ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES POUR LE TRAVAIL LES JOURS FERIES ET LES PONTS
ENTRE :
La société CHAUVIN dont le siège social est situé 416 Rue Samuel Morse – CS 99535- 34961 Montpellier cedex 2, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives de l’entreprise représentées par les membres de leur délégation dûment mandatés à cet effet :
l’organisation syndicale CFDT représentée par le délégué syndical,
l’organisation syndicale FO représentée par le délégué syndical.
l’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical.
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de répondre aux exigences commerciales et pharmaceutiques inhérentes à l’activité du site, au regard du caractère international de l’activité de l’entreprise et aux écarts des modes de gestion du temps de travail dans d’autres pays concernés, le présent accord vient préciser les modalités et condition de travail d’une partie des effectifs sur les jours fériés et les ponts, afin d’assurer la continuité de l’activité.
Les 11 jours fériés pris en considération sont déterminés par l’article L.3133-1 du code du travail., à l’exception du 1er Mai chômé.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne tous les services basés à Aubenas.
Article 2 : PERSONNEL CONCERNE – Constitution des équipes
Les services et le nombre de personnes nécessaires seront identifiés en fonction du volume d’activité à traiter pour chacun des jours fériés. Sur la base d’une présentation du besoin en CSE, il sera précisé la constitution des équipes et les qualifications des personnes devant être présentes pour les jours à travailler. A l’approche du jour férié, sur la base de la connaissance du volume d’activité, il y aura une confirmation du besoin relatif à la constitution des équipes, la semaine précédente (J-7).
Les équipes concernées par le travail des jours fériés et des ponts sont constituées sur la base du volontariat.
Les négociations sur l’égalité professionnelle menées au sein de l’établissement traiteront de l’égalité d’accès au travail les jours fériés et les ponts pour les salariées de l’établissement.
Les intérimaires pourront être sollicités dans les mêmes conditions, par suppléance des salariés permanents B+L.
Article 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL LES JOURS FERIES ET LES PONTS:
Le Planning de travail éventuel des jours fériés et des ponts sera communiqué en CSE au cours du trimestre précédent les jours fériés et ponts.
L’organisation du temps de travail des équipes de jours fériés et Ponts s’accomplira selon les modalités d’organisation du temps de travail habituel (en jour, équipes postées, nuit, weekend).
Article 4 : REMUNERATION
Le maintien de salaire accordé aux salariés chômant un jour férié ou bénéficiant d’un pont reste acquis pour un montant équivalent en faveur des salariés travaillant un jour férié ou une journée de pont. Il leur sera en outre alloué les avantages suivants :
Pour les jours fériés
Chaque heure effectuée un jour férié sera majorée de 25%
Une prime forfaitaire sera versée pour chaque jour férié travaillé d’un montant de 90€ brut. La revalorisation de la prime sera traitée en NAO.
Pour le personnel cadre, au forfait jour, il pourra être récupéré un jour de repos supplémentaire.
Pour les Ponts
Récupération : le Pont travaillé donnera lieu à compensation d’une journée accordée en repos à positionner dans l’année civile.
Une prime forfaitaire sera versée pour chaque jour de pont travaillé d’un montant de 45€ brut. La revalorisation de la prime sera traitée en NAO.
Pour le personnel cadre, au forfait jour, il pourra être récupéré un jour de repos supplémentaire.
Article 5 : SECURITE
La mise en place des équipes comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes). En cas d’absence de secouristes, il sera fait appel à la présence du gardien.
Article 6 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu à dater du 01/05/2019 pour une durée indéterminée.
Article 7 : REVISION - DENONCIATION
Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties Signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera signé selon les dispositions légales en vigueur et il sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés d’un commun accord par l’ensemble des Parties signataires du présent accord et de ses éventuels avenants et adhérentes. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation à l’initiative de l’une des Parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi, aux autres Parties signataires et adhérentes, d’une lettre recommandée explicitant les motifs de ce souhait de dénonciation du présent accord et de ses éventuels avenants. Un préavis minimal de 3 mois s’applique avant que la dénonciation ne puisse prendre effet. La dénonciation décidée d’un commun accord par les Parties signataires et adhérentes sera notifiée par LRAR à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes compétents.
Article 8 : PUBLICATION
La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE de l’Ardèche, dont un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein de l’établissement.
