leftAvenant n°1 à l’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires Exercice 2022-2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Résidence Sociale, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé au 3 avenue de l’Europe à Levallois-Perret (92 300), représentée par, agissant en qualité de Directeur général, ayant reçu délégation du Président de l’Association, ci-après dénommée « l’Association »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : , déléguée syndicale centrale CFDT, , déléguée syndicale centrale FO, ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D'AUTRE PART,
constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
L’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires au titre de l’exercice 2022-2025 du 16 décembre 2021, adapte la périodicité des négociations périodiques obligatoires à quatre ans au travers d’un agenda social quadriennal, et regroupe les différents thèmes de négociation en 4 blocs. Les Parties se sont rencontrées le 21 novembre 2023. Au cours de cette réunion, les Parties ont confirmé les objectifs qu’ils s’étaient fixés au travers de l’accord collectif susmentionné, mais elles ont souhaité actualiser le calendrier des négociations, au regard notamment de leur charge de travail et du temps qu’elles ont souhaité consacrer à la négociation du « Bloc 1 – Temps de travail et télétravail ». Le présent avenant a donc pour objet de proroger d’une année l’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires au titre de l’exercice 2022-2025 du 16 décembre 2021, et de décaler d’une année le calendrier fixé pour chacun des blocs visés par l’accord. Il est rappelé que les accords collectifs découlant des négociations à venir et mentionnées dans ledit accord ont vocation à se substituer aux accords collectifs d’établissement, décisions unilatérales, usages, portant sur le même objet déjà en place au sein de l’Association et/ou de ses établissements. Les Parties sont conscientes des contraintes dans lesquelles les négociations doivent s’inscrire, eu égard à la dépendance aux financements octroyés par les organismes tarificateurs compte-tenu du secteur d’activité et de sa réglementation propre, et aux conventions collectives applicables. Il est rappelé que les présentes négociations sont menées au niveau de l’Association, et que les mesures qui en seront issues s’appliqueront sur le périmètre actuel et futur de l’Association. Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 décembre 2021, et non repris dans le présent avenant, ne sont pas remises en cause. Par conséquent, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Durée de l’accord
L’accord collectif portant sur l’aménagement de l’organisation des négociations périodiques obligatoires du 16 décembre 2021, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, est prorogé d’une année. Il couvre par conséquent les négociations pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Article 2 : Calendriers des réunions
Article 2a : Bloc 1 – Temps de travail et télétravail
Les négociations pourront aboutir dans le courant du premier semestre 2024.
Article 2b : Bloc 2 – Qualité de vie au travail
Les négociations pourront aboutir dans le courant de l’année 2024.
Article 2c : Bloc 3 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2024, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2025. Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2024. Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.
Article 2d : Bloc 4 – Rémunération et égalité professionnelle
Les négociations pourront débuter dans le courant du second semestre 2025, en vue d’aboutir dans le courant de l’année 2026. Préalablement, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation fera l’objet d’un échange dans le courant du second semestre 2025. Chaque réunion sera confirmée au moins 14 jours ouvrables avant par courriel ou invitation électronique, sauf circonstance exceptionnelle.
Article 3 : Synthèse
La synthèse des négociations évoquées supra est annexée au présent avenant.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature, et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il couvre par conséquent les négociations pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Article 5 : Adhésion par une organisation syndicale non-signataire
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 6 : Révision ou renouvellement de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’avenant. Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 6 (six) mois, sauf meilleur accord des parties. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient l’un des domaines couverts par le présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer afin de l’adapter.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 4 (quatre) exemplaires. Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association, par courriel avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine. De plus, l’Association procèdera au télé-dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié à cet effet. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel sur le site intranet de l’Association. Tout avenant sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Bauné Loire-Authion, le 11 décembre 2023.
SIGNATURE DES PARTIES
Directeur général de l’Association
Déléguée syndicale centrale CFDT
Déléguée syndicale centrale FO
Annexe 1 : Tableau synthétique
Année
Thèmes des négociations
Contenu
Périodicité
Calendrier
Informations à remettre et date de remise
Lieux des réunions
2022
-
2024
Bloc 1 : Temps de travail et télétravail
Durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Télétravail.
Tous les 4 ans
Début des négociations : en cours
Conclusion d’un accord : premier semestre 2024
Elaboration du calendrier prévisionnel des réunions : dernier trimestre 2021
Avant chaque réunion, la Direction communiquera aux Organisations syndicales les documents utiles aux échanges, en particulier :
les éventuels supports de présentation,
les données chiffrées relatives aux thèmes négociés,
les données qualitatives si elles existent (par exemple, les résultats des enquêtes menées),
et plus généralement l’état des lieux afférent aux thématiques concernées,
ainsi qu’un projet d’accord.
Les documents seront adressés par courriel aux participants au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion.
Par défaut :
Pôle territorial du Maine-et-Loire 1 869 route de Sarrigné 49 140 Bauné-Loire-Authion
Par exception :
Siège de l’Association 3 avenue de l’Europe 92 300 Levallois-Perret
Possibilité de visio-conférence
En cas de changement, information préalable, 7 jours ouvrables avant
2024
Bloc 2 : Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association.
Début des négociations : en cours
Conclusion d’un accord : courant de l’année 2024
Elaboration du calendrier prévisionnel des réunions : second semestre 2022
2025
Bloc 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Début des négociations : second semestre 2024
Conclusion d’un accord : courant de l’année 2025
Elaboration du calendrier prévisionnel des réunions : second semestre 2024
2026
Bloc 4 : Rémunération et égalité professionnelle
Salaires effectifs ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Intéressement, participation et épargne salariale ;
Mobilités durables ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Début des négociations : second semestre 2025
Conclusion d’un accord : courant de l’année 2026
Elaboration du calendrier prévisionnel des réunions : second semestre 2025
