PROTOCOLE D’ACCORD 2020 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Mme XXXXXXXXX en sa qualité de Secrétaire Générale
d’une part,
Et :
XXXXXXX, Délégué Syndical SNECER (UNCA)
XXXXXXX, Déléguée Syndicale FEP-CFDT
d’autre part,
ARTICLE I
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2020
1. Journée de solidarité
Comme l'année précédente, il a été convenu de fixer la journée de solidarité au lundi de Pentecôte. Il est donc décidé que le lundi de Pentecôte ne serait pas travaillé. Ainsi la compensation « solidarité » s’exerce sur les droits JRA (y compris les ponts) tels que calculés ci-après.
2. Rappel des principes arrêtés par le protocole d'accord du 13 décembre 2000 sur la réduction du temps de travail :
- pour les
personnels non cadres, la durée annuelle de référence est fixée à 1580h auxquelles il convient d'ajouter 7h au titre de la journée de solidarité soit 1587h,
- pour les
cadres au forfait jours, le nombre de jours de travail annuel est fixé à 213 jours auxquels il convient d'ajouter une journée au titre de la journée de solidarité soit 214 jours,
3. Répartition pour 2020
Le calendrier 2020 présente un nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) limité à 9 jours.
En application du protocole d'accord sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail, la répartition du temps de travail pour 2020, en l'état actuel de la législation et réglementation en vigueur à la date de signature, pour le personnel du siège et des centres départementaux, est la suivante :
En 2020,
Salariés non cadres dont le temps de travail est décompté en heures Pour mémoire : base nombre d’heures travaillées dans l’année
1587 h
Durée hebdomadaire de référence 36 h Nombre de jours travaillés dans l’année (1587 h / 7 h,20 cent)
220,5
Nombre de jours de l’année 366 Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 Nombre de congés payés 25 Nombre de jours fériés (hors jours de repos) 9 Nombre de JRA y compris les ponts (3 ponts +4,5 JRA) 7,5
Salariés cadres dont le temps de travail est décompté en jours
Pour mémoire : base nombre de jours travaillés dans l’année
214
Nombre de jours de l’année 366 Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 Nombre de congés payés 25 Nombre de jours fériés (hors jours de repos) 9 Nombre de JRA y compris les ponts (3 ponts + 11 JRA) 14
Détail des jours fériés légaux (9) :
Mercredi 1er janvier (Jour de l’an) Lundi 13 avril (Lundi de Pâques), Vendredi 1er mai (Fête du Travail), Vendredi 8 mai (Victoire 1945), Jeudi 21 mai(Ascension), Lundi 1er juin(Lundi de Pentecôte) Mardi 14 juillet(Fête Nationale) Mercredi 11 novembre(Armistice 1918) Vendredi 25 décembre(Noël)
Le 15 août (Assomption) est un samedi et le 1er novembre (Toussaint) est un dimanche.
B) Jours affectés à des ponts :
Les
jours affectés à un pont sont les suivants :
Vendredi 22 mai 2020fermeture des bureaux à l'occasion de l'Ascension,
Lundi 13 juillet 2020fermeture des bureaux à l'occasion de la Fête Nationale,
Jeudi 24 décembre 2020fermeture des bureaux à l’occasion de Noël
ARTICLE II
DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera, automatiquement, de produire effet.
ARTICLE III
PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris et auprès du secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail. En application de l’article L.2231-5-1- du Code du Travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Paris, le 29 janvier 2020
Pour le SNECER (UNCA)Pour le FEP-CFDTAnnick BILLARD XXXXXXXXXXXXXXXXXX
