Accord d'entreprise portant sur la transformation des congés d'ancienneté de jours ouvrables en jours ouvrés
Accord d'entreprise portant sur la transformation des congés d'ancienneté de jours ouvrables en jours ouvrésL’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président.
Et L’organisation syndicale U.N.S.A - S.N.P.C.E – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale S.U.D Santé Sociaux - représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 22 de la Convention Collective Nationale (CCN) du 15 mars 1966, les salariés de l’association bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté. Ces congés, initialement calculés en jours ouvrables, sont transformés en jours ouvrés par le présent accord, dans un souci d’harmonisation et de simplification des règles de gestion du temps de travail. Cet accord précise les nouvelles modalités d'acquisition, de calcul et de prise des congés d’ancienneté.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec LVA, sous réserve des dispositions suivantes : Les congés d’ancienneté acquis en jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de cet accord seront automatiquement convertis en jours ouvrés sur la période d’acquisition.
Article 2 : Acquisition des congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté s’acquièrent selon les tranches d’ancienneté suivantes :
5 d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
10 d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires;
15 ans d’ancienneté : 6 jours ouvrés supplémentaires.
Ces droits sont déterminés à l’issue de chaque période quinquennale d’ancienneté et sont acquis au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence.
Article 3 : Clauses légales
1/ : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du [date]. Pour les congés acquis avant cette date, les salariés conservent leurs droits sous la forme convertie en jours ouvrés.
2/ : Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions du code du travail. La demande de dénonciation devra être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/ : Publicité et dépôt légal Le présent accord est établi en quatre exemplaire (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, et 1 pour la DREETS et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes). L’association LVA procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et via les supports internes de communication. Fait à ARRAS, le 12 décembre 2024.
Le président de l’Association
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD Santé sociaux Pour le Syndicat UNSA-S
