AVENANT à l'accord d'entreprise du 25 janvier 2013 portant sur les ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIP LABOCEA dont le siège social est situé au 7 rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN, représenté par en sa qualité de Président du Conseil d’Administration
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par ,
L'organisation syndicale CGT représentée par ,
L’organisation syndicale FO représentée par,
L’organisation syndicale SUD représentée par,
d’autre part,
Préambule L'évolution des missions confiées au GIP avait amené en 2013 à la signature d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes, dans le souci de rechercher les solutions les mieux adaptées à la satisfaction des besoins de nos clients, notamment afin de garantir la meilleure continuité de service possible.
Les besoins de l'Agence Régionale de Santé ayant évolué en termes d'amplitude horaire durant laquelle le GIP peut être amené à agir dans le cadre de ces astreintes, nous avions été amenés à modifier l'article 4 de l'accord initial ainsi que l'article 11 reprenant les dispositions générales par avenant du 29 mars 2016.
Les textes de la Fonction Publique Territoriale relatifs aux montants des indemnités d'astreinte ont été mis à jour pour une catégorie de personnel. Le GIP LABOCEA est amené à modifier l'article 11 reprenant les dispositions générales ainsi que l'annexe de l'accord initial portant sur le montant des indemnités conformément aux articles 4.2.1 et 4.2.2., afin de proposer une équité entre les agents de la FPT mis à disposition et les personnels de droit privé embauchés en propre par le GIP.
Précision : Les articles inchangés de l'accord initial et du précédent avenant sont repris dans ce document afin qu'il se suffise à lui-même.
Il est rappelé que l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'établissement. Il est convenu que tout personnel sous astreinte est en situation d'être sur le lieu de travail (lieu de prélèvement ou laboratoire pour être en capacité de réaliser les analyses) sous un délai maximum de 2 heures.
L'astreinte, bien qu'elle ne constitue pas un temps de travail effectif et soit décomptée indépendamment de celui-ci, donne lieu à compensation. La durée d'intervention, intégrant le temps de déplacement, est considérée comme temps de travail effectif.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à un tel dispositif, ainsi que les contreparties apportées au personnel appelé à y participer.
Article 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-5 et suivants et R. 3121-1 du Code du travail.
Applicable à compter de sa signature, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, il complète les stipulations de la révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail, au forfait jours et au travail du dimanche et jours fériés du 21 décembre 2016, et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – révision et dénonciation
2.1. Révision
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai d'un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
2.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis minimum de trois mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 – CHAMP D'APPLICATION
Le dispositif d’astreintes au sein du GIP LABOCEA permet de garantir une continuité professionnelle organisée, de nature à répondre rapidement et efficacement à la survenance d’un fait exceptionnel qui se déclenche dans un cadre horaire particulier (le week-end, les jours fériés). Il répond également aux obligations découlant de l’article 6 du décret 2015-1902 du 30 décembre 2015
relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
Ce dispositif pourra être partagé avec un ou plusieurs laboratoires publics.
Article 4 – ASTREINTES
4.1. Modalités d'organisation des astreintes
Les astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail habituel, au domicile des salariés ou à proximité, sur la base des horaires suivants :
Astreinte du week-end : du vendredi 17 h au lundi matin 8h30,
Astreinte d'un jour férié : de 17 h la veille du jour férié à 8h30 le lendemain du jour férié.
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention et de déplacement du lieu habituel de résidence précisé au lieu d'intervention seront assimilés à du temps de travail effectif.
4.1.1 Périodicité et programmation
A la demande de la direction, le dispositif d'astreinte peut être mis en place dans différents services, dès lors qu'une demande réelle et sérieuse intervient et pour la durée qui le justifie. Les modalités d'organisation seront portées à la connaissance du personnel par note de service.
La programmation des astreintes devra toutefois respecter les conditions suivantes :
un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus d'une semaine sur quatre : un week-end d'astreinte est suivi de 3 week-end sans astreinte, sauf circonstances exceptionnelles (ex : absence pour maladie ou accident dans un effectif déjà réduit) ou jour férié. Un salarié pourrait réaliser un nombre supérieur d'astreintes par rapport à la rotation normale (découlant de l'effectif en place) s'il en fait la demande et si certains de ses collègues sont prêts à être moins présents sur le planning de rotation.
elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
elle tient compte des dates de congés des salariés, une période d'astreinte ne pouvant être imposée pendant une période de congés annuels.
La programmation des astreintes est établie par période de 12 semaines.
Elle est organisée par l'encadrement de chaque service qui indique les dates d'astreintes concernant le GIP LABOCEA, au plus tard un mois avant la fin du cycle d'astreinte en cours et laisse le soin aux salariés de se concerter pour l'affectation des week-ends entiers ou jours fériés.
Les salariés du service remplissent le planning en tenant compte, outre des compétences requises pour accomplir la mission, des éventuelles contraintes d'ordre personnel et familial, auxquelles ils peuvent être confrontés, ainsi que de la date des dernières astreintes assumées afin d'instaurer un roulement.
Ce planning finalisé est porté à la connaissance de la hiérarchie, par écrit ou de préférence sur support dématérialisé via un lien hypertexte, au moins 20 jours avant le démarrage de la nouvelle période de 12 semaines. Il est alors validé par l'encadrement et communiqué par la même voie à la connaissance du personnel et du service ressources humaines dans les 5 jours suivants, tout en sachant que des permutations de dernière minute entre salariés peuvent être possibles, dès lors que l'encadrant d'astreinte est prévenu.
Ce planning pourra être modifié par la Direction ou par toute personne à laquelle elle a donné délégation, en cas de circonstances exceptionnelles, auquel cas un délai d'une journée sera respecté.
4.1.2 Interventions
L'intervention des personnes mobilisables n'est déclenchée qu'à l'issue d'une concertation téléphonique préalable entre l'encadrant d'astreinte et les clients ou partenaires ayant demandé la mise en place d'un dispositif d'astreinte dès lors qu’ils expriment le besoin pressant pour une cause réelle et sérieuse. L'encadrant peut avoir un rôle de filtrage et surtout de gestion du délai de réponse raisonnable.
Les personnels encadrants qui n'auraient pas de téléphone portable attitrés se verront dotés pour l'astreinte d'un téléphone portable de service, toujours le même pour ces périodes d'astreinte. Les techniciens susceptibles d'intervenir seront joints sur leur téléphone personnel ou à défaut sur un téléphone portable LABOCEA. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront communiquées sur demande aux personnels concernés.
Les personnels amenés à intervenir pendant une astreinte utiliseront leur véhicule personnel pour rejoindre le laboratoire. Les techniciens préleveurs passeront au laboratoire prendre les véhicules du service Prélèvements avant de se rendre sur le lieu de prélèvement. Afin que les véhicules personnels soient couverts par l'assurance « Mission » de LABOCEA, les intéressés devront renseigner les documents internes gérés par le service Ressources Humaines. A la demande expresse du salarié et après accord du supérieur hiérarchique, il est possible d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre directement sur des lieux de prélèvements. Dans ce cas, le salarié concerné devra prendre avec lui la mallette d'intervention et ses éventuels compléments nécessaires.
Dans les situations de forte probabilité de survenue d’un risque, le chef de service pourra autoriser le technicien préleveur concerné à utiliser un véhicule de service dès la veille du jour de début d’astreinte et jusqu’au lendemain matin de la fin de l’astreinte. Dans cette hypothèse, le technicien concerné devra prendre avec lui la mallette d'intervention et ses éventuels compléments nécessaires. Il est impératif que dans cette situation, le véhicule ne soit pas utilisé à des fins personnelles.
Les personnes impliquées durant l'astreinte seront amenées à tenir informées les personnes désignées par l'encadrant d'astreinte en terme de : durée d'intervention, déplacements sur site, résultats obtenus, précisions sur les étapes à venir.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il devra en être tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire
4.2. Contreparties
4.2.1 Indemnités d'astreinte
Les astreintes donnent lieu à des compensations qui diffèrent entre le personnel de la filière technique, avec une distinction entre le personnel d'encadrement et les autres personnels, le personnel des autres filières et le personnel de droit privé.
Le personnel d'encadrement s'entend comme devant assurer une astreinte de décision, c'est à dire pouvant être joint par le client ou le partenaire en dehors des heures d'activité normale du service afin d'arrêter les dispositions nécessaires et d'assurer le suivi de ces dispositions en lien avec les équipes mobilisées.
Les indemnités applicables à la date de signature du présent accord sont celles de la Fonction Publique Territoriale pour les agents mis à disposition et le plus proche possible pour les personnels de droit privé. Les indemnités des salariés de droit privé évolueront dans le temps selon les modifications apportées par la Fonction Publique Territoriale. Les montants indicatifs à la date de signature de l’avenant sont décrits en annexe.
4.2.2 Indemnités ou compensation d'intervention
Le temps d'intervention et le temps de déplacement du domicile habituel au lieu d'intervention (aller-retour) constituent du temps de travail effectif et sont indemnisés ou compensés différemment selon les statuts des personnels concernés.
a) personnel de la Fonction Publique : sont applicables les textes de la Fonction Publique Territoriale en vigueur à la date d'intervention. A titre d'information les compensations applicables à la date de signature du présent avenant sont détaillées en annexe. Les agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auront la possibilité, s’ils le préfèrent, de récupérer le temps de travail occasionné par l’intervention au cours d’une astreinte plutôt que d’être rémunérés. Les compensations en temps sont alors celles de leur collectivité d’origine. Dans ce cas, la récupération devra intervenir dans les 6 mois.
b) personnel de droit privé : les indemnités d'intervention des personnels de droit privé sont calculées pour chaque salarié en fonction de son taux horaire brut de base du mois de l'intervention. Les modalités d'application sont détaillées en annexe.
4.2.3 Indemnités de déplacement
En cas d'intervention les personnels percevront des indemnités kilométriques calculées selon la distance aller–retour entre leur domicile habituel déclaré et le laboratoire selon le barème en vigueur et la procédure de frais de déplacement mise en place au sein de LABOCEA à la date d'intervention.
4.3. Information des salariés
A l'issue de chaque mois les personnes d'astreintes feront valider par leur encadrant les jours fériés et week-end concernés. Cette fiche sera transmise au service Ressources Humaines avant le 5 du mois, avec le nombre d'heures éventuelles d'interventions effectives sous astreinte, pour paiement avec le salaire en fin de mois.
4.4. Information du Comité d'Entreprise
Le dispositif fera l'objet d'une information annuelle communiquée au Comité d'Entreprise.
Article 5 – PUBLICITé
Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 01/12/2017, après consultation du comité d’entreprise au cours des réunions du 24/04/2017, du 3/07/2017 et du 21/11/2017.
La Direction du GIP notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIP.
Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de SAINT BRIEUC et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires originaux,
A PLOUFRAGAN , le …………………………………………..
Pour le GIP LABOCEA
M Président
Les organisations syndicales
M, M, CFDTFO
M,M, SUDCGT
ANNEXE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Les périodes d'astreinte donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
I - COMPENSATIONS D'ASTREINTES
Sur la base des textes en vigueur au sein de chaque collectivité et applicables à la date de signature de l'avenant, les astreintes réalisées donnent lieu aux compensations suivantes :
Personnels des Conseils Départementaux des Côtes d'Armor, du Finistère et d'Ille et Vilaine
Personnels concernés Période d'astreinte Astreinte d'exploitation Astreintes de sécurité Astreinte de décision Filière technique Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
116,20 €
109,28 €
76 €
Jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € Autres filières Semaine complète 149,48 €
Jour férié 46,55 € Autres filières Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
109,28 €
Jour férié 43,38 € * Pour les agents de la filière technique, BM retient uniquement les indemnités relatives à l’astreinte d’exploitation.
Personnels de droit privé
Personnels concernés Périodes d'astreinte Astreinte d'exploitation et de sécurité Astreinte de décision Personnel de droit privé Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
109,28 €
76 €
Jour férié 43,38 € 34,85 € Pour les trois catégories de personnels, les indemnités s'entendent en montants bruts.
II- COMPENSATIONS D'INTERVENTIONS
a) Les agents FPT de la filière technique
Les agents non éligibles aux IHTS bénéficient des indemnités d’intervention pendant les périodes d’astreinte selon les modalités suivantes :
Intervention durant l'astreinte Indemnité brute horaire Un jour de semaine 16,00 € Un samedi, un dimanche, un jour férié, une nuit 22,00 €
b) Les agents FPT des autres filières
Pour les personnels des autres filières les compensations d'intervention sont les suivantes :
Intervention durant l'astreinte Indemnité brute horaire Un jour de semaine 16,00 € Un samedi 20,00 € Une nuit 24,00 € Un dimanche ou un jour férié 32,00 €
c) Les salariés de droit privé
Les indemnités d'intervention des personnels de droit privé sont calculées pour chaque salarié en fonction de son taux horaire brut de base du mois de l'intervention, avec un minimum de 16 € brut par heure d'intervention.
Ces indemnités sont majorées de la façon suivante :
Période d'intervention Majoration appliquée Au minimum Un jour de semaine (7h à 21h) Pas de majoration 16,00 € Un samedi 25% 20,00 € Une nuit (21h à 7h) 50% 24,00 € Un dimanche ou un jour férié 100% 32,00 €
