Avenant n°1 à l’accord d'entreprise du 24 septembre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et du comité social et économique central
Application de l'accord Début : 25/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d'entreprise du 24 septembre 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissements et
du comité social et économique central
Le présent accord a pour objet de prendre en compte les nouveaux établissements de La Renaissance Sanitaire afin de les rattacher aux instances représentatives du personnel existantes.
Article 1 – Objet
Le paragraphe « 10. Nombre et périmètre des établissements de La Renaissance Sanitaire » de l’article 1 « Objet » est remplacé par les stipulations suivantes :
« 10. Nombre et périmètre des établissements de La Renaissance Sanitaire
Le présent accord est applicable à deux établissements distincts :
l'hôpital LA MUSSE auquel sont rattachés le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, la maison d’accueil spécialisée, la plateforme de répit handicap, le service d'éducation spéciale et de soins à domicile – unité d’enseignement élémentaire autisme ainsi que les instituts de formation d’ergothérapie, de masso-kinésithérapie et d’audioprothésistes ;
l'hôpital VILLIERS SAINT DENIS auquel sont rattachés, l’hôpital de jour Soissons, le centre d’appareillage, l’accueil de jour ALZHEIMER, les hôpitaux LRS COULOMMIERS et MEAUX et le siège social.
Le protocole d’accord préélectoral est négocié au niveau de chaque établissement distinct ».
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 - Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et L. 2 253-2 du code du travail.
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 - Révision
Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de l’exercice en cours.
Article 7 - Dépôt légal
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique seront déposés auprès du Service Conventions et Accords Collectifs de la DIRECCTE de Paris, située 210 quai de Jemmapes 75468 Paris cedex 10 et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.
Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de LRS et de leurs adresses respectives.
Article 8 - Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront publiés, dans une version ne comportant pas les noms des signataires, dans la base de données nationale.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet immédiatement.
Fait à Paris, le 25 Janvier 2021.
Pour la Renaissance SanitairePour les organisations syndicales
