ACCORD SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND) POUR L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
ACCORD SUR LE CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND) POUR L’ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre :
La société LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND) S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au Capital de 55555 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 326 399 292, dont le Siège Social est situé 9 rue Hélène BOUCHER, 22190 PLERIN, représentée par en sa qualité de Président
d'une part,
Et :
Et en sa qualité de membre titulaire unique de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la Société LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND)
Dans la perspective des élections professionnelles à venir de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND), et afin de fixer un cadre de mise en place du Comité Social et Économique adapté à l’organisation de la Société, les Parties se sont rencontrées, dans le cadre d’une réunion mensuelle de l’instance, le 23 août 2024 et ont arrêté les dispositions suivantes.
Article 1er – CADRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE Les Parties constatent que la Société LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND) est mono-établissement, et conviennent ainsi de la mise en place d’un unique Comité Social et Économique au niveau de la Société. Les élections professionnelles s’organiseront au niveau de la Société. ARTICLE 2 -– Dispositions finales
Article 2.1. – Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 26 août 2024. Il se substitue, dès son entrée en vigueur à toute disposition, de quelle que nature qu’elle soit, en vigueur au sein de la Société LSI LA SOURCE INFORMATIQUE (PHARMALAND) ayant le même objet.
Article 2.2. – Suivi, révision et dénonciation de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article R.2313-1 du Code du travail, le Comité Social et Économique de la Société sera informé de la conclusion du présent Accord. Tous les quatre (4) ans, et en amont de la tenue des élections professionnelles au sein de la Société, les Parties se rencontreront afin d’échanger sur le caractère adapté à l’organisation de la Société du cadre de mise en place du Comité Social et Économique défini par le présent Accord. Le présent Accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 2.3. – Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire sera transmis, par courrier, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.
