tous les Agents
Titulaire dont la tournée est supprimée et qui retrouve une autre tournée (0% ancien point de remise (PRE))
200
2 Facteurs concernés
Titulaire dont la tournée perd au moins 50% de ses PRE
150
1 Facteur concernés
Titulaire dont la tournée perd entre 31 et 49% de ses PRE
100
4 Facteurs concernés
Titulaire dont la tournée perd entre 21 et 30% de ses PRE
70
3 Facteurs concernés
Titulaire dont la tournée perd entre 1 et 20% de ses PRE
30
3 Facteurs concernés
Titulaire dont la tournée ne perd aucun de ses PRE
0
9 Facteurs concernés
Organisation innovante renfort
100
Tous les facteurs
Pause Méridienne
200
2 Agents concernés
Article 5 – Dispositif de promotion
Il est convenu que 11 postiers affectés au site de CHAVILLE PDC bénéficieront d’une promotion en 2020.
8 promotions I.2 vers I.3
1 promotion II.1 vers II.2
1 promotion II.2 vers II.3
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation soit le 15/05/2020.
Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 21 janvier 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 17 janvier 2022.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
