Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la mixite à la SOGES
Entre les soussignées
La SOGES, SA au capital de 400 000 €,
Représentée par
Monsieur ………. agissant en qualité de Direction Général,
Assisté de Madame
………., Directrice des Ressources Humaines et Monsieur ………., Directeur des Exploitations.
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
UGTM,
Représentée par Madame
………., déléguée syndicale
CSTM,
Représentée par
………. déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1. – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2. - Objet de l'accord
Le présent accord vise à identifier les déséquilibres dans l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les 9 thèmes que prévoit la loi en vertu de l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Un objectif de progression transversal est par ailleurs retenu. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes dont la réalisation est mesurée à partir d’indicateurs chiffrés. La nature, l'étendue et le délai de réalisation de ces actions sont ainsi intégrés au présent accord.
Article 3. - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 4. - Diagnostic préalable
Préalablement à la signature de cet accord, il a été réalisé un diagnostic sur la situation comparée, ainsi que l’index égalité au titre de l’année 2024.
Article 5. - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer au minimum un objectif de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes mesurables à partir d’indicateurs chiffrés. Ces actions s’inscrivent dans un échéancier. Leur coût est, autant qu'il est possible, estimé. THEME N°1 : la rémunération effective
Objectif de progression n°1
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié
Actions
Cet objectif de progression nécessite la sensibilisation et la compréhension de la problématique par les managers.
Aussi, la Société fournira aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience. Ces données seront transmises sous forme de fiche synthétique. Elle leur communiquera par ailleurs, sous forme de fiche synthétique, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée (dans le cadre de la campagne annuelle des mesures salariales individuelles).
Indicateurs chiffrés ;
Pourcentage fiches synthétiques fournies par rapport au nombre de processus d’embauche.
Pourcentage de communication d’informations nécessaires par rapport au nombre d’écart de rémunération constaté.
Objectif de progression n°2
Assurer l’égalité de rémunération des salariés durant et à leur retour de congé maternité ou paternité.
Actions
Augmenter la rémunération fixe au retour du congé maternité/allaitement/adoption (sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification). Afin d’assurer la réalisation de cette action, une information, lors de leur entretien professionnel de reprise, des salaries-es de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient sera organisée.
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
Indicateurs chiffrés
Pourcentage de salarié.es de retour de congé maternité/adoption augmentées sur la base précitée
Pourcentage d’’entretien professionnel réalisé sur le nombre de salarié concerné
Pourcentage de salariés en congé paternité bénéficiaire du maintien de la rémunération
THEME N°2 : L'embauche
Objectifs de progression n°1
Recruter des salariés sans distinction de sexe
Action
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe
Indicateur chiffré
Pourcentage d’offres d’emploi neutre sans distinction de sexe
Objectif de progression n°2
Favoriser la prise de conscience du Comité de Direction des stéréotypes femmes/hommes
Action
Sensibiliser à la non-discrimination les membres du codir impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles telles que des sensibilisations
Indicateur chiffré
Nombre d’actions de sensibilisation menées.
THEME N°3 : la formation et promotion professionnelle :
Objectifs de progression
Assurer la mixité dans les parcours de développement des compétences et dans les formations.
Action
S’assurer de la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe
Part des actions de formation destinée aux femmes au regard du taux de féminisation des effectifs
THEME N°4 : Action de sensibilisation et de communication transversales
Ces actions de sensibilisation et de communication ont vocation à traiter de l’ensemble des thèmes de l’égalité professionnelle à savoir : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L’objectif de progression est de toucher l’ensemble du personnel de la Société sur le sujet.
Les actions sont les suivantes :
Mettre en œuvre des actions de sensibilisation aux stéréotypes (diffusions d’articles et/ou de vidéos sur les différents supports de l’entreprise), sur des thèmes spécifiques (exemple : journée internationale des droits des femmes, (a minima semestriellement)) ;
Diffuser un guide sur le thème des stéréotypes en entreprise
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’actions de sensibilisation aux stéréotypes
Nombre de guides diffusés
Article 6. - Suivi de l'accord
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est intégrée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.
Article 7. - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8. - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9. - Publicité
Le présent accord composé de 4 pages et 0 annexe sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par Monsieur
………., représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
