ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Labocéa, établissement public de coopération environnementale (EPCE), dont le siège social est situé au 7 rue du Sabot 22 440 PLOUFRAGAN, représenté par
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation
FO,
L’organisation
SUD,
d’autre part,
Préambule
Labocéa, engagé dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale, promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales comme l’optimisation énergétique, la limitation des volumes d’impression papier, la gestion des déchets et investit chaque année dans l’acquisition de véhicules à énergie décarbonée. Pour renforcer son action dans le cadre des engagements RSE et afin d’améliorer la qualité de vie au travail, Labocéa entend poursuivre l’encouragement des comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail. Afin de limiter l’impact environnemental et économique des déplacements, il est donc décidé de proposer un nouveau forfait mobilité durable à destination des personnels qui auront recours au covoiturage et aux déplacements doux.
Article 1. Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au « forfait mobilité durable ». Il a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de Labocéa, salariés de droit privé comme agents publics, à l'exception toutefois des agents mis à disposition ou détachés bénéficiant déjà du dispositif forfait mobilité durable au sein de leur collectivité ou administration d’origine.
Sont éligibles au forfait mobilité durable les salariés en CDI, CDD, apprentis, intérimaires, stagiaires et fonctionnaires, à temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Article 3. Valeur du FMD
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à un montant maximum de 300 euros nets par an et par salarié.
Article 4. Conditions d’attribution
Le forfait sera versé :
Entre 30 jours à 59 jours : droit à 100 € de forfait mobilité durable ;
Entre 60 et 99 jours : 200 € de forfait mobilité durable ;
Au moins 100 jours : 300 €.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans le respect des conditions d’exonérations de cotisations sociales en vigueur. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou bien entre la résidence de l’agent et la gare ou la station de transport en commun ou inversement. Les modes de transport éligibles sont les suivants :
Vélo et vélo électrique
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (en location ou en libre-service)
Autopartage des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, skateboard…)
La mise en place du forfait mobilité durable remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo.
Article 5. Modalités d’attribution
5.1. Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, il faudra fournir à la DRH pour
le 30 novembre de l’année N :
- Une déclaration sur l’honneur de l’agent déclarant l’utilisation de son vélo ou du covoiturage pour son trajet domicile-travail (avec détails : nombre de kilomètres parcourus et nombre de trajets effectués à l’année) ; - Un justificatif de domicile ou l’adresse de la gare ou station de transport en commun en cas de trajet à partir de ce point. Toute déclaration manifestement frauduleuse ou entachée d’un écart donnera lieu à un remboursement total du montant perçu par l’agent.
5.2. Versement annuel
L’allocation forfaitaire annuelle sera versée par Labocéa, au vu des justificatifs fournis, sur la paie de décembre.
Article 6. Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. L’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, seront examinées par le CSE.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et sera également adressé par Labocéa au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet du laboratoire.
