ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’HEURES DE DELEGATION SUPRA LEGALES AU SEIN DE LA VIE ACTIVE
Entre L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62000 ARRAS, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président.
Et L’organisation syndicale U.N.S.A/S.N.P.C.E – représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale. L’organisation syndicale SUD représentée par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD Cet accord sera valable pour les élections professionnelles 2022 et pendant toute la durée du mandat allant jusqu’OCTOBRE 2026. CHAPITRE 1 Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de La Vie Active peuvent se voir attribuer des heures complémentaires de délégation syndicale par l’employeur, à sa seule initiative. Dans le cadre de la mise en place du comité social économique, et du temps qui sera nécessaire à l’organisation du nouveau périmètre syndical, l’Association LA VIE ACTIVE souhaite accorder l’attribution d’heures de délégation supplémentaires à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association, à l’issue des élections professionnelles 2022.
Article 1 : Champ d’application : Les parties conviennent que l’attribution des heures de délégation supplémentaires concerne uniquement les Délégués Syndicaux appartenant aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association La Vie Active. La représentativité est conditionnée par l’obtention d’un minimum de 10% des suffrages exprimés du 1er tour du CSE lors des élections professionnelles d’Octobre 2022. Les parties conviennent que cet accord est applicable à l’Association LA VIE ACTIVE. Article 2 : Modalité de répartition des heures de délégation supplémentaires
Heures de délégation des délégués syndicaux
Les heures de délégations supplémentaires sont attribuées aux délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales répondant aux conditions énoncées par l’article 1 et selon les principes suivants : Un quota maximum de 250 heures supplémentaires est attribué par l’employeur et sera réparti de manière équitable entre les différents syndicats de manière mensuelle. La répartition de ces heures de délégation supplémentaires s’effectuera de manière proportionnelle, selon le calcul ci-dessous et se limitera aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association (Obtention d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE) :
250 heures x Pourcentage des voix obtenues = Quota mensuel d’heures supplémentaires pour le syndicat
Article 3 : Conditions d’attribution des heures supplémentaires Les heures de délégation, citées au point 1, peuvent être réparties sur 3 Délégués syndicaux au maximum, au choix du syndicat concerné. Chaque Organisation Syndicale devra faire part à l’employeur de l’organisation globale du mode de répartition retenu des heures supplémentaires allouées. Cette organisation devra être accompagnée d’une projection annuelle détaillant de manière mensuelle les heures supplémentaires attribuées aux différents Délégués Syndicaux. Cette organisation, ainsi que la projection annuelle devront être présentées e à la Directrice des Ressources Humaines, dans le mois qui suit la mise en place du CSE.
CHAPITRE 2 Le secrétaire du CSE, le secrétaire des Activités sociales et culturelles, ainsi que le trésorier peuvent se voir attribuer des heures complémentaires de délégation syndicale par l’employeur, à sa seule initiative. Article 4 : heures de décharge supplémentaires au titre du fonctionnement du CSE
Les parties conviennent que l’employeur attribue un quota maximal de 380 heures à répartir entre le secrétaire du CSE, le secrétaire des activités sociales et culturelles et le trésorier, à concurrence d’un temps plein chacun pour le trésorier et le secrétaire des activités sociales et culturelles ;et, d’un mi-temps pour le secrétaire du CSE ; y compris, les heures de délégation des différents mandats que les élus pourraient assumer( hormis pour le secrétaire du CSE) .Cependant, le budget de fonctionnement du CSE prendra en charge 50% du coût du temps plein du trésorier. Une fiche de mission pour chacun sera établie et transmise à l’employeur, avant le 31 DECEMBRE 2022.
De plus, L’employeur adressera un avenant au contrat de travail aux salariés détachés à temps plein. Article 5 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain des élections professionnelles 2022. Article 6 : Durée de l’accord Les parties conviennent que cet accord n’est valable que pour les élections professionnelles de l’année 2022 et les mandats qui seront donc en cours durant cette période. L’accord sera donc applicable jusqu’aux prochaines élections qui auront lieu en 2026.
Article 7 : Révision L’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent demander la révision de certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple. Le 6 Septembre 2022 à Arras Le Président de l’Association
Le Délégué Syndical UNSA/SNPCE La Déléguée Syndicale SUD
