Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à l’intéressement du 26 juin 2023
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales se sont accordées pour modifier l’accord d’intéressement signé le 26 juin 2023, afin de prendre en compte :
les deux dispositifs d’épargne salariale, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) mis en place à effet du 1er avril 2024 (cf. accords d’entreprise du 20 décembre 2023), offrant notamment la possibilité aux salariés de placer leur prime d’intéressement ;
l’ouverture, en octobre 2023, du nouvel établissement de santé, l’hôpital LRS MARNE LA VALLEE ;
l’évolution de l’article L 3314-5 du code du travail, intégrant les congés de deuil parmi les absences assimilées à du temps de travail effectif, pour la répartition de l’intéressement.
Il est précisé que le présent avenant ne modifie pas les modalités de calcul et d’attribution de l’intéressement.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les mises à jour apportées aux articles 2 et 3 de l’accord du 26 juin 2023 relatif au versement de l’éventuelle prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023.
Les articles et paragraphes faisant l’objet de modifications sont les suivants :
Article 2 – Champs d’application
2.2.Notions d’établissements
Article 3 – Modalités de calcul et d’attribution
3.1.2. Taux de facturation des chambres particulières potentiellement ouvertes 3.2.1. Détermination
En fonction du temps de travail effectif
Calcul relatif à la prime des salariés du siège social, des instituts de formation LA MUSSE et de l’hôpital LRS OQN MEAUX
3.5. Versement – (3.5.1. à 3.5.6.) 3.6.2. Information individuelle 3.7. Dispositif d’épargne
Article 2 – Modifications apportées
A/ Prise en compte du nouvel établissement, l’hôpital LRS MARNE LA VALLEE
Aux articles 2 et 3, les 4 paragraphes ci-après sont modifiés, par l’ajout de « MARNE LA VALLEE » après « OQN MEAUX » :
- 2.2 « Notions d’établissement » - 21ème ligne ; -3.1.2. « Taux de facturation des chambres particulières potentiellement ouvertes » - 3ème, 6ème et 13ème lignes ;
-3.2.1. « Détermination » - 3ème ligne ;
« Calcul relatif à la prime des salariés du siège social, des instituts de formation LA MUSSE et de l’hôpital LRS OQN MEAUX » - titre et 11ème ligne.
B/ Prise en compte des congés de deuil parmi les absences assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition de l’intéressement
A l’article 3 - paraphe 3.4.1. « En fonction du temps de travail effectif », est ajouté à la 13ème ligne dans la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif : le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail.
C/ Prise en compte de la possibilité d’affecter la prime d’intéressement dans le PEE et / ou le PERCOL
A l’article 3, les paragraphes 3.5 et 3.6 modifiés ou ajoutés, sont rédigés comme suit :
Versement
Date
Les seuils de déclenchement de l'intéressement au titre de l'année n (cf. paragraphe 3.1) ainsi que le calcul des montants correspondants (cf. paragraphe 3.2) ne peuvent être validés qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré, soit, au plus tard, le 31 mai de l'année n+1.
Le versement direct au salarié de la prime d'intéressement ou son affectation dans un des plans d’épargne salariale LRS par le Gestionnaire, est effectué, dans le mois suivant celui de la tenue de la réunion d’approbation des comptes par le Conseil d'administration, et au plus tard le 31 mai de l'année n+1. La délégation de gestion de l’intéressement au « Gestionnaire » est précisée à l’article 3.5.2. Toute prime d'intéressement versée au-delà du 31 mai de l'année n+1 produira un intérêt de retard à hauteur de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées. Ces intérêts sont versés en même temps que le montant principal.
Délégation de la gestion de l’intéressement
LRS délègue la gestion de l’intéressement au CREDIT AGRICOLE TITRES (filiale du groupe bancaire CREDIT AGRICOLE), dénommé le « Gestionnaire », en charge de la gestion des dispositifs d’épargne PEE et PERCOL mis en place par LRS.
Coordonnées du Gestionnaire : Siège social : situé, 4 avenue d’Alsace – 41500 MER. Adresse postale : CA Titres – Epargne Salariale – TSA 50006 BLOIS Cedex 09 Site internet : www.ca-els.com
Les prestations déléguées consistent en :
l’interrogation du salarié (par l’envoi d’un bulletin d’option) sur sa décision de :
percevoir le versement direct de l’intéressement et/ou de placer ce dernier dans l’un des plans PEE/ PERCOL (cf. accords d’entreprise relatifs aux PEE et au PERCOL du 20 décembre 2023) ; le cas échéant, de choix de placement ;
le traitement des réponses du salarié ;
le versement direct au salarié de sa prime d’intéressement qu’il ne souhaite pas affecter dans les PEE/ PERCOL ;
le cas échéant, l’affectation de sa prime d’intéressement dans les PEE/PERCOL, consistant à l’acquisition de parts FCPE- cf. accords d’entreprise relatifs aux PEE et au PERCOL du 20 décembre 2023)
l’envoi du relevé des opérations.
Prise de décision du salarié
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il a été informé par le Gestionnaire (sur son adresse email professionnel ou à défaut, par courrier postal, pour les cas particuliers de salariés absents) du montant de l’intéressement qui lui est attribué, pour demander le versement direct de tout ou partie de ces sommes au Gestionnaire. La réponse du salarié s’effectuera à partir de son espace personnel sur la plateforme Internet / de l’application mobile du Gestionnaire (ou à défaut par envoi postal adressé à ce dernier).
Le salarié peut opter pour : - le versement direct en tout ou partie de sa prime d’intéressement, sur son compte bancaire ; les sommes perçues sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu ; - l'affectation, en tout ou partie de sa prime d’intéressement, au PEE et/ou PERCOL ; les sommes correspondantes sont exonérées de l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) conformément à l'article L. 3315-2 du code du travail.
La prime d’intéressement, dont le salarié n’a pas demandé le versement direct dans le délai prévu de 15 jours, ni précisé les supports de placement choisis en cas d’affectation dans le PEE, est affectée en totalité au PEE et investie dans le FCPE AMUNDI LABEL MONETAIRE conformément aux dispositions dudit plan (cf. accord d’entreprise relatif au PEE). Elle est bloquée 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elle est calculée, sauf cas de déblocages anticipés réglementaires, rappelés dans l’accord d’entreprise relatif au PEE.
En cas de décision du salarié d’affecter sa prime d’intéressement sur le PERCOL, mais sans choix d’option dûment exprimé par ce dernier, sur le mode de gestion ou s’il opte pour la « Gestion libre » sans indiquer le ou les différents fonds choisis, la prime d’intéressement est affectée par défaut à la grille de Gestion pilotée correspondant au profil « équilibré horizon retraite ». Les sommes affectées sur le PERCOL par le salarié seront indisponibles jusqu'à son départ à la retraite sauf cas de déblocages anticipés prévus par la règlementation en vigueur (cf. accord d’entreprise relatif au PERCOL).
Notification
Tout versement d'une prime en application du présent accord donne lieu à la remise, à chaque salarié concerné, par le Gestionnaire, d’une fiche distincte du bulletin de paie, conformément à l’article D. 3 313-8 du code du travail.
Cas des salariés ayant travaillé dans plusieurs établissements de LRS
Le salarié recevra une fiche distincte pour chaque établissement.
Cas des salariés ayant quitté LRS
Si un salarié, en droit de bénéficier de l’intéressement, quitte LRS avant que celle-ci ait été en mesure de calculer et de répartir les droits dont il est titulaire, l'établissement concerné lui demandera l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits ainsi que l'information de ses changements d’adresse éventuels. L’établissement ou le Gestionnaire adressera, la fiche visée au paragraphe 3.5.4.
En l’absence de PEE ou de PERCOL, lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par LRS, pendant une durée d’un an courant à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises par LRS à la Caisse des Dépôts et Consignation, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (30 ans).
En cas de mise en place de PEE ou de PERCOL, lorsqu'un le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par le Gestionnaire et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.-20 du code monétaire et financier.
Information collective et individuelle
Information individuelle
Le présent accord est mis en ligne sur les portails intranet des établissements LRS.
Par ailleurs, conformément à l'article D. 3 313-8 du code du travail, une notice d'information est remise au salarié LRS.
Tout salarié quittant LRS recevra les informations précisées au paragraphe 3.5.2.
L’article 3.7 est supprimé.
Article 3 - Portée
Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et L. 2 253-2 et suivants du code du travail.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Révision
Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée à la DREETS.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2 261-10 du code du travail, l’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.
Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de LRS et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera diffusé sur les portails intranet des établissements.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice social, à compter du 1er janvier 2023 soit jusqu'au 31 décembre 2023. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Le 20 décembre 2023.
Pour La Renaissance Sanitaire Pour les Organisations Syndicales
