Article 3 – Révision des régimes de travail PAGEREF _Toc481487612 \h 4
Article 4 – effet de l’avenant de révision PAGEREF _Toc481487613 \h 5
Article 5 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc481487614 \h 5
Article 6 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc481487615 \h 5
Le présent avenant de révision de l’accord collectif signé le 11 juin 2010 relatif à l’établissement de Plate-forme Industrielle Courrier Midi-Pyrénées est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Plate-forme Industrielle Courrier Midi-Pyrénées, représentée par en sa qualité de Directeur de la PIC, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires et adhérentes à l’accord du 11/06/2010, à savoir :
CFDT représentée par ………...... dûment mandaté CFTC représentée par …………….. dûment mandaté CGC représentée par ………...... dûment mandaté CGT représentée par …………..... dûment mandaté FO représentée par ……………... dûment mandaté SUD représenté par ………….... dûment mandaté, UNSA représentée par ............ dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courrier en date du 20 avril 2018
et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CHSCT en date du 24 mai 2018 et du CT en date du 15 juin 2018.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 11 juin 2010 relatif à l'organisation du temps de travail de la Plate-forme Industrielle Courrier Midi-Pyrénées à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 – Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable au personnel agents traitement et pilotes de production, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Plate-forme Industrielle Courrier Midi-Pyrénées.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 11 juin 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Plate-forme Industrielle Courrier Midi-Pyrénées conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Révision des régimes de travail
L’article 3.1 Régimes de travail Production de l’accord collectif signé le 11 juin 2010 est modifié comme suit :
Ajout du paragraphe suivant :
Nuit « Dimanche Lundi Mardi Mercredi »
La durée de travail
Ce régime de travail est organisé suivant un cycle de travail de 3 semaines, d’une durée de travail effective de 29h35 en moyenne à l’issue du cycle, après application de la DHT en nuit (32h) et de l’auto compensation du dimanche.
Le temps de travail dans le cadre de ce cycle est réparti de la façon suivante : Semaine 1 : 32h15 Semaine 2 : 32h15 Semaine 3 : 24h15
Chaque nuit de travail, l’agent bénéficie d’une pause de 60 minutes incluse dans le temps de travail.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ce nouveau régime de travail seront affichés dans l’établissement.
Article 4 – effet de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 11 juin 2010 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires. Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 11 juin 2010 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. Article 6 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 11 juin 2010
