ACCORD D’ENTREPRISE DU 30/09/2020 emportant révision de l’accord du 18 octobre 2019
Entre les soussignés : •La Société LA REDOUTE, dont le siège social est situé 110 rue Blanchemaille à Roubaix (59100), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la direction », d’une part, et, •Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir : oCFDT, représentée par XXXXXX oCFE-CGC, représentée par XXXXXX o CFTC, représentée par XXXXXX oCGT, représentée par XXXXXX oFO, représentée par XXXXXX
D’autre part.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :
Préambule
Dans le prolongement de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et des demandes des collaborateurs, les représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place le télétravail au sein de l’entreprise. Le télétravail au sein de La Redoute se décline sous trois formes, à savoir le télétravail flexible, régulier et exceptionnel. Le présent accord s’inscrit clairement dans une démarche de Qualité de Vie au Travail engagée par La Redoute et a notamment pour but de permettre aux collaborateurs une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l’entreprise. Après près d’une année d’application de l’accord du 18 octobre 2019, les bénéfices suivants ont pu être constatés : Pour le collaborateur :
Une amélioration de la qualité de vie au travail,
Une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle grâce à la flexibilité permise par le télétravail,
Une diminution de l’impact des temps de trajet.
Une prise en compte : - Des contraintes d’ordre médical
Des situations inhabituelles et imprévisibles ou des situations d’urgence
Pour La Redoute :
Une plus grande souplesse et flexibilité dans l’organisation du travail par l’autonomie conférée dans l’exercice des missions confiées,
Une évolution des pratiques managériales et organisationnelles, fondées sur la confiance et la performance,
Le déploiement du plan de déplacement d’entreprise et la réduction de l’empreinte carbone de l’entreprise,
Un renforcement de l’attractivité de l’entreprise et de la fidélisation des collaborateurs.
Le déploiement du télétravail chez La Redoute a également permis à l’entreprise de faire face à la crise sanitaire liée au COVID-19. En effet, grâce à un recours massif au télétravail exceptionnel, l’entreprise a pu poursuivre son activité, y compris pendant le confinement.
Fortes de cette expérience, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité entamer une révision de cet accord. Ainsi, durant les négociations annuelles obligatoires, les parties signataires et les organisations syndicales représentatives ont négocié les modalités de révision de l’accord du 18 octobre 2019.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit, en lieu et place des dispositions prévues par l’accord du 18 octobre 2019 :
SOMMAIRE TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE 1. CADRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc52372737 \h 6 1.1.Définition PAGEREF _Toc52372738 \h 6 1.2.Lieu de télétravail PAGEREF _Toc52372739 \h 6 1.3.Horaires et charge de travail PAGEREF _Toc52372740 \h 6 TITRE 2. LE TELETRAVAIL FLEXIBLE PAGEREF _Toc52372741 \h 9 2.1.Fréquence, nombre de jours télétravaillés et modalités d’exercice PAGEREF _Toc52372742 \h 9 2.2.Conditions d'éligibilité PAGEREF _Toc52372743 \h 9 2.3.Modalités d’acceptation et de mise en œuvre PAGEREF _Toc52372744 \h 10 2.3.1.Procédure PAGEREF _Toc52372745 \h 10 2.3.2.La réversibilité PAGEREF _Toc52372746 \h 10 2.3.3.La suspension PAGEREF _Toc52372747 \h 11 2.3.4.Le réexamen PAGEREF _Toc52372748 \h 11 TITRE 3. REGIME DU TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc52372749 \h 12 3.1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc52372750 \h 12 3.2. Conditions d'éligibilité PAGEREF _Toc52372751 \h 12 3.3. Modalités de mise en place du télétravail régulier PAGEREF _Toc52372752 \h 13 3.3.1. Avenant au contrat de travail PAGEREF _Toc52372753 \h 13 3.3.2. La période d’adaptation PAGEREF _Toc52372754 \h 13 3.3.3. La réversibilité PAGEREF _Toc52372755 \h 13 3.3.4. La suspension PAGEREF _Toc52372756 \h 13 TITRE 4. REGIME DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc52372757 \h 15 TITRE 5. DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _Toc52372758 \h 16 5.1.Santé et sécurité PAGEREF _Toc52372759 \h 16 5.2.Egalité de traitement PAGEREF _Toc52372760 \h 16 5.3.Mise à disposition et utilisation des équipements PAGEREF _Toc52372761 \h 17 5.4.Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc52372762 \h 17 5.5.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc52372763 \h 18 5.6.Dispositions générales PAGEREF _Toc52372764 \h 18 5.6.1.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc52372765 \h 18 5.6.2.Constitution d’une commission de suivi PAGEREF _Toc52372766 \h 18 5.6.3.Interprétation PAGEREF _Toc52372767 \h 19 5.6.4.Révision PAGEREF _Toc52372768 \h 19 5.6.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc52372769 \h 19 ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS NON CONCERNES PAGEREF _Toc52372770 \h 21 ANNEXE 2 : CHARTE PAGEREF _Toc52372771 \h 22 ANNEXE 3 : AVENANT TYPE - TELETRAVAIL REGULIER PAGEREF _Toc52372772 \h 28
TITRE 1. CADRE DU TELETRAVAIL
Définition
Selon l’article L 1222- 9 du Code du Travail, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le télétravail chez La Redoute consiste en la possibilité pour un collaborateur d'exercer durant certains jours, son activité à domicile, validé par son manager conformément aux conditions définies ci-après.
Ce dispositif est réservé aux salariés répondant aux critères et aux conditions d'accès au télétravail.
Lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est par défaut le domicile principal du salarié répond aux conditions légales et réglementaires, notamment de sécurité et disposant d’une connexion internet haut débit. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Le lieu de télétravail est obligatoirement déclaré au responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où le lieu de télétravail envisagé n’est pas le domicile, l’accord managérial sera nécessaire, entrainant ipso facto un réexamen de la possibilité de télétravail.
Le lieu de télétravail ne doit pas obligatoirement disposer d’une pièce exclusivement consacrée au télétravail. Néanmoins, un espace dédié doit être délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle. Ce lieu doit être propice à la réalisation du travail et respecte les règles d’aménagement et de sécurité conformément aux dispositions légales. Il doit à minima disposer d’une table / un bureau et d’une chaise.
En cas d’impératif professionnel et à titre exceptionnel, le télétravailleur doit être à même de revenir sur le lieu de travail habituel à la demande de son manager.
Horaires et charge de travail
Le passage au télétravail n'a aucune incidence sur la durée et sur la charge de travail du salarié. Cette modalité d’organisation du travail ne doit pas remettre en cause la continuité de l’activité. Le collaborateur en télétravail doit dédier le temps télétravaillé à son activité professionnelle.
La Direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. Le télétravailleur doit être à même de traiter sa charge de travail habituelle et de rendre compte de la progression de son activité à la demande son manager.
Le télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, plus particulièrement :
Pour le salarié soumis à un décompte horaire quotidien, ce dernier se doit de respecter les horaires de travail et l’organisation du temps de travail tels que prévus par son contrat de travail, le règlement intérieur, l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et les dispositions légales et conventionnelles applicables.
A cet effet, pour fluidifier le management à distance dans le cadre du télétravail flexible, le télétravailleur et son manager évoqueront plus précisément les modalités horaires de télétravail lors de l’entretien de mise en place du télétravail. L’horaire de travail applicable sur les journées de télétravail sera alors formalisé en tenant compte des règles en vigueur dans l’entreprise et du temps de travail contractuel du salarié. Des propositions multiples seront présentes sur le formulaire d’entretien pour garantir le respect du régime horaire applicable. Durant les horaires définis, le télétravailleur qui demeure à disposition de l’employeur, doit exécuter ses missions habituelles et être immédiatement joignable sur l’un des outils mis à disposition. Le télétravailleur s’engage à respecter strictement les horaires définis avec son manager (lors de l’entretien managérial ou par avenant pour le télétravail régulier). Dans l’hypothèse où les tâches à accomplir ne pourraient pas être réalisées conformément aux horaires définis, le collaborateur doit contacter au plus vite son manager afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Aussi, le collaborateur doit solliciter l’accord écrit de son manager en vue de déroger à l’horaire préalablement convenu et toute heure supplémentaire doit être expressément autorisée.
Pour les cadres au forfait-jour, il est rappelé que l’organisation de travail est fondée sur un haut niveau d’autonomie et de responsabilité rendant impossible tout recours à un décompte en heures.
Néanmoins pour garantir la fluidité du management à distance, il est convenu que les horaires de joignabilité soient arrêtés d’un commun accord lors de l’entretien de mise en place du télétravail en tenant compte des horaires habituels de travail.
En cas de maladie ou accident rendant impossible le télétravail, le télétravailleur doit en informer son manager au plus tard durant la première heure télétravaillée et fournir le justificatif afférent.
Pour l’ensemble des collaborateurs soumis au régime du télétravail flexible ou du télétravail régulier, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera organisé tous les ans dans le cadre de l’entretien annuel ou des entretiens relatifs à la charge de travail pour les cadres au forfait.
TITRE 2. LE TELETRAVAIL FLEXIBLE
Fréquence, nombre de jours télétravaillés et modalités d’exercice
Le télétravail peut être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) dans la limite de 2 jours par semaine.
Dans l’hypothèse où le métier ne serait que très partiellement exécutable à distance, le manager peut, lors de l’évaluation de l’éligibilité métier, réduire le nombre de jours télétravaillés.
Le manager valide chaque journée de télétravail demandée via l’outil de gestion des temps en tenant compte des nécessités de service. L’invalidation ne génère aucun report.
Enfin, afin de garantir une journée de présence en commun, chaque Direction ou service peut arrêter une journée durant laquelle le recours de télétravail n’est pas autorisé.
Conditions d'éligibilité
Le présent accord s’applique aux salariés de la société La Redoute qui remplissent
cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail,
Possibilité que le poste soit exercé au moins de façon partielle et régulière à distance. Il est précisé, que certains métiers énumérés en annexe et ceux nécessitant une exécution des missions dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail,
Disposer d’un lieu d’exercice du télétravail qui répond aux exigences réglementaires et techniques édictées par le présent accord,
Accepter la Charte du Télétravailleur,
Justifier de la bonne réalisation de la formation dédiée par e-learning ou tout autre format qui s’y substituerait.
Outre ces critères généraux, l’aptitude individuelle de chaque collaborateur sera appréciée conformément aux critères édictés à l’article 2.3.1. du présent accord.
En tout état de cause, il est précisé que l’activité en télétravail ne doit pas perturber le fonctionnement de l’équipe à laquelle appartient le collaborateur concerné.
Modalités d’acceptation et de mise en œuvre
Procédure
Tout collaborateur susceptible de répondre aux conditions d’éligibilité du télétravail doit avant tout formuler une demande de mise en œuvre du télétravail par courriel à son manager et son HRBP.
Cependant, s’agissant d’une modalité d’organisation du travail, le télétravail est subordonné à l’accord du manager. Ainsi, outre la vérification des critères susmentionnés, un entretien individuel sera organisé afin d’apprécier l’éligibilité et l’aptitude individuelle du collaborateur.
L’aptitude individuelle sera évaluée eut égard aux critères suivants :
L’autonomie dans l’organisation du travail et la bonne gestion du temps de travail,
La capacité à préserver la confidentialité des opérations et des données exploitées,
La communication efficace tant avec le manager que les collègues de travail et plus largement, l’ensemble des interlocuteurs professionnels,
La capacité à rendre compte de la progression de l’activité dans les délais impartis,
L’autonomie dans l’installation et la connexion du poste de travail informatique à domicile.
Ainsi à la suite de l’entretien, il sera notifié au collaborateur :
Soit une acceptation,
Soit un refus motivé en fonction des éléments objectifs et factuels ci-dessus mentionnés ou tout autre élément objectif et factuel de nature à remettre en cause l’éligibilité ou l’aptitude individuelle au télétravail.
La réversibilité
Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre sans délai à l’initiative du salarié ou du manager.
Lorsqu’elle est à l’initiative du manager, celle-ci est notifiée par un écrit motivé. Lorsque la réversibilité est initiée par le collaborateur, ce dernier explique par écrit les causes de sa demande. Le manager peut sans délai de prévenance, mettre fin au télétravail, dans les cas où :
Le salarié ne respecte pas ou plus la Charte des droits et devoirs du Télétravailleur,
La qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction,
Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés,
Les critères d’éligibilité ou d’aptitude individuelle au télétravail ne sont plus remplis,
Le lieu d’exercice du télétravail ne répond plus aux règles édictées par le présent accord.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail, ainsi que, le cas échéant, la restitution du matériel mis à sa disposition dans le cadre des tâches réalisées en télétravail.
La suspension
Pour répondre à des besoins organisationnels, chaque manager a la possibilité de suspendre temporairement le télétravail dans son équipe notamment dans les cas suivants :
Période d’activité spécifique ou plus intense nécessitant une présence sur site (,
Impératifs professionnels qui rendent la présence dans les locaux de l’entreprise indispensable,
Problématiques d’ordre matériel.
D’une manière plus générale, toutes circonstances de nature à empêcher temporairement la réalisation des missions en télétravail auxquelles le collaborateur ou son équipe doit faire face.
Dans cette hypothèse, cette période de suspension temporaire ne donnera lieu à aucune possibilité de report ou de cumul des jours non télétravaillés durant ladite période.
Le réexamen
En cas de changement de poste, la situation de télétravail sera réexaminée afin que le manager s’assure de la compatibilité du nouveau poste avec l’organisation du télétravail.
De la même manière, en cas de changement de domicile ou de lieu de télétravail, il sera à nouveau examiné la compatibilité du nouveau lieu de télétravail avec les contraintes techniques du télétravail.
Pour ce faire, le télétravailleur s’engage donc à informer expressément son manager de tout changement de domicile ou lieu de télétravail.
TITRE 3. REGIME DU TELETRAVAIL REGULIER
Cette forme de télétravail est mise en place à la Redoute pour répondre :
à un besoin d’aménagement de poste préconisé par le médecin du travail compte tenu de contraintes d’ordre médical ou d’une situation de handicap,
permettre d’attirer, fidéliser des collaborateurs géographiquement éloignés,
apporter plus de souplesse aux collaborateurs dont le poste ne nécessite pas une présence permanente.
Le télétravail régulier est formalisé par avenant au contrat de travail dans des conditions convenues par les parties. Un avenant type est annexé au présent accord. 3.1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le télétravail régulier et le nombre de jours accordés sont définis d’un commun accord entre le salarié, son manager et après validation du HRBP. Il ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Afin de garantir une journée de présence en commun, chaque Direction ou service peut arrêter une journée durant laquelle le recours au télétravail n’est pas permis. 3.2. Conditions d'éligibilité
Le télétravail régulier s’applique aux salariés de La Redoute pour lesquels un aménagement de poste est préconisé par le médecin du travail compte tenu de contraintes d’ordre médical ou d’une situation de handicap ou dont le domicile est éloigné et avec un accord exprès du supérieur hiérarchique, matérialisé par un avenant au contrat de travail.
De plus, le salarié doit remplir cumulativement les conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail,
Possibilité que le poste soit exercé au moins de façon partielle et régulière à distance. Il est précisé, que certains métiers énumérés en annexe et ceux nécessitant une exécution des missions dans les locaux de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail,
Disposer d’un lieu d’exercice du télétravail qui répond aux exigences réglementaires et techniques édictées par le présent accord,
Accepter la Charte du Télétravailleur.
L’aptitude individuelle de chaque collaborateur sera appréciée librement par les parties lorsque le principe de la mise en place du télétravail régulier sera évoqué.
En tout état de cause, il est précisé que l’activité en télétravail ne doit pas perturber le fonctionnement de l’équipe à laquelle appartient le collaborateur concerné.
3.3. Modalités de mise en place du télétravail régulier
3.3.1. Avenant au contrat de travail
Dans le cadre d’une demande de télétravail régulier, un avenant au contrat de travail du salarié concerné sera conclu pour une durée déterminée d’au moins 1 an ou pour la durée d’aménagement préconisée par le médecin du travail le cas échéant. L’avenant au contrat de travail précisera notamment les informations suivantes :
Intitulé du poste occupé au moment de la mise en œuvre du télétravail,
Adresse du lieu de télétravail,
Durée et fréquence de télétravail (nombre de jours dans la semaine ou le mois et jours de la semaine concernés),
Rappel des droits et devoirs du salarié en télétravail,
Durée de la période d’adaptation,
Modalités de suspension et de réversibilité de l’organisation en télétravail,
Moyens mis à disposition par l’entreprise,
Rappel des règles d’utilisation du système informatique en vigueur dans l’entreprise.
En cas de changement de poste, l’avenant lié au télétravail sera caduc. 3.3.2. La période d’adaptation Afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes respectives, l’avenant au contrat de travail prévoit une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 3 mois. Si le salarié ou son manager souhaite mettre fin au télétravail durant la période d’adaptation, il en informe l’autre partie par un écrit motivé. Un délai de prévenance de 15 jours doit être respecté avant que le salarié ne reprenne son activité dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail.
3.3.3. La réversibilité Au terme de la période d’adaptation, la réversibilité est possible à l’initiative du manager ou du salarié, dans le cadre d’un délai de prévenance de 1 mois par notification écrite et motivée. Le salarié reprend alors son activité dans les locaux de l’entreprise et dans son équipe de travail. 3.3.4. La suspension Le salarié peut être amené à faire face à des obligations de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions depuis son domicile, entraînant une suspension temporaire de sa situation de télétravail régulier. De même des impératifs opérationnels peuvent nécessiter la présence du salarié sur le site un jour habituellement télétravaillé. Dans ce cas, le manager peut demander une suspension provisoire, tout en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum. Avec l’accord du collaborateur, il peut être dérogé à ce délai. Dans cette hypothèse, cette période de suspension temporaire ne donnera lieu à aucune possibilité de report ou de cumul des jours non télétravaillés durant ladite période.
TITRE 4. REGIME DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
Le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence.
Le télétravail exceptionnel peut être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s)
à l’initiative du salarié ou de la Direction dans les cas suivants :
Pics de pollution,
Graves intempéries (neige, épisode caniculaire…),
Grève importante des transports publics,
Epidémie, pandémie,
Etc...
Lorsqu’il est à l’initiative du salarié, il reste soumis à une autorisation préalable de son manager.
Il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles « notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ». Article L 1222-11 du code du travail
TITRE 5. DISPOSITIONS COMMUNES
Santé et sécurité
Le collaborateur en situation de télétravail demeure soumis au règlement intérieur de La Redoute. De même, les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en télétravail. Elles doivent être strictement respectées par le manager et le collaborateur dans les mêmes conditions qu’un travail exécuté dans les locaux de La Redoute.
Dans ces conditions, le télétravail s’exécute dans un espace répondant à des normes d’aménagement (luminosité, aération, ergonomie et confort), d’hygiène et de sécurité suffisantes. Il est souligné que la conformité aux normes NF et la sécurité des installations électriques relève de la responsabilité du télétravailleur. Le télétravailleur s’engage par écrit en ce sens l’entretien de mise en place du télétravail.
Il est rappelé qu’au sens des articles L.1222-9 du Code du Travail et L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, les accidents survenus sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle bénéficient d’une présomption de caractère professionnel. Le salarié fournit, au plus tard dans les 24 heures de la survenance de l’accident, les éléments nécessaires à l’entreprise qui effectuera la déclaration d’accident de travail.
Concernant les modalités d’assurance, il est précisé qu’il est de la responsabilité du salarié en télétravail de s’assurer que son contrat d’assurance habitation couvre effectivement une activité professionnelle à son domicile. Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation de couverture « multirisques habitation » en conséquence.
Egalité de traitement
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Ainsi, il bénéficie :
d’une charge de travail, de normes de production et de critères de résultats équivalents à ceux des salariés non-télétravailleurs en situation comparable ;
des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise ;
d’un accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;
de la formation professionnelle et des mêmes possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ;
d’entretiens réguliers et de politiques d'évaluation équivalentes à ceux appliqués aux autres salariés.
Mise à disposition et utilisation des équipements
Il est préalablement rappelé qu’aucune indemnisation en lien avec l’exercice du télétravail n’est prévue.
Le télétravailleur utilise exclusivement le matériel fourni par la Direction pour exercer ses missions à domicile.
Pour des raisons de sécurité, il est expressément interdit d’utiliser un ordinateur personnel. Dans l’hypothèse où le salarié souhaitant télétravailler n’est pas équipé d’un ordinateur portable, il est mis à disposition un pool d’ordinateurs portables dédiés. Pour recourir à ce type de matériel, le télétravailleur doit réserver en amont le matériel souhaité en fonction des disponibilités. Ce matériel reste la propriété de l’entreprise, et il est restitué au terme de la période de télétravail.
La ligne mobile personnelle ne doit pas être utilisée à des fins professionnelles. Aussi, pour les collaborateurs ne disposant pas d’une ligne mobile professionnelle, un système de softphone via l’ordinateur portable professionnel est utilisé. En cas de nécessité, un casque peut être fourni.
Il est entendu qu’en cas de mise à disposition d’un matériel équivalent pour l’exercice des fonctions du salarié dans les locaux de l’entreprise, il n’est pas procédé à une double attribution.
Le télétravailleur doit faire un usage précautionneux du matériel mis à sa disposition et en faire un usage conforme à sa destination.
En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur en avise immédiatement l’assistance informatique 03 20 69 60 18 afin de remédier à la situation. En cas de panne persistante ou d’une panne liée à la connexion internet du lieu de télétravail, le télétravail est suspendu jusqu’à retour à une situation normale. Dans cette hypothèse, le télétravailleur doit regagner son lieu de travail habituel ou avec l’accord de son manager, il sollicite la pose d’une journée de congés ou de RTT.
Confidentialité et protection des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et aux dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de La Redoute.
Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition.
Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le collaborateur s’engage à verrouiller l’accès de son matériel informatique quand cela est nécessaire afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
Droit à la déconnexion
Il est préalablement rappelé qu’une charte relative au droit à la déconnexion est en vigueur au sein de l’entreprise et continue de s’appliquer. Néanmoins, sa mise à jour sera réalisée dans un délai suffisant afin de tenir compte des spécificités liées au télétravail. En dehors du temps de travail, le télétravailleur dispose d’un « droit à la déconnexion ». Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Le temps de travail habituel correspond au temps durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le télétravailleur veillera pendant ses temps de repos et de congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numérique professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Dispositions générales
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Le présent accord est par ailleurs conclu pour une durée déterminée d’un an, qui court à compter de sa date d’entrée en vigueur, arrêtée au 1er novembre 2020. Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an (soit jusqu’au 31 octobre 2022) si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance. Dans l’hypothèse où cette renégociation ne parvenait à aboutir à un nouvel accord, le présent accord cessera de produire tout effet le 31 octobre 2021, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Constitution d’une commission de suivi
Les parties conviennent de constituer une commission de suivi composée de :
Un représentant désigné pour chaque organisation syndicale représentative,
Deux à trois représentants de la Direction.
Il est convenu que cette commission soit réunie au moins une fois par an.
Interprétation
En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.
Il est précisé que le présent accord, constitutif d’un ensemble global et indivisible. Outre les dispositions légales applicables en matière de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, il est précisé que le présent accord prime sur les dispositions de l’accord de branche relatif au télétravail du 6 juillet 2015.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.
Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également déposé dans les formes requises, par le représentant de l’entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi, et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Roubaix en 4 exemplaires.
Le 30/09/2020
Pour la Direction :
XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDTCFE-CGC
CFTC CGT
FO
ANNEXE 1 : LISTE DES METIERS NON CONCERNES Cette liste n’est pas exhaustive, elle est susceptible de modification en fonction des changements d’organisation ou d’évolution des métiers
Pour la Direction Industrielle :
Technicien support SI Directeur de Site logistique Directeur d'exploitation Responsable Exploitation logistique Responsable d’Equipe Logistique (REL) Coordinateur Transport Agent Logistique Préparateur de commandes Responsable maintenance Coordinateur Maintenance Pilote de flux Chargé de coordination Gestionnaire de stocks Opérateurs control room
Pour la Direction Commerciale (Retail) :
Responsable magasin et Responsable Magasin Expert Assistant responsable magasin Conseiller de vente
ANNEXE 2 : CHARTE AMENDABLE APRES ETUDE PREALABLE AVEC LA COMMISSION DE SUIVI
Charte du Télétravailleur - La Redoute
Introduction
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Dans un contexte généralisé de développement de nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’allongement des temps de transport et de modernisation de l’organisation du travail, le télétravail :
contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.
répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.
Au sein de La Redoute le télétravail repose sur un état d’esprit propre à son identité : à savoir, la confiance et la responsabilisation des collaborateurs.
C’est l’objectif poursuivi par la mise en œuvre du télétravail chez La Redoute. L’accord d’entreprise vise à donner un cadre commun, des règles claires, transparentes à l’exercice des différentes formes de télétravail à savoir le télétravail flexible, régulier et exceptionnel.
Le présent guide permet quant à lui de clarifier, les droits et obligations des salariés en matière de télétravail.
Logement
• Je déclare obligatoirement le lieu d’exercice de télétravail à mon manager et l’informe de tout changement.
• Je m’assure de télétravailler dans un emplacement dédié et propice à la réalisation du travail ; le lieu de télétravail ne doit pas forcément disposer d’une pièce exclusivement consacrée au télétravail. Néanmoins, un espace dédié doit être délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle.
• Je m’engage à ce que ce lieu respecte les règles d’aménagement et de sécurité applicables et précisées dans l’accord d’entreprise. • Je m’engage à informer mon assureur de l’exercice du télétravail à mon domicile avec du matériel appartenant à mon employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation de couverture « multirisques habitation » valide pour l’année de référence.
Horaires et charge de travail
• Je respecte l’horaire arrêté avec mon manager qui correspond à mon temps de travail habituel.
• Durant ma journée de télétravail, j’exécute mes missions de la même manière que si j’étais présent sur mon lieu de travail habituel.
• En cas de maladie ou d’accident rendant impossible le télétravail, j’informe mon manager au plus vite.
• Je rends compte de mon activité à la demande de mon manager et lui signale toute tâche qui ne pourrait pas être réalisée dans les délais impartis. Je ne réalise pas d’heures supplémentaires sans son accord préalable et écrit.
• Je reste joignable sur l’un des outils mis à disposition et immédiatement durant le créneau horaire défini préalablement avec mon manager. • Je dois revenir sur le lieu de travail à la demande de mon manager en cas d’impératif professionnel.
• Pour la bonne organisation du service, je préviens mon manager avant de former la demande d’un jour télétravaillé via Kelio. Ma demande sera acceptée ou refusée via ce même outil par mon manager qui m’expliquera les raisons de son refus le cas échéant.
Equipements
• Pour des raisons de sécurité, je ne peux pas me servir de mon ordinateur portable personnel dans le cadre du télétravail. Seul le matériel fourni par l’entreprise peut être utilisé.
• Je prends soin des équipements qui sont mis à ma disposition par l’entreprise, qu’il s’agisse d’un emprunt temporaire ou d’un équipement qui m’est attribué de manière pérenne. • J’utilise le matériel mis à ma disposition et l'accès aux réseaux dans un cadre strictement professionnel.
• Dans l’hypothèse où je ne suis pas équipé d’un ordinateur portable, je dois réserver en amont le matériel nécessaire. A mon retour au bureau, je restitue immédiatement le matériel emprunté. • En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, j’avise immédiatement l’assistance informatique 03 20 69 60 18 afin de remédier à la situation. A défaut d’intervention possible à distance, je reviens sur mon lieu de travail.
Confidentialité
• Je dois respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur au sein de La Redoute et qui sont rappelées par le règlement intérieur et la charte informatique. • J’assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui me sont confiées ou auxquelles j’ai accès dans le cadre de mon activité professionnelle, et je veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à ma disposition. • Je m’engage à verrouiller l’accès de mon matériel informatique quand cela est nécessaire afin de m’assurer que j’en sois le seul utilisateur.
Hygiène et sécurité
• Je respecte les dispositions du règlement intérieur ainsi que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail. • J’envoie par mail au service ressources humaines une attestation d’assurance multirisque pour mon lieu de télétravail et valide pour l’année de référence.
• Je suis responsable de la conformité et de la sécurité de mon espace de télétravail.
• En cas d’accident du travail pendant une journée de télétravail, je préviens mon manager et mon HRBP au plus vite (et au plus tard dans les 24 heures) en précisant les circonstances exactes de l’accident.
Cadre du télétravail
• Dans le cadre du télétravail flexible, je peux télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. Le nombre précis de journée de télétravail est arrêté par mon manager en tenant compte des spécificités de mon métier. • Dans le cadre du télétravail régulier, je me réfère aux modalités prévues par mon avenant contractuel.
Égalité de traitement
Je conserve les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, je bénéficie :
d’une charge de travail, de normes de production et de critères de résultats équivalents à ceux des salariés non-télétravailleurs en situation comparable ;
des mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise ;
d’un accès aux informations et aux activités sociales de l'entreprise ;
de la formation professionnelle et des mêmes possibilités de déroulement de carrière que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise ;
d’entretiens réguliers et de politiques d'évaluation équivalentes à ceux appliqués aux autres salariés.
Réversibilité
• Dans le cadre du télétravail flexible, mon manager ou moi-même pouvons mettre fin au télétravail par notification écrite. Dans ce cas, je reprends mon activité exclusivement dans les locaux de l’entreprise et au sein de mon équipe de travail. • Dans le cadre du télétravail régulier, je peux mettre fin au télétravail durant la période d’adaptation dans un délai de 15 jours, par notification écrite et motivée. Au terme de ce délai, je peux reprendre mon activité dans les locaux de l’entreprise et au sein de mon équipe de travail. Après la période d’adaptation, j’ai toujours l’opportunité de mettre fin au télétravail dans les mêmes formes, à la condition de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Droit à la déconnexion
• J’ai le droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté pour un motif professionnel en dehors de mon temps de travail habituel. Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, je veille pendant mes temps de repos et de congés, à ne pas utiliser les outils numérique professionnels mis à ma disposition ni à me connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
ANNEXE 3 : AVENANT TYPE - TELETRAVAIL REGULIER (AMENDABLE PAR ACCORD DES PARTIES AU CONTRAT)
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
TELETRAVAIL REGULIER
LA REDOUTE SAS Dont le siège social est situé au 110 rue blanchemaille à Roubaix (59110) Agissant par l’intermédiaire de Madame/Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXX, Dument habilité(e) aux fins des présentes
Ci-après dénommée « La Redoute » ou « la société », d'une part
ET :
Madame/Monsieur
Date de naissance : XXXXX à XXXXX Nationalité : XXXXXX Demeurant XXXXXX, XXXXX XXXXXXX
Ci-après dénommé(e) le "Salarié", d'autre part
(uniquement dans le cadre d’un aménagement du poste pour raison médicale) Cet avenant fait suite à un rendez-vous du XX XXXX XXXX avec le médecin du travail au terme duquel, ce dernier a préconisé la mise en place du télétravail régulier.
Il est préalablement rappelé que le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 1 : Durée de l’avenant de télétravail régulier
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de XX XXXX XXXX, conformément aux préconisations de la médecine du travail (uniquement dans le cadre d’un aménagement du poste pour raison médicale).
Il pourra faire l’objet d’une ou plusieurs prolongations, ceci dans les mêmes conditions de fond et de forme.
Période d’adaptation
Afin de permettre à chacune des parties de tester le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes respectives, le présent avenant est soumis à une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 3 mois. Si l’une des parties souhaite mettre fin au télétravail durant la période d’adaptation, il convient d’informer l’autre partie par un écrit motivé. Un délai de prévenance de 15 jours devra être respecté puis le salarié reprendre son activité à temps plein sur son site de rattachement habituel.
Article 2 : Modalités de réversibilité et de suspension du télétravail régulier 2.1. La réversibilité Au terme de la période d’adaptation, la réversibilité est possible à l’initiative de l’une des parties, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois. Cette réversibilité doit être notifiée par un écrit motivé. Dans cette hypothèse et au terme de ce délai d’un mois, le salarié reprendra son activité dans les locaux de l’entreprise à 100% de son temps de travail. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de changement de poste, le présent avenant sera revu afin de s’assurer de la compatibilité de ce poste avec le télétravail régulier. 2.2.La suspension Le salarié pourra être amené à faire face à des obligations de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions depuis son domicile, entraînant une suspension temporaire de la situation de télétravail régulier. De même des impératifs opérationnels peuvent nécessiter une présence sur le site un jour habituellement télétravaillé. Dans ce cas, le manager peut demander une suspension provisoire. Dans cette hypothèse, et à l’exception d’un accord exprès du manager, cette période de suspension temporaire ne donnera lieu à aucune possibilité de report ou de cumul des jours non télétravaillés durant ladite période.
Article 3 - Lieu du télétravail
3.1 Configuration du lieu de télétravail Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, situé au XXXXXXX. Le salarié s’engage à ce que ce lieu soit adapté au télétravail, qu’il dispose d’une connexion internet haut débit et réponde aux conditions légales et réglementaires, notamment de sécurité. Ce lieu doit être propice à la réalisation du travail et doit disposer d’un espace dédié et délimité pour permettre de limiter toute confusion entre activité professionnelle et personnelle. Cet espace doit répondre à des normes d’aménagement (luminosité, aération, ergonomie et confort), d’hygiène et de sécurité suffisantes et être équipé à minima d’une chaise et d’une table / un bureau. Il est souligné que la conformité aux normes NF et la sécurité des installations électriques relève de votre responsabilité et vous vous engagez à les respecter.
En cas de changement de domicile ou de lieu d’exercice du télétravail, cette modification devra donner lieu à un accord managérial. Tout changement de lieu d’exercice du télétravail entraîne ipso facto un réexamen de la possibilité de télétravail.
3.2 Équipement de travail lié au télétravail Pour l’exercice de ses fonctions, le salarié dispose d’un ordinateur portable professionnel et veille à disposer, à ses frais, des connexions nécessaires. Pour des raisons de sécurité, il est expressément interdit d’utiliser un ordinateur personnel. Il est entendu que toute utilisation non professionnelle du matériel fourni par l'employeur est formellement interdite. Le salarié s’engage par ailleurs à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et, en cas de difficultés techniques, panne ou de mauvais fonctionnement, en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le service informatique. En cas de panne persistante ou d’une panne liée à la connexion internet du lieu de télétravail, le télétravail est suspendu jusqu’à retour à une situation normale.
Article 4 - Charge de travail
Le salarié continue d’exercer ses fonctions de XXXXXXX. Il est entendu que sa charge de travail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements du temps de travail effectif, celui-ci étant décompté selon les modalités légales. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui ont été confiés, le salarié s’engage à contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Le supérieur hiérarchique réalisera avec le salarié un suivi régulier portant sur les attendus et livrables de ses activités professionnelles. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.
Article 5 - Organisation du temps de travail
5.1 Fréquence et nombre de jours télétravaillés Le salarié sera en situation de télétravail à raison de XX jours par semaine répartis comme suit : XX XXX XXX
5.2 Participation aux réunions de travail En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise et pour le bon fonctionnement du service, le salarié sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son supérieur hiérarchique pour participer aux réunions pour lesquelles une présence physique est impérative. Il est par ailleurs entendu que le salarié s’engage à participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées durant les périodes et horaires de télétravail.
5.3 Durée du travail applicable
Cadre autonome : le salarié sera libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite sous réserve de respecter le cadre relatif à l’aménagement du temps du travail qui lui est applicable dans l'entreprise.
En tout état de cause, il devra organiser son temps de travail en respectant :
Les durées maximales de travail,
Les durées minimales de repos.
Autres collaborateurs : le salarié s’engage à respecter le cadre horaires relatif à l’aménagement du temps du travail qui lui est applicable dans l'entreprise.
La réalisation éventuelle d’heures supplémentaires doit être préalablement autorisée par écrit par un supérieur hiérarchique. Par ailleurs, le salarié demeure assujetti aux dispositions de son contrat de travail et de l’accord relatif au temps de travail du 20 avril 2016.
Article 6 – Modalités d’exercice du télétravail chez La Redoute Dans le cadre de l’exercice de ses missions en télétravail, le salarié s’engage à observer strictement les règles issues de l’accord d’entreprise du XX XXXX XXXX, ou tout autre dispositif qui s’y substituerait, ainsi que la charte du télétravailleur qui lui a été remise. Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner la fin du présent avenant dans les formes et délais prévus à l’article 2.
Article 7 – Respect du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit dont le salarié dispose de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de votre temps de travail habituel. Le temps de travail habituel correspond au temps durant lequel le salarié demeure à la disposition de l’entreprise.
Article 8 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à votre domicile avec du matériel appartenant à votre employeur et à remettre au service ressources humaines une attestation « multirisque habitation » couvrant le lieu de télétravail. Article 9 - Obligation de respect des consignes de sécurité et des règles de restriction à l'utilisation du matériel ou équipement Le salarié s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité, et respecter notamment la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données et l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail.
Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité Le salarié veillera à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de votre matériel informatique afin de s’assurer qu’il en est le seul utilisateur.
Article 11 - Santé et sécurité au travail En cas de maladie ou accident rendant impossible le télétravail, le télétravailleur doit en informer son manager au plus tard durant la première heure télétravaillée et fournir le justificatif afférent.
En cas de survenance d’un accident durant le temps télétravaillé, le salarié doit fournir au plus tard dans les 24 heures de la survenance de l’accident, les éléments nécessaires à l’entreprise qui effectuera la déclaration d’accident de travail.
