ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION LA VIE ACTIVE
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62 000 ARRAS, représentée par en sa qualité de Président.
Et
L’organisation syndicale UNSA – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale C.G.T – représentée par en sa qualité de Délégué Syndical. L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc234332015 \h 4
TITRE I : DETERMINATION DE L’ORGANISATION GENERALE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc234332016 \h 5
ARTICLE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc234332017 \h 5
1.1 Le périmètre PAGEREF _Toc234332018 \h 5 1.2 Durée PAGEREF _Toc234332019 \h 6 1.3 Information sur l’organisation des élections du CSE PAGEREF _Toc234332020 \h 6
ARTICLE 2 : COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc234332021 \h 6
2.1 Composition du CSE PAGEREF _Toc234332022 \h 6 2.2 Heures de délégation PAGEREF _Toc234332023 \h 7 2.2.1 Crédit d’heures PAGEREF _Toc234332024 \h 7 2.2.2 Bon de délégation PAGEREF _Toc234332025 \h 7 2.3 Salariés détachés au CSE PAGEREF _Toc234332026 \h 7 2.4 Les réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc234332027 \h 8 2.5 Le local CSE PAGEREF _Toc234332028 \h 9
ARTICLE 3 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc234332029 \h 9
3.1 Formation Economique PAGEREF _Toc234332030 \h 9 3.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc234332031 \h 10
TITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc234332032 \h 11
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc234332040 \h 14
TITRE III : LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc234332041 \h 15
ARTICLE 1 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc234332042 \h 15
1.1 Création et Composition de la CSSCT : PAGEREF _Toc234332043 \h 15 1.2 Missions et fonctionnement des CSSCT : PAGEREF _Toc234332044 \h 16 1.3 Heures de délégation : PAGEREF _Toc234332045 \h 16 1.4 Modalités de désignation : PAGEREF _Toc234332046 \h 17
ARTICLE 2 : LA COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc234332047 \h 18
ARTICLE 3 : LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE/ BILAN SOCIAL PAGEREF _Toc234332048 \h 18
ARTICLE 4 : LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT PAGEREF _Toc234332049 \h 18
ARTICLE 5 : LA COMMISSION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc234332050 \h 18
ARTICLE 6 : LA COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES. PAGEREF _Toc234332051 \h 18
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc234332052 \h 20
ARTICLE 1 : APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc234332053 \h 20
ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc234332054 \h 20
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc234332055 \h 21
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc234332056 \h 21
ARTICLE 2 : DROIT D’OPPOSITION PAGEREF _Toc234332057 \h 21
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc234332058 \h 21
ARTICLE 4 : PUBLICITE PAGEREF _Toc234332059 \h 21
Annexe 1 Nombre de titulaires et heures de délégation en fonction de l’effectif PAGEREF _Toc234332060 \h 22
Annexe 2 Modèle de bon de délégation PAGEREF _Toc234332061 \h 24
Annexe 3 Périmètre des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc234332062 \h 25
Annexe 4 : 5 Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail de Territoire PAGEREF _Toc234332063 \h 27
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a regroupé et fusionné le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT en seule instance : le Comité social et Economique. Ainsi, l’association La Vie Active a mis en place cette instance suite aux élections qui ont eu lieu le 15 octobre 2018. Le 17 juin 2022, la Direction Générale et les organisations syndicales signaient un accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social et économique applicable jusqu’à l’issue des mandats des membres du CSE. Les mandats des membres du CSE expirant le 21 octobre 2026, la Direction Générale et les Organisations syndicales se sont donc rencontrées lors de plusieurs réunions afin de négocier le présent accord relatif à l’organisation du dialogue social et aux modalités de fonctionnement du comité social et économique qui s’appliquera pour la durée des prochains mandats des membres du CSE. Dans l’exercice de ses missions, le CSE contribue à un dialogue social constructif fondé sur le respect mutuel, la transparence des échanges et la recherche de solutions conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’association.
TITRE I : DETERMINATION DE L’ORGANISATION GENERALE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Le dialogue social au sein de l’Association sera servi par le Comité Social et Economique et les Représentants de Proximité. L’Association est composée de multiples établissements, toutefois ceux-ci n’ayant pas une autonomie totale de gestion financière et des ressources humaines, ces établissements ne sont pas considérés comme distincts selon les critères retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut donc regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (Code SIRET). Les établissements de l’Association sont répartis dans le département du Pas-de-Calais et région Ile de France. En substance, l’autonomie de gestion des établissements au sein de La Vie Active ne répond pas aux critères d’établissement distinct selon l’article L.2313-4 du Code du Travail. En effet, notamment en matière de gestion du personnel, les directeurs d’établissement n’ont pas de délégation de pouvoirs sur les ruptures de contrats, pouvoir disciplinaire, et les recrutements :
Les licenciements sont gérés par la Direction des Ressources Humaines par délégation de la Présidence et de la Direction Générale,
Les demandes de sanction font l’objet d’une validation préalable de la DRH, pour les sanctions de l’ordre de l’observation et de l’avertissement,
Les demandes de recrutement sont soumises à autorisation du Siège Social, et les contrats de travail sont signés par le Directeur Général.
Pour compléter, chaque directeur d’établissement est signataire d’une délégation de pouvoirs, signée de manière bipartite, entre ce dernier et le Directeur Général de LA VIE ACTIVE. Cette délégation encadre, notamment, les éléments de décision suivants : Les demandes d’achat sont transmises à la Direction des Services Techniques pour validation et engagement de dépenses. Les demandes de dépenses de fonctionnement, au-delà de 2000 euros, sont transmises à la Direction Financière, pour validation et engagement des dépenses. En conclusion, la notion d’établissement distinct ne saurait être reconnue au sein de notre association en l’état actuel de nos modes de fonctionnement. Face à ce constat, un seul et unique CSE est mis en place au sein de l’Association.
ARTICLE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Le périmètre Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’association. Ce périmètre comprend l’ensemble des établissements de la Vie Active existants et à venir. 1.2 Durée Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. 1.3 Information sur l’organisation des élections du CSE Les élections par vote électronique se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 : COMPOSITION ET REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Composition du CSE Le CSE sera composé :
D’un Président, représentant de l’employeur. Celui-ci pourra être assisté de collaborateurs techniques lors des réunions.
De salariés élus dont le nombre est fixé par les dispositions légales en fonction de l’effectif de l’Association (cf Annexe 1).
De représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative.
L’employeur adressera les convocations à l’ensemble des membres du CSE : titulaires et suppléants. Toutefois, seuls les titulaires participeront aux réunions du CSE : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant. Dans ce cadre, le titulaire ou l’Organisation Syndicale préviendra préalablement le secrétaire du CSE de son absence et indiquera le nom de son remplaçant. Le nombre de membres composant le CSE sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de l’Association en tenant compte des dispositions légales en vigueur. Un bureau au sein du CSE sera composé de membres titulaires du CSE :
Un secrétaire
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Un secrétaire des activités sociales et culturelles
Un accord d’entreprise sera proposé aux organisations syndicales concernant un crédit d’heures supplémentaires qui pourra être attribué concernant les membres de ce bureau. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion plénière d’installation du CSE. A l’occasion de leur mandat, les élus titulaires et suppléants pourront bénéficier d’un stage de formation économique conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association, pourra désigner un représentant syndical au CSE disposant d’un crédit horaire mensuel en fonction des dispositions légales en vigueur. Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative (Art.L2314-2 du Code du Travail). 2.2 Heures de délégation 2.2.1 Crédit d’heures Les membres du CSE possèdent conformément aux dispositions légales des heures de délégations leur permettant, au-delà des réunions à l’initiative de l’employeur, d’assurer leur mandat. Le nombre d’heures de délégation attribuée à chacun des membres est identique et dépend de l’effectif de l’Association, conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail (Annexe 1). Néanmoins, toutes les réunions sur convocation de l’employeur seront assimilées à du temps de travail, même au-delà des 60 heures prévues dans les Ordonnances Macron. Seuls les membres élus titulaires du CSE disposent d’heures de délégation. Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :
Répartir, entre eux, chaque mois, et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. (art L.2315-9 du Code du Travail). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art R.2315-6 du Code du Travail). Dans ce cas, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (art L.2315-5 du Code du Travail).
Le nombre d’heures de délégation sera revu lors de chaque élection professionnelle en fonction des effectifs de l’Association en tenant compte des dispositions légales en vigueur. 2.2.2 Bon de délégation Lors de l’utilisation d’heures de délégation, l’ensemble des élus du personnel s’engage à transmettre à l’employeur, un bon de délégation permettant ainsi d’informer ce dernier de cette utilisation. La remise de ce bon de délégation permettra également le suivi et la gestion des heures de délégation. Un modèle de bon de délégation sera transmis et mis à disposition des élus au sein des établissements de l’Association (Annexe 2). Le bon de délégation sera transmis si possible avant l’utilisation des heures de délégation au supérieur hiérarchique, et en copie à la Direction, qui se chargera de le signer contre remise. La remise de ce bon de délégation ne constitue pas une demande d’autorisation, l’élu étant libre de prendre ses heures de délégation comme bon lui semble. 2.3 Salariés détachés au CSE Il a été convenu avec l’employeur que celui-ci accepte de détacher auprès du CSE, à l’exclusion des membres du CSE, un ou plusieurs salariés de l’Association, et ce pour la durée des mandats en cours. Ainsi, à l’expiration des mandats, le salarié retrouvera son poste et son établissement d’origine. Ce détachement sera formalisé par la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié. L’avenant pourra être renouvelé lors de l’installation du nouveau CSE. Le recrutement du salarié détaché sera assuré conjointement par le secrétaire du CSE et le représentant de l’employeur puis soumis à la validation du CSE. Le budget de fonctionnement du CSE prendra en charge 50% du poste de secrétaire administrative. 2.4 Les réunions ordinaires du CSE Les consultations du CSE sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. Le CSE sera d’ailleurs consulté sur :
Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique (maximum tous les 3 ans) et à minima informé chaque année,
La situation économique et financière selon une périodicité annuelle,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle,
Les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l'Association, notamment sur :1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;2° La modification de son organisation économique ou juridique ;3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Promouvoir le dialogue social et la concertation au sein de l’association,
Veiller à la promotion de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de travail,
Favoriser la prévention des risques professionnels et contribuer à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre publique sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opérations de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Le CSE tient au moins 11 réunions mensuelles ordinaires par an. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres. En cas de circonstance exceptionnelle, les réunions du CSE, ordinaires et exceptionnelles, pourront se tenir en visioconférence. Le dispositif de visioconférence utilisé garantira l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La réunion sera enregistrée selon les mêmes modalités que les réunions en présentiel. La réunion du CSE se tient jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour ou par accord de l’employeur et de la majorité des membres élus pour un report. La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales. Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail. Par ailleurs, un bilan annuel en matière de Complémentaire Santé sera présenté par l’employeur au cours d’une réunion ordinaire du CSE. Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement du titulaire. Le règlement intérieur du CSE sera mis à l’ordre du jour dans le semestre qui suit les élections professionnelles. Il résultera d’une concertation entre l’employeur et les membres du CSE (dont les représentants syndicaux désignés). 2.5 Le local CSE Dans le cadre de ses missions, le CSE possèdera un local dédié. Un local administratif sera dédié aux activités de fonctionnement du CSE et regroupera le pôle « administratif » du CSE. Le secrétariat ainsi que les Activités sociales et Culturelles y seront installés. Ce local sera accessible à tous les salariés de l’Association suivant les horaires de permanence qui seront établis. Ce local est mis à disposition par l’employeur.
ARTICLE 3 : FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
3.1 Formation Economique En application de l’article L.2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, et le cas échéant au cours du troisième mandat, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation, économique, sociale et syndicale. La durée de cette formation est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Le financement de ces formations est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. 3.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres élus du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de mandat, la formation est d’une durée de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel, 5 jours pour les membres de la CSSCT. Les membres du CSE bénéficieront également d’une formation au harcèlement moral et agissements sexuel et sexistes. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du Travail.
TITRE II : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail. En effet, L’Association étant composée de plus de 90 établissements et services, et le choix ayant été fait de mettre en place un CSE unique, l’employeur et les organisations syndicales décident la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements de l’Association, afin notamment de préserver un dialogue social de proximité.
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un ou plusieurs mandats de représentant de proximité (RP) sera attribué/seront attribués par établissement, service ou groupement d’établissements. (Annexe 3 au présent accord) La répartition prend en compte l’effectif des établissements en se référant au tableau de l’annexe 3. A l’échelle de l’établissement, la règle applicable sera la suivante :
Effectif inférieur ou égal à 80 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 1 Représentant de proximité,
Effectif supérieur à 80 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 2 Représentants de proximité,
Effectif supérieur à 160 ETP au sein de l’établissement ou du groupement d’établissements ou services = 3 Représentants de proximité.
A l’exception des établissements ci-dessous :
EHPAD : 2 Représentants de proximité/établissement,
MECS : 2 Représentants de proximité/établissement,
CHRS/PJL : 2 Représentants de proximité,
CAMSP Calais : 2 Représentants de proximité,
STAAP : 3 Représentants de proximité.
Les effectifs pris en compte, pour déterminer le nombre de RP, seront les salariés embauchés en CDI à la date du 30 avril 2026.
Si de nouveaux établissements sont créés ou repris après la signature du présent accord, il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentant (s) de proximité pour cet établissement pour la durée des mandats restant à courir. Cette désignation s’opèrera dans les mêmes conditions que pour la mise en place. Ces dispositions ne sont pas applicables si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat du comité social et économique.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
Les RP seront désignés par les membres du CSE. Les salariés désignés doivent faire partie du personnel de l’établissement et/ou du périmètre défini (Annexe 3). Un salarié dont le temps de travail est partagé entre plusieurs structures ne pourra être désigné RP qu’au sein de l’une d’entre elles. Les dispositions légales prévoient que les RP soient désignés par les membres élus du CSE. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou des salariés désignés par le CSE. A ce titre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. (Article L 2314-19 : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.) Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Etape 1 : Résultat des Elections du CSE Etape 2 : un appel à candidature sera lancé au sein de l’établissement par la Direction. Date limite de réception des candidatures : 15 jours calendaires. Les candidatures seront réceptionnées par courrier ou mail par le Président et le secrétaire du CSE. Etape 3 : Contrôle conjoint des candidatures par le Président et le secrétaire du CSE. Etape 4 : Présentation des candidatures reçues lors de la deuxième réunion de mise en place du CSE. Désignation des Représentants de proximité par les membres élus du CSE dans le cadre d’un vote à bulletin secret et à la majorité des membres présents. Etape 5 : Affichage des désignations.
Les mandats des RP prendront fin aux mêmes dates que le mandat des membres du CSE.
ARTICLE 3 : PERTE DU MANDAT ET REMPLACEMENT
3.1 Perte du mandat Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné. 3.2 Remplacement temporaire d’un RP absent En cas d’absence prolongée, supérieure à 30 jours consécutifs, le RP sera remplacé, jusqu’à son retour, par un RP désigné par le CSE selon la procédure citée à l’article 2. Ce RP n’appartiendra pas forcément à l’établissement, service ou groupement d’établissements concerné. Dans ce cadre, le RP bénéficiera de 10 heures de délégation. Ce remplacement se fera dans l’établissement et dans le cadre des missions dévolues au RP mentionnées à l’article 4 du présent accord. Les heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 4 : ROLE ET MISSIONS
Lors de leur nomination, et à l’exclusion des membres du CSE, le RP bénéficiera d’une formation dispensée par un organisme de formation désigné par l’employeur lui permettant d’appréhender l’exercice de ce nouveau mandat. Les Représentants de proximité auront pour rôle d’assurer entre la direction et les salariés une communication concernant des informations importantes relatives à la structure ou à l’Association. Le RP bénéficie de la libre circulation dans le cadre de ses missions sous réserve de ne pas perturber le service. Conformément à la législation, il jouit de la protection spéciale en qualité de salarié protégé. Il est informé de la politique de l’emploi, de l’organisation du temps de travail, des plannings horaires, du calendrier de fonctionnement de son établissement ou de son groupement d’établissements. Il a également accès aux différents registres obligatoires prévus par la législation. Il est invité au comité technique de gestion de ses établissements. Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association.
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association.
de prévenir les situations de harcèlement ;
contribuer à l’identification et à la remontée des problèmes liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés ;
accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;
De participer à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration de QCVT
être informé d’un lancement d’une procédure de licenciement pour inaptitude afin d’avoir un relai avec le CSE ;
être informé, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné, dès l’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail ;
de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
le dialogue social de proximité entre la Direction et les salariés ainsi que les salariés entre eux ;
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Co construction du DUERP.
Le Directeur coconstruira avec les RP la préparation du Plan de Développement des Compétences de l’établissement. Ces derniers, à cette occasion, pourront donner un avis quant aux choix effectués par la Direction et des modifications pourront être adoptées à l’issue des éventuels débats. Les RP sont le relais dans leur établissement ou groupement d’établissements en matière d’activités sociales et culturelles mises en place par le CSE.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT
Dans le cadre de leurs missions et afin d’assurer une communication efficiente des informations relatives à l’établissement et aux salariés, une réunion mensuelle sera organisée par la direction de la structure ou du groupement de structures. Cette réunion fera l’objet d’une convocation des RP par le biais d’un mail ou d’un courrier remis en main propre ou envoyé en LRAR par la direction de l’établissement. Un registre sera mis à disposition afin que les RP puissent formuler les questions des salariés, et l’employeur, y répondre. Les questions devront parvenir à la Direction dans un délai de 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Le compte-rendu de réunion sera transmis et affiché dans les meilleurs délais. Ce registre sera mis à la disposition des salariés de l’établissement. Les RP auront à leur disposition un local équipé d’un bureau, d’une armoire fermant à clés, d’une ligne téléphonique ainsi que d’un ordinateur. Ils bénéficieront également d’un accès à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. Les RP pourront si cela est nécessaire et de manière ponctuelle, se faire assister par un membre des instances représentatives du personnel (RS ou DS, membre du CSE).
ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATION
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures de délégation seront comptabilisées comme temps de travail et n’entraineront pas de perte de salaire. L’utilisation des heures de délégations sera soumise à la rédaction de bons de délégations, dans les mêmes conditions que ceux utilisés par les membres du CSE (cf article 2.2.2).
TITRE III : LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L2315-36 et suivants du code du travail.
une commission de la Formation pour les entreprises de plus de 300 salariés
une commission de l’égalité professionnelle
une commission d’aide au logement
une commission économique pour les entreprises de plus de 1000 salariés
Commission Santé Sécurité et conditions de travail : 5 commissions de territoire
ARTICLE 1 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
1.1 Création et Composition de la CSSCT : La CSSCT sera composée de membres du CSE, celle-ci faisant partie intégrante du CSE. Chaque CSSCT des hauts de France sera composée de 5 membres, dont 1 secrétaire, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant le troisième collège. Le ou la secrétaire désignée pour chaque CSSCT sera un membre titulaire du CSE. Pour chaque CSSCT, le ou la secrétaire sera un des 5 membres désignés, titulaire du CSE et désigné par celui-ci. La CSSCT de l’ile de France sera composée, quant à elle, de 3 membres, dont un(e) secrétaire.
1 CSSCT pour le territoire du Littoral
1 CSSCT pour le territoire de La Gohelle
1 CSSCT pour le territoire du Béthunois
1 CSSCT pour le territoire de l’Arrageois
1 CSSCT pour le territoire de l’Ile de France
Les établissements dépendant de chacun des territoires seront notifiés dans l’annexe 4 de l’Accord. Les 5 secrétaires des CSSCT procéderont à un rapport trimestriel dans le cadre de la réunion du CSE, tel que prévu au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce point relatif à la santé, sécurité et conditions de travail sera porté à l’ODJ du CSE, au moins 1 fois par trimestre, établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président du CSE. (L2315-27 : Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail) Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ont la possibilité de désigner un Représentant de l’Organisation Syndicale élu ou désigné dans chaque CSSCT.
1.2 Missions et fonctionnement des CSSCT : La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de LA VIE ACTIVE par délégation du CSE, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Le CSSCT peut être force de proposition auprès de l’employeur, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’environnement de travail ou de l’organisation du travail ;
sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail ;
Par le suivi des préconisations établies lors des Commissions ;
Suivi des tableaux de préconisations (en cours / réalisé).
Le fonctionnement des CSSCT sera en partie détaillé dans le Règlement Intérieur du CSE. Une réunion par trimestre et par secteur sera organisée par le Président, l’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire du CSSCT et le Président des CSSCT. Une réunion extraordinaire pourra être organisée en cas de demande expresse et écrite d’au moins 2 membres élus du CSE et/ou des CSSCT, adressée au Président du CSE ou à l’initiative de l’employeur. Lors des réunions des différentes CSSCT de territoire, le médecin du travail, l’Inspecteur du travail et les services de la CARSAT compétents seront invités. Lors de chacune des réunions de CSSCT au sein des établissements, les Représentants de proximité de l’établissement seront systématiquement invités à assister aux travaux. Ils pourront le cas échéant être sollicités par les membres de la CSSCT et l’employeur afin de recueillir des informations nécessaires. 1.3 Heures de délégation : Dans le cadre de leurs missions, les membres de chacune des CSSCT possèdent les heures de délégations qui leur sont dévolues au titre de membres du CSE titulaires. Toutefois, chacun des secrétaires, de par la charge de travail supplémentaire qui lui incombe dans le cadre de ses missions, se verra attribuer 30 heures de délégation mensuelle qui s’ajouteront aux 26h de délégation au titre du CSE. En cas d’absence du secrétaire, celui-ci aura la possibilité de rétrocéder des heures de délégation au profit du membre de la CSSCT qui assurera temporairement ses missions. Les autres membres des CSSCT ( titulaire/suppléant) se verront attribuer 8h de délégation chacun qui s’ajouteront aux 26h de délégation au titre de membres du CSE titulaires. Les réunions organisées à la demande de l’employeur ou toutes autres réunions de CSSCT ne seront pas déduites du crédit d’heures de délégation. Les commissions d’écoute ou d’enquête seront également exclues du crédit d’heures de délégation.
Les missions du secrétaire de la commission :
Recueillir préalablement, et au moins deux mois avant, les documents préparatoires auprès des établissements et les transmettre au siège social afin que ce dernier puisse transmettre aux autorités concernées (Médecin du Travail, DDETS, CARSAT), deux mois avant la date prévue, avec l’invitation officielle et l’ordre du jour conjointement signés entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
Etablir, dans un délai d’un mois et demi suivant la dernière commission, le projet de compte-rendu.
Transmettre ce projet pour avis, puis au secrétaire du CSE pour validation en séance.
Synthèse des AT des 5 CSSCT pour le Bilan Social.
Synthèse des AT de Travailleurs Handicapés des ESAT pour le Bilan Social.
*Les documents préparatoires aux réunions de CSSCT :
La présentation de l’établissement,
L’organigramme,
La liste des procédures sous forme de tableau indiquant, le cas échéant, les dates de mises à jour
Organisation du travail (horaires, polyvalence interpersonnels, sorties…) et les transformations récentes qui peuvent avoir été apportées ainsi que leur impact sur les conditions de travail.
L’organisation des cycles de travail.
Fiches de poste et/ou de fiche de fonction par catégorie socio-professionnelle (1 Educateur Spécialisé, 1 ASL, 1 AES, 1 Secrétaire, etc …)
Le DUERP.
La projection des horaires et plannings
1.4 Modalités de désignation : La Désignation des membres des CSSCT, ainsi que des secrétaires, sera effectuée par les membres élus au CSE et au cours de la première réunion du CSE par le biais d’un vote à bulletin secret. En cas de départ d’un membre de la CSSCT, les modalités de désignation seront les mêmes.
ARTICLE 2 : LA COMMISSION FORMATION
Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci; ainsi que d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative. Le secrétaire de la commission est un membre titulaire du CSE. Elle est présidée par l’employeur, se réunit 2 fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE (article L2315-49), relatives à la mise en place du Plan de Développement des Compétences (PDC). Elle prend connaissance du Plan de Développement des Compétences.
ARTICLE 3 : LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE/ BILAN SOCIAL
Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci, ainsi que d’un représentant de proximité. Elle est présidée par l’employeur et se réunit 1 fois par an, entre Mai et Juin. La commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
ARTICLE 4 : LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
Elle est composée de 4 membres du CSE, désignés par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur et se réunit deux fois par an, conformément aux articles L2315-50 à 55. Elle est en lien avec l’organisme prestataire Action Logement, et s’informe du bilan des actions entreprises pour faciliter l’accession à la propriété, le logement et les travaux d’aménagement de ce dernier, des salariés.
ARTICLE 5 : LA COMMISSION ECONOMIQUE
Elle est composée de 5 membres du CSE désignés par celui-ci. Elle est présidée par l’employeur et se réunira 2 fois par an, dont une fois avant fin juin. Elle étudie les documents économiques et financiers de l’association et des questions dans ce domaine confiées par le CSE. Elle prépare la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Association. Le cas échéant, elle peut se faire assister de droit par un expert-comptable ou tout expert nommé par le CSE dans le cadre d’une consultation avec l’objectif d’accompagner les membres de la commission pour les aider à comprendre et à analyser des documents. Ces frais d’assistance sont dans ce cas pris en charge par l’employeur.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
Elle est composée de 5 membres du CSE, désignés par celui-ci ainsi que d’un représentant de proximité par organisation syndicale représentative. Cette commission se réunira 2 fois par an, à l’initiative du secrétaire des ASC : les heures de réunion seront assimilées à du temps de travail. Toutes les autres réunions s’effectueront sur du temps de délégation. Elle assure la préparation de la politique sociale, culturelle et de loisirs du CSE pour les salariés et leurs familles. Une réunion d’information par an pourra être organisée en présence de l’ensemble des représentants de proximité de l’Association.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1 : APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : REVISION DE L’ACCORD
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DDETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Certaines dispositions prévues par cet accord ne pourront toutefois pas être revues, la modification de celles-ci obligeant l’employeur à l’organisation de nouvelles élections ou toutes autres modifications structurelles du CSE.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de la fin des mandats de l’élection précédente.
Il sera applicable jusqu’à l’issue des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 : DROIT D’OPPOSITION
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats, parties prenantes à la négociation, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à la même date ou remise en mains propres contre décharge. Le point de départ du délai d’opposition est fixé à huit jours et commencera à courir à compter de la notification la plus tardive.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats de l’élection professionnelle 2026.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association La Vie Active.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DDETS dont relève le siège social de LA VIE ACTIVE en vue de la publication de l’accord en ligne.
Fait à ARRAS, le 16 juillet 2026
Le Président de l’Association
Pour la CGT Pour l’UNSA Pour SUD
Annexe 1 Nombre de titulaires et heures de délégation en fonction de l’effectif
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728 4250 à 4499 27 28 756 4500 à 4749 27 28 756 4750 à 4999 28 28 784 5000 à 5249 29 29 841 5250 à 5499 29 29 841 5500 à 5749 29 29 841 5750 à 5999 30 29 870 6000 à 6249 31 29 899 6250 à 6499 31 29 899 6500 à 6749 31 29 899 6750 à 6999 31 30 930 7000 à 7249 32 30 960 7250 à 7499 32 30 960 7500 à 7749 32 31 992 7750 à 7999 32 32 1024 8000 à 8249 32 32 1024 8250 à 8499 33 32 1056 8500 à 8749 33 32 1056 8750 à 8999 33 32 1056 9000 à 9249 34 32 1088 9250 à 9499 34 32 1088 9500 à 9749 34 32 1088 9750 à 9999 34 34 1156 10000 35 34 1190
Annexe 2 Modèle de bon de délégation
BON DE DELEGATION
GRH-F-71 Version : 1.1 DOCUMENT ASSOCIATIF
CACHET DE L’ETABLISSEMENT
CACHET DE L’ETABLISSEMENT
Date de la mission : _______________________ Nom : ________________________________ Prénom : _______________________________ Fonctions : ____________________________
Mandat exercé :
Membre CSE Titulaire(26 H)
Membre CSE Suppléant(0 H) sauf rétrocession communiquée à l’employeur
Membre d’un C2SCT(8 H)
Secrétaire d’un C2SCT(30 H)
Délégué Syndical(24 H)
Représentant Syndical(20 H)
Représentant de Proximité(10 H)
Autres………………………
Totaux des heures déjà utilisées au titre de ce mandat : _____________________________
Heure de départ : _____________________________
Lieu de destination : _____________________________
Heure de retour (1) : _____________________________
Information reçue le _____________ Sous toutes réserves Visa du Directeur Signature de l’élu Ou du Chef de Service
(1) Cette rubrique peut n’être remplie qu’au retour A remettre, obligatoirement, dans un délai de 7 jours après la prise d’heures de délégation
Annexe 3 Périmètre des Représentants de Proximité
Etat récapitulatif des effectifs en CDI (uniquement) en date du 30/04/2026
1 pour 80 2 de 81 à 160 3 de 161 à +
Etablissements
Effectifs
Nbre ETP
Nbre RP
DHUM CALAIS 29 28,6 1 CAES CROISILLES 11 11 1 CAES NEDONCHEL 15 15 1 CAES SAINT-VENANT 11 11 1 CAMSP AUDOMAROIS/SESSAD LONG/PAS/EMAS 42 32,75 1 CAMSP CALAIS/ SESSAD TED/ SESSAD CALAIS 75 65 2 CHRS/PLJ 45 43,2 2 CLUB PREVENTION ARRAS 14 13,15 1 CLUB PREVENTION BRUAY 12 11,5 1 CRECHE LIEVIN 16 13,41 1 DITEP LIEVIN/PAS 83 77,03 2 EHPAD ARRAS 50 48,2 2 EHPAD BOUVIGNY 58 56,1 2 EHPAD COQUELLES 69 66,3 2 EHPAD COURRIERES 56 54,13 2 EHPAD DU BREUIL 66 65,5 2 EHPAD ISBERGUES 61 59,8 2 EHPAD LONGUENESSE 70 65,7 2 EHPAD MARLES LES MINES/RA/ Micro crèche 70 68,45 2 EHPAD MELUN 55 53,8 2 EHPAD NANTERRE/ INTEGRAPSY Paris 53 52,2 2 EHPAD NOYELLES 64 62,5 2 EHPAD OIGNIES 58 56,3 2 EHPAD SAILLY SUR LA LYS 57 53,3 2 EHPAD VIMY 59 54,15 2 ENTREPRISE ADAPTEE SOUCHEZ 38 37,16 1 ESAT ARRAGEOIS 84 80,26 2 ESAT DE LA GOHELLE 55 53,5 1 ESAT LENS LIEVIN 52 52 1 ESAT PARENTY 18 16,27 1 FORMATION 10 8,9 1 IEM ARRAS - P CAZIN 53 48,1 1 IME/SESSAD AIRE SUR LA LYS 38 31,15 1 IME ANNEZIN BETHUNE 47 39,45 1 IME ARRAS - J JAURES/SESSAD 44 38,7 1 IME CALONNE 40 31,25 1 IME HUCQUELIERS/SESSAD MONTREUILLOIS 20 18,95 1 IME LIEVIN 48 45,9 1 IME LONGUENESSE 137 123,25 2 IME NOEUX LES MINES BRUAY/EQUIPE MOBILE/SESSAD ARTOIS/PAS/EMAS 97 85,98 2 IME POLE ENFANCE LA GOHELLE 167 154,07 3 IME RANG/ INTEGRAPSY Picardie 23 19,9 1 IME WIMILLE/SESSAD 28 25,2 1 LAM/SSIAD/RA COURRIERES 40 34,84 1 MECS DE L'ARTOIS 76 74,25 2 MECS DU LITTORAL 61 59,25 2 SAVI BETHUNE/ INTEGRAPSY Pas-de-Calais 31 29 1 SAVI BOULOGNE 36 33,57 1 SERVICE ACCOMPAGNEMENT ET ACTIONS PERSONNALISEES (42 sur Arras) 116 113,5 3 SESSAD LIEVIN 20 15,55 1 SIEGE SOCIAL 38 35,98 1
PA LENSOIS-BETHUNOIS-TERNOIS 74,67 ETP
3 FOYER J BREL
6,68
FOYER LAMARTINE
7,28
FOYER AVESNES
5,88
SAJ LOISON SOUS LENS
10,86
SAVS VERQUIN &LOISON
9,79
EHPA-H ROUVROY
32,43
RA SAINT VENANT
1,75
RA LIEVIN
0
PA ARRAGEOIS 47,03 ETP
2 BREBIERES ARS - BREBIERES CD
22,66
FH HERMIES – SAJ HERMIES
10,83
SAMO ARRAS CD - SAMO ARS (ARRAS)
13,55
PA LITTORAL 90,26 ETP
3 FOYER PARENTY
6,82
FAM GUINES CD – FAM ARS - FV
46,82
MAS GUINES
18,34
SAMO CALAIS CD et ARS
15,71
RA MARCK
2,57
TOTAL
85
Annexe 4 : 5 Commissions de Santé Sécurité et Conditions de Travail de Territoire
Liste non exhaustive, à compléter en cas d’ouverture d’établissement
C2SCT DE L’ARRAGEOIS- LISTE DES ETABLISSEMENTS
CAES CROISILLES CENTRE DE FORMATION ARRAS CLUB DE PREVENTION ARRAS EHPAD ARRAS EHPAD VIMY ESAT ARRAGEOIS – SAINT LAURENT BLANGY ESAT ARRAGEOIS - AVESNES LE COMTE ESAT ARRAGEOIS - BREBIERES ESAT ARRAGEOIS - HERMIES FOYER AVESNES LE COMTE FOYER BREBIERES FOYER HERMIES IEM ANZIN SAINT AUBIN IME ARRAS IME BREBIERES PAEJ ARRAS SAJ BREBIERES SAJ HERMIES SAMSAH ARRAS SAVS TILLOY LES MOFFLAINES SESSAD ANZIN SAINT AUBIN SIEGE SOCIAL ARRAS STAAP ARRAS
C2SCT DU BETHUNOIS- LISTE DES ETABLISSEMENTS
CAES NEDONCHEL CAES SAINT-VENANT CHRS NOEUX LES MINES CLUB BRUAY LABUISSIERE EHPAD BOUVIGNY BOYEFFLES EHPAD ISBERGUES EHPAD MARLES LES MINES EHPAD SAILLY SUR LA LYS ESAT HERSIN-COUPIGNY IME AIRE SUR LA LYS IME ANNEZIN LES BETHUNE IME CALONNE-RICOUART IME NOEUX LES MINES / IME BRUAY-LA-BUISSIERE / EMAD INTEGRAPSY BETHUNE MECS SAILLY LABOURSE POINT LOGEMENT JEUNES BETHUNE RA SAINT VENANT SAVI BETHUNE SAVS VERQUIN SESSAD AIRE SUR LA LYS SESSAD BRUAY LA BUISSIERE / BULLY / NOEUX LES MINES STAAP BETHUNE
C2SCT DE LA GOHELLE- LISTE DES ETABLISSEMENTS
CRECHE LIEVIN EA SOUCHEZ EH-PAH ROUVROY ESAT LENS EHPAD COURRIERES EHPAD NOYELLES-GODAULT EHPAD OIGNIES SSIAD COURRIERES RESIDENCE ACCUEIL COURRIERES LAM COURRIERES FOYER BREL SOUCHEZ FOYER LAMARTINE SOUCHEZ PEG HENIN IME LIEVIN SAJ LOISON SOUS LENS SAVS LOISON SOUS LENS SAVS SOUCHEZ SESSAD LIEVIN SESSAD / ITEP LIEVIN STAAP LENS
C2SCT DU LITTORAL- LISTE DES ETABLISSEMENTS
DHUM CALAIS CAMSP ARQUES CAMSP CALAIS EHPAD COQUELLES EHPAD LONGUENESSE ESAT PARENTY FAM / MAS / MAISON D’AUTONOMIE GUINES FOYER PARENTY IME HUCQUELIERS IME LONGUENESSE IME RANG DU FLIERS IME WIMILLE INTEGRAPSY AMIENS MECS DU LITTORAL RESIDENCE ACCUEIL MARCK EN CALAISIS SAMSAH / SAMO CALAIS SESSAD CALAIS SESSAD HUCQUELIERS SESSAD LONGUENESSE SESSAD TED GUINES SAVI CONDETTE STAAP SAINT OMER
C2SCT ILE DE FRANCE- LISTE DES ETABLISSEMENTS
EHPAD EPINAY SUR ORGE EHPAD MELUN EHPAD NANTERRE INTEGRAPSY PARIS
une commission de la Formation pour les entreprises de plus de 300 salariés
une commission économique pour les entreprises de plus de 1000 salariés
