L'EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par M. , en sa qualité de Président.
Et L’organisation syndicale U.N.S.A-S.N.P.C. E – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Préambule
La Vie Active souhaite affirmer en préambule, le droit de tous, quelle que soit la fonction exercée, à la liberté d’opinion, l’adhésion au syndicat de leur choix ainsi que d’y exercer des prérogatives qu’elles soient électives ou désignatives. Lorsqu’un salarié décide de s’y investir, cet exercice requiert des compétences pouvant recouvrir des domaines divers qui nécessitent à la fois des formations adéquates et une reconnaissance associée.
Les partenaires sociaux constatent que la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) issue des ordonnances « MACRON » sur le renforcement du dialogue social de septembre 2017 modifie en profondeur le paysage de la représentation du personnel pour les années à venir. Par ailleurs, les parties conviennent que la transformation législative des institutions représentatives du personnel conduit à une diminution des mandats et par-delà, au retour à une activité professionnelle de salariés qui étaient jusqu’alors investis partiellement, ou totalement, par des mandats.
Dans ce nouvel environnement, les signataires soulignent l’importance de développer des conditions favorables à l’attractivité et à l’exercice des mandats de représentation du personnel, ainsi que de valoriser les compétences acquises par les salariés dans l’exercice d’un mandat, électif ou désignatif, dans la perspective de leur évolution professionnelle.
L’association La Vie Active et les organisations syndicales signataires ont décidé de mettre en place un dispositif permettant l’accompagnement, le suivi et la valorisation des carrières des représentants du personnel qu’ils soient élus ou désignés.
À cette occasion, les signataires souhaitent réaffirmer le principe de non-discrimination en raison des activités syndicales, au regard de la formation, de la rémunération, de la classification et de la promotion professionnelle.
Par la conclusion du présent accord, l’association La Vie Active affirme sa conviction qu’un dialogue social constructif et de qualité est plus que jamais indispensable au développement de l’Association, à ses performances collectives et au bien-être de ses salariés.
L’Association La Vie Active favorise le développement du dialogue social par :
Un droit de saisine des organisations syndicales,
Une recherche d’accords majoritaires,
Une organisation de négociations périodiques,
Une reconnaissance d’un dialogue social,
Le respect du fonctionnement des instances représentatives du personnel,
La reconnaissance de la place et du rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel dans les établissements.
L’employeur La Vie Active doit garantir la reconnaissance de la place, du rôle des OS et RP dans les établissements et doit assurer un bon fonctionnement.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord concerne les membres titulaires, suppléants du Comité Social et Economique, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux.
ARTICLE 2 - Exercice des Mandats
Article 2-1 Information et sensibilisation de la hiérarchie au rôle et à la carrière des salariés détenteurs d’un mandat représentatif et/ou désignatif
Une information et une sensibilisation au rôle et aux prérogatives liés au(x) mandat(s) détenu(s) par un salarié ainsi que les contraintes liées à l’exercice d’un mandat seront dispensées auprès des responsables hiérarchiques du salarié concerné.
Article 2-2 L’enjeu du déroulement de carrière sans discrimination L’employeur doit garantir que l’exercice d’un mandat au sein de l’Association ne constitue pas un obstacle au déroulement de la carrière. Le salarié ne doit pas se trouver pénalisé par son engagement syndical.
L’employeur met en œuvre tous les moyens pour ne pas engendrer de situation d’entrave ou discriminante. Il est indispensable d’organiser les entretiens de début et de fin de mandat, ainsi que le remplacement des élus en fonction des moyens financiers et des capacités de recrutement liées au marché de l’emploi.
Article 2-3 : Conciliation de la vie personnelle et des fonctions représentatives Depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le code du travail prévoit qu’un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle (C. trav., art. L. 2141-5, al. 2). Cet accord s’articule avec le dispositif de certification des compétences, ou avec la gestion des emplois et des parcours professionnels. ARTICLE 3 - Mesures mises en œuvre dans le cadre du mandat Article 3 -1 Entretien individuel de prise de mandat L’entretien de prise ou de renouvellement de mandat pose les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical. A ce titre, il est fondamental pour le bon déroulement du mandat.
Cet entretien, à l’initiative du salarié, se déroulera, dans les 2 mois suivants la prise de mandat et ce après information de la direction de l’établissement concerné.
Cet entretien porte notamment sur le bon équilibre entre la charge de travail du salarié concerné au titre de son activité professionnelle et celle résultant du mandat exercé. L’adaptation de la charge de travail et des objectifs du détenteur de mandat(s) font l’objet d’une attention particulière.
Article 3 -2 Mesures mises en œuvre en fin de mandat Le salarié bénéficiera d’un entretien avec la hiérarchie de son établissement, le plus en amont possible de la fin de son mandat ou de la réduction du temps syndical et au moins six mois avant.
Cet entretien permettra d’échanger sur le poste initial de l’intéressé ainsi que sur les moyens à mettre en place pour le réintégrer à celui-ci. Si le salarié le souhaite, il sera possible d’évoquer également la réintégration sur un autre poste vacant.
Cet entretien a pour objectif :
De dresser un état de sa situation professionnelle,
Y seront notamment évoquées les compétences acquises durant l’exercice du mandat,
Y sera abordé le cadre de l’article L6112-4 du Code du Travail concernant l’accompagnement des salariés mandatés qui souhaitent valoriser les acquis de l’expérience liée au mandat conformément à l’arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du Ministère chargé de l’Emploi,
Y seront abordés le temps consacré précédemment à l’activité syndicale et au métier initial ainsi que le temps nouvellement consacré.
Cet entretien réunira le salarié concerné, le Directeur, ou le Chef de Service, ou le Responsable ressources humaines et, si le salarié le souhaite, un représentant de l'organisation syndicale.
ARTICLE 4 - Formation
Article 4-1 Bilan de compétences
Comme tout salarié, le représentant du personnel peut bénéficier d’un bilan de compétences pour l’aider à finaliser son projet professionnel, et faire le point sur ses aptitudes et motivations. Ce bilan ne peut être réalisé qu’à l’initiative du salarié ou avec son consentement. Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF ou du Plan de Développement des Compétences.
Article 4-2 Certification des compétences À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des capacités variées, les élus titulaires et suppléants, les Représentants Syndicaux et les Délégués Syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences
acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel. Les compétences ainsi validées leur permettent d'acquérir des titres professionnels, selon des règles d'équivalence fixées par arrêté (C. trav. art. L 6112-4). 6 certificats de compétences professionnelle sont identifiés et la certification est obtenue lorsqu’ils sont tous validés. Cette certification vise les candidats justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des 5 années précédentes la session d’examen, quel qu’en soit sa durée. Lorsque le salarié met en œuvre ce dispositif, ce temps constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant leur déroulement au maintien par l’employeur de la rémunération, conformément à l’article L6321-6 du code du travail à condition de ne pas relever des exceptions prévues à l’article L 6321-6, 1° et 2° du Code du Travail.
Sont notamment visées les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences se déroulant pendant le temps de travail (C. trav. art. D 6112-2).
Article 4-3 Validation des Acquis de l'Expérience et Militante (VAEM) Tout salarié est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, liée, en particulier, à l'exercice de responsabilités syndicales (C. trav. art. L 6111-1). La valorisation de l'expérience acquise s’effectue aussi à l'occasion de l'entretien de fin de mandat. L'objectif est d'identifier les savoirs mobilisés, de les expliciter et d’en faire des leviers de progression professionnelle. Les entretiens spécifiques visés par l’article 3.1 et 3.2 du présent accord sont pour cela un atout précieux et permettent de définir les différentes perspectives d’évolution. Le recours à France VAE permet d’identifier les compétences développées dans l’exercice des mandats concernés. ARTICLE 5 - Durée de l'accord Article 5-1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu jusqu’à la proclamation des résultats du 1er Tour des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en 2026. Il s'applique à compter du 1er Janvier 2024.
Article 5-2 Révision de l'accord
Concernant cet accord, une révision pourra être engagée dans les conditions fixées par l’article L.22617- 1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 22316 du Code du Travail et de la procédure d’agrément au titre de l’article L 314-6 du CASF.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de « Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise » et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
